OPINIONS DU PUBLIC AU SUJET DE LA LOI ANTITERRORISTE
(ANCIENNEMENT PROJET DE LOI C-36)
21 mars 2004
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Le présent rapport s'inscrit dans l'effort permanent mené par la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice Canada afin d'éclairer l'examen parlementaire de la Loi antiterroriste qui doit avoir lieu dans les trois ans de sa sanction. La Loi antiterroriste a reçu la sanction royale en décembre 2001.
Pour commencer, la Division de la recherche et de la statistique a réalisé une étude de groupes de discussion en mars 2003 afin de connaître le point de vue des minorités au sujet de différentes dispositions de la Loi antiterroriste. Cette initiative faisait suite aux inquiétudes selon lesquelles ces dispositions risquaient de se traduire par un ciblage indu des minorités.
Dans un deuxième temps, la Division a voulu sonder l'opinion et les attitudes du grand public. On a donc mandaté la société Millward Brown Goldfarb pour animer des groupes de discussion et analyser les résultats. Au total, 22 séances ont eu lieu du 2 février au 5 mars 2004, à Toronto, Ottawa, Winnipeg, Montréal, Calgary, Regina, Vancouver, Québec et Halifax.
Les participants ont été choisis au moyen d'un échantillonnage aléatoire des listes de numéros de téléphone disponibles pour les villes retenues. Les participants de chaque ville ont ensuite été divisés en deux groupes d'âge : de 18 à 39 ans (groupe 1) et 40 ans et plus (groupe 2). Au total ont été choisies 196 personnes majeures, des deux sexes, provenant de divers milieux sociaux et ayant atteint des scolarités diverses. Des séances d'environ 2 heures ont eu lieu en anglais et en français.
Le guide de l'animateur des groupes de discussion était celui qui avait été conçu pour la première étude, mais adapté pour le grand public. Les échanges portaient sur les sept grands thèmes suivants :
- connaissance de la Loi antiterroriste,
- réaction à la définition de la notion de terrorisme,
- réaction à l'idée d'inscrire des entités terroristes,
- réaction aux dispositions relatives au financement du terrorisme,
- réaction aux nouveaux pouvoirs d'enquête et d'arrestation à titre préventif,
- réaction à certains mécanismes associés aux pouvoirs d'enquête et d'arrestation à titre préventif,
- incidence de la Loi antiterroriste sur les particuliers, les familles et les collectivités.
Des documents explicatifs ont été distribués aux participants avant les échanges sur chaque sujet.
Grands constats
Il s'avère que peu de gens connaissent la Loi antiterroriste; en effet, seulement la moitié environ des participants de chaque groupe a déclaré connaître certains aspects de cette loi. De même, peu de personnes peuvent citer des actes terroristes commis au Canada avant le 11 septembre; on fait état plus facilement d'actes terroristes survenus hors du Canada après cette date. Les gens estiment en général qu'un acte terroriste commis au Canada avant le 11 septembre 2001 serait tombé sous le coup du Code criminel; cependant, on ne pouvait dire avec certitude à quel titre. Les participants étaient généralement au courant du resserrement des mesures de sécurité à la frontière et dans les aéroports, de même que des formalités d'immigration plus sévères instaurées après le 11 septembre.
Si de nombreux participants ont trouvé trop vaste et plutôt vague le bref survol de la Loi antiterroriste qu'on leur a offert, on reconnaît globalement le bien-fondé de la Loi. Les participants estimaient que c'était un pas dans la bonne direction, et certains se sentaient un peu plus en sécurité grâce à elle. On supposait en général que la Loi antiterroriste du Canada était moins sévère que les lois équivalentes des États-Unis et du Royaume-Uni.
Compte tenu de la brève description qu'ils avaient sous les yeux, les participants avaient des sympathies pour la Loi, mais celle-ci a également suscité des inquiétudes, à des degrés divers.
La définition de la notion de terrorisme a été bien reçue : les participants appréciaient le fait qu'elle soit assez vaste pour ne risquer d'exclure aucun groupe terroriste. Cependant, certains redoutaient que cette globalité n'ouvre la porte à l'inclusion de groupes non terroristes (écologistes, syndicalistes, manifestants antimondialisation).
Bien que les participants ait jugé en général que la disposition relative à la création d'une liste d'entités terroristes constituait un mal nécessaire, on craignait les risques de voir une personne ou un groupe étiquetés comme terroristes avant d'avoir la chance de se faire entendre. Ce risque inquiétait plusieurs participants, qui voyaient là un renversement du principe bien connu et reconnu de la présomption d'innocence.
En général, les dispositions concernant le financement du terrorisme remportaient l'aval des participants. Cependant, on considère généralement comme trop clémente la peine maximale de prison de 10 ans. L'obligation de dénoncer suscite aussi des réserves, car elle met sur les épaules des particuliers le fardeau de faire état de certaines activités potentielles, ce qui les expose, eux et leur famille, à des risques considérables.
La disposition accordant à la police de nouveaux pouvoirs d'enquête et d'arrestation à titre préventif est généralement vue sous un angle positif, quoique certaines personnes craignent qu'elle n'ouvre la porte à des mesures portant atteinte à la vie privée de citoyens innocents ainsi qu'à des abus policiers. Certains redoutent en outre le ciblage des minorités.
La mesure de temporisation touchant les dispositions relatives aux pouvoirs d'arrestation pour enquête ou prévention est généralement bien comprise, et les participants estiment qu'il s'agit d'un instrument utile pour surveiller l'application des nouveaux pouvoirs conférés à la police. Dans tous les groupes, quelques participants croyaient que la mesure de temporisation signifiait que la Loi allait cesser d'exister après cinq ans.
L'obligation de faire rapport au Parlement est également considérée comme un bon moyen de prévenir les abus par la police. Cependant, certains participants estiment qu'au début, il devrait y avoir des obligations multiples à cet égard.
Somme toute, les participants estiment que les risques liés à la Loi antiterroriste et aux nouveaux pouvoirs qu'elle accorde à la police sont acceptables compte tenu de la protection que cette loi apporte au pays et à ses citoyens; cependant, le fait de mieux connaître la Loi n'a pas modifié leurs perceptions relativement à leur sécurité puisqu'ils ne se sentaient pas en danger au départ.
La majorité des participants ont déclaré que la Loi n'avait eu aucune incidence sur eux, sauf le fait qu'ils ont dû attendre plus longtemps à la frontière ou à l'aéroport pour obtenir leur billet ou passer les contrôles de sécurité, ce que l'on peut attribuer principalement aux mesures de sécurité découlant des attentats du 11 septembre plutôt qu'à la Loi elle-même. Quelques participants ont déclaré avoir des amis ou des parents ayant subi des inconvénients en raison des mesures de sécurité découlant du 11 septembre, qu'il s'agisse simplement d'être fouillé à la frontière ou carrément d'être expulsé des États-Unis. Les personnes en cause faisaient partie d'une minorité visible.
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