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Résumé Examen du Programme de justice communautaire du Nunavut : Rapport finalRÉSUMÉLancé en 1993 par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, le Programme de justice communautaire a poursuivi ses activités sous le régime du gouvernement du Nunavut à partir du 1er avril 1999. Le ministère de la Justice du Nunavut s'est donné pour objectif de soutenir les collectivités afin qu'elles assument une plus grande part de responsabilité à l'égard des délinquants et des victimes. Le ministère a également insisté sur la prévention et la guérison à l'échelon communautaire, de façon à favoriser les recours à des méthodes autres que celles qui misent sur la mise en accusation, la comparution devant le tribunal et l'incarcération. Cette approche se démarque par l'importance qu'on accorde au Qaujimajatuqangit inuit ou QI (le savoir traditionnel des Inuits) philosophie fondamentale qui sous-tend le Programme. L'examen du Programme de justice communautaire du Nunavut a été mené en trois étapes : d'abord, on a mené des consultations auprès des comités de justice communautaire et d'autres programmes communautaires[1] dans quatre collectivités : Pangnirtung, Rankin Inlet, Arviat et Iqaluit; ensuite, on a interrogé des membres clés de la collectivité qui travaillent directement ou indirectement avec l'appareil judiciaire au Nunavut; enfin, on a passé en revue les documents et statistiques disponibles. Le Programme de justice communautaire est constitué d'un directeur, Division des services correctionnels et de la justice communautaire, d'un directeur adjoint, Justice communautaire, de cinq spécialistes de la justice communautaire, et d'un coordonnateur de comité de justice communautaire pour chaque collectivité. Le mandat, les buts et les objectifs du Programme de justice communautaire sont liés non seulement au besoin de renforcer les mécanismes et impacts de la justice communautaire, mais également au besoin d'accroître la responsabilité et la participation de la collectivité dans le domaine judiciaire. Le Qaujimajatuqangit inuit est considéré comme faisant partie intégrante de ce processus. Pangnirtung, Rankin Inlet et Arviat sont dotées de comités de justice communautaire relativement stables et efficaces. Bien que l'Iqaluit Restorative Justice Society ait amorcé ses activités en novembre 2003 et soit toujours en cours d'établissement, elle accepte des dossiers de déjudiciarisation des services policiers et des tribunaux. Dans les quatre comités, quelles que soient leurs forces, il y a des aspects qui exigent des mesures correctives. La gravité de ces problèmes est égale ou supérieure dans d'autres collectivités oà les comités de justice communautaire sont moins stables. Le présent rapport s'assortit de plusieurs conclusions fondées sur les résultats de la recherche. On les a regroupées en fonction des trois grandes questions qui constituent les assises du mandat du projet. Le Programme de justice communautaire réalise-t-il le mandat et les objectifs actuellement établis?De façon générale, le Programme de justice communautaire semble réaliser son mandat et ses objectifs actuels. De nombreux comités de justice communautaire ont réalisé des progrès considérables à l'égard du traitement des dossiers de jeunes et d'adultes qui leur ont été confiés par la GRC et les tribunaux. D'ailleurs, un grand nombre de comités semblent jouir du respect de leur collectivité, de leur conseil de hameau et d'autres professionnels dans la collectivité. De plus, les comités de justice communautaire les plus efficaces semblent influer sur le taux de récidive dans leur collectivité respective. Il est également possible que le travail de certains comités contribue même à réduire le nombre de premières infractions, mais il serait difficile de confirmer cela dans le cadre du présent examen. Toutefois, nous avons relevé quelques aspects préoccupants. Coordonnateurs de la justice communautaireDans certains cas, le poste de coordonnateur semble être un maillon faible dans le processus. Ce problème tient en partie au fait qu'il est difficile de recruter des personnes qualifiées. On s'entend généralement pour dire que cela découle principalement du fait que les coordonnateurs sont sous-payés, et qu'il s'agit de postes à temps partiel. De plus, on ne dispose pas d'un financement adéquat pour former convenablement les coordonnateurs. Ainsi, les spécialistes régionaux de la justice communautaire continueront d'assumer la majeure partie du fardeau administratif lié au Programme jusqu'à ce que ces problèmes soient réglés et que tous les coordonnateurs soient en mesure d'exécuter leurs tâches efficacement. Membres des comités de justiceIl faut peaufiner et normaliser le processus de sélection et de nomination des membres des comités de justice communautaire afin de veiller à ce que les membres de la collectivité les plus compétents soient invités à siéger. On élabore actuellement des critères d'admissibilité en vue de combler cette lacune. Le rôle des hameauxMême si de nombreux hameaux collaborent efficacement avec le Programme, il y a des cas oà la répartition des fonds du Programme pose problème. De plus, certains hameaux ont tendance à soumettre en retard les états financiers relatifs au budget du Programme pour la collectivité. InfrastructureDans un grand nombre de cas, les comités de justice communautaire ne sont toujours pas dotés de locaux convenables attitrés oà les membres peuvent se réunir, oà l'on peut dispenser des services de counseling ou de médiation, et oà le coordonnateur peut travailler. C'est un grave problème, surtout lorsqu'on envisage la nature délicate du travail des comités et le besoin de protéger la confidentialité. Participation des victimesOn a cerné quelques éléments préoccupants en ce qui concerne la relation entre le Programme de justice communautaire et les directives stratégiques de la GRC. À l'administration centrale ainsi que dans les quartiers généraux divisionnaires de la GRC, la justice réparatrice suppose la participation de la victime dans tous les cas. Les comités de justice communautaire, pour leur part, ne font participer la victime que lorsque celle-ci accepte de prendre part au processus, et peuvent dispenser des services de counseling uniquement aux délinquants, si la victime y consent. Les comités, souvent constitués pour la plupart d'Aînés, ont pour mandat de mener des activités de justice communautaire conformes aux traditions inuites. Or, il arrive souvent que la victime ne participe pas au processus. L'analyse d'un enjeu aussi complexe exigerait une recherche approfondie allant au-delà de la portée du présent examen. Néanmoins, le présent rapport s'assortit d'exemples qui témoignent de cette situation. La divergence entre la nouvelle position officielle de la GRC et l'approche des comités de justice communautaire pourrait se révéler un grave problème. Jusqu'à maintenant, les chefs de détachement semblent dicter la politique en matière de renvoi préalable à la mise en accusation dans leur collectivité. Dans de nombreux cas, cela signifie que la police procède à la déjudiciarisation de dossiers même si elle sait bien que la victime ne jouera peut-être pas un rôle direct. Dans d'autres collectivités, il est possible que la GRC ne renvoie pas de dossier pour cette raison. À Iqaluit, par exemple, cette divergence a occasionné des problèmes, et pose peut-être problème encore aujourd'hui. Si le quartier général divisionnaire décide d'imposer son point de vue, les chefs de détachement seront tenus de mettre fin à la déjudiciarisation préalable à la mise en accusation. Rapport hiérarchiqueDans certaines collectivités, le rapport hiérarchique entre le comité et la GRC et le procureur de la Couronne n'est pas aussi efficace qu'il devrait l'être. Les services de police et le procureur de la Couronne doivent toujours être tenus au courant des progrès réalisés par les comités à l'égard des renvois. Il ne s'agit pas d'un problème grave, car le rapport hiérarchique est bon dans de nombreuses collectivités, mais il pourrait facilement être amélioré dans d'autres. PlanificationLes spécialistes ont récemment amorcé un exercice de planification quinquennal. Toutefois, les comités et les coordonnateurs n'ont pas pris part aux exercices de planification qui les concernent. Les membres des comités et les répondants communautaires estiment qu'une planification annuelle par les comités procurerait plusieurs avantages au Programme. Mesure des résultats et contrôleLe Programme n'est doté ni de mesures des résultats ni de procédures de contrôle efficaces. L'adoption du Formulaire d'entente de justice communautaire au Nunavut devrait aider à fournir des renseignements en temps opportun lorsqu'un dossier donné avance, dans la mesure oà les coordonnateurs fournissent les renseignements nécessaires au contrôle de chaque cas et, de ce fait, du Programme dans son ensemble. La structure et le mandat du Programme de justice communautaire reflètent-ils les besoins actuels et futurs du Programme?De façon générale, la structure et le mandat du Programme permettent de satisfaire aux besoins du Nunavut en matière de justice communautaire. Malgré certaines préoccupations liées au fonctionnement et au financement du Programme, la principale préoccupation concerne peut-être les divergences entre la GRC et les comités de justice communautaire au chapitre de la définition des notions de justice réparatrice ou de justice communautaire. Il s'agit donc de déterminer si les comités sont autorisés à exercer leurs activités conformément aux traditions inuites. Plus spécifiquement, il s'agit de déterminer si la victime doit toujours jouer un rôle actif dans le cadre du processus. Le Programme de justice communautaire offre-t-il des solutions de rechange efficaces à l'appareil judiciaire?On s'entend pour dire que le Programme de justice communautaire constitue une solution de rechange efficace à l'appareil judiciaire. De plus, les répondants de la collectivité, toutes catégories confondues, estiment que le programme s'améliore constamment. On ne saurait passer sous silence le fait que les répondants s'entendent pour dire que le programme joue un rôle important et promet de procurer des retombées positives accrues dans les collectivités, malgré certaines préoccupations soulevées à l'occasion des consultations et des entretiens. Résumé des recommandations
[1] On a consulté le Programme de lutte contre la violence conjugale et le Programme de soutien aux victimes de Rankin Inlet. [2] Pour l'instant, les six spécialistes de la justice communautaire sont des femmes. |
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Mise à jour : 2005-11-21 | ![]() |
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