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1. Introduction
2. Méthodologie

L'étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les professionnels de la justice pénale partout au Canada : Rapport sommaire

Introduction

L'étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les professionnels de la justice pénale partout au Canada a été réalisée en 2002 sous la direction du Centre de la politique concernant les victimes (ci-après CPCV), au ministère de la Justice. Le CPCV a mis sur pied l'Initiative pour les victimes d'actes criminels qui, grâce au Fonds de soutien aux victimes, à la réforme législative, à la recherche et à des activités de consultation et de communication, veille à l'amélioration de la confiance des victimes dans le système judiciaire et répond aux besoins des victimes d'actes criminels relevant du ministère la Justice.

L'objectif de l'Étude sur les victimes de la criminalité et les spécialistes de la justice pénale partout au Canada est de recueillir des renseignements relatifs à un large éventail de questions concernant le système de justice pénale, en particulier pour les victimes d'actes criminels et les professionnels de la justice pénale au Canada, en mettant l'accent sur les récentes dispositions du Code criminel, spécifiquement le projet de loi C-79 qui a été déposé en 1999. Cette nouvelle législation a modifié plusieurs points du Code criminel tels que :

• accorder aux victimes le droit de présenter une déclaration et de la lire à haute voix si elles le désirent, au moment de la détermination de la peine;
• présenter une déclaration verbale avant la détermination de la peine ;
• obliger tout délinquant à payer automatiquement une suramende compensatoire de 15 % lorsqu'une amende est imposée, ou un montant fixe de 50 $ ou 100 $ respectivement pour une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité ou un acte criminel, et ce montant peut être augmenté par le juge (sauf si le délinquant démontre qu'il subirait un préjudice indu);
• clarifier l'application des ordonnances de non-publication et accorder au juge le pouvoir discrétionnaire d'interdire, dans les circonstances appropriées, la publication de renseignements qui permettraient d'identifier les victimes et les témoins;
• assurer la protection des victimes et des témoins d'infractions d'ordre sexuel ou d'infractions contre la personne perpétrées avec violence en portant à 18 ans l'âge auquel le témoin peut être soumis au contre-interrogatoire d'un accusé qui assure lui-même sa défense;
• permettre à toute victime ou témoin souffrant d'un handicap physique ou mental d'être accompagné lors de son témoignage; et
• s'assurer que la sécurité des victimes et des témoins est prise en considération au moment de la décision d'accorder une mise en liberté sous caution.

Dans une mesure plus restreinte, l'étude a également exploré les perceptions relatives aux modifications apportées récemment à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, afin de fournir aux victimes les renseignements requis pour transmettre une déclaration aux audiences de libération conditionnelle.

Les conclusions de cette étude fourniront des renseignements permettant d'orienter les futures réformes législatives et les changements de politique en apportant un éclairage sur l'usage et la prise de conscience des récentes réformes et des modifications aux politiques par les professionnels de la justice pénale concernant les victimes d'actes criminels, la nature de l'information transmise aux victimes au cours du processus de justice pénale, l'expérience des victimes concernant les dispositions législatives et les autres services ayant pour objet de les aider au cours du processus de justice, et les obstacles à la mise en œuvre des récentes réformes pour les professionnels de la justice pénale.

Étant donné l'étendue des conclusions du rapport final, le CPCV a préparé sept rapports sommaires basés sur les groupes de répondants. ^[1] Les rapports sommaires concernant les conclusions des groupes " Procureurs de la Couronne ", " Police ", " Services d'aide aux victimes et des groupes de revendications", " Avocats de la défense ", " Magistrature ", " Agents de probation et Commissions des libérations conditionnelles " et " Victimes d'actes criminels ". Voir la dernière page du présent rapport pour plus de détails.

Méthodologie

L'Enquête multi-sites s'est déroulée dans 16 sites répartis dans les dix provinces du Canada; les territoires n'y ont pas participé. Les 16 sites représentaient cinq régions : l'Atlantique (Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve et Labrador), le Québec, l'Ontario, les Prairies (Saskatchewan et Manitoba) et l'Ouest (Alberta et Colombie-Britannique). Chaque région comportait au moins trois centres de tailles différentes (petites, moyennes et grandes villes), et on a tenu compte de la diversité géographique (milieu rural, urbain et Nord) ainsi que de la population (surtout les aspects linguistiques et culturels). Un sous-comité du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (GTFPT) sur les victimes d'actes criminels a dirigé l'équipe de recherche et a recommandé l'inclusion de certains des sites.

Les données utilisées pour cette enquête proviennent des professionnels du système de justice pénale et des victimes d'actes criminels. En tout, 112 victimes d'actes criminels ont participé à des entretiens en profondeur qui avaient pour but de recueillir des données détaillées sur l'expérience vécue par chacune des victimes dans le système de justice pénale. Les intervenants auprès des victimes ont aidé à communiquer avec les victimes et à obtenir leur consentement à participer à l'Enquête, ce qui pourrait avoir introduit un certain biais d'échantillonnage dans l'Enquête.

Les professionnels du système de justice pénale qui ont participé à l'Enquête provenaient de dix groupes différents : des juges, des poursuivants, des avocats de la défense, des agents de police, des intervenants auprès des victimes, des groupes de défense des droits des victimes, des agents de probation et trois genres de représentants du système des libérations conditionnelles (provenant de la Commission nationale des libérations conditionnelles [CNLC], de Service correctionnel du Canada [SCS] ainsi que des commissions des libérations conditionnelles provinciales du Québec, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique). Ils ont participé soit en remplissant des questionnaires, soit au moyen d'entretiens. Le fait d'utiliser deux sources de cueillette de données constitue une des méthodes les plus complètes pour recueillir des renseignements sur les questions de l'enquête. L'utilisation de questionnaires à remplir soi-même a favorisé la participation d'un grand nombre de professionnels du système de justice pénale provenant de chaque site alors que l'utilisation d'entretiens a permis de recueillir des données qualitatives et plus poussées.

Dans le cadre de l'Enquête, on a interrogé 214 professionnels du système de justice pénale provenant de cinq groupes : les intervenants auprès des victimes, les agents de police, les poursuivants, la magistrature et les avocats de la défense. Les données tirées des entretiens ont été ajoutées aux données quantitatives correspondantes provenant des questionnaires à remplir soi-même. Ces questionnaires ont également été distribués aux dix groupes de personnes interrogées. Au total, 1 664 professionnels du système de justice pénale ont rempli le questionnaire. En tout (entretiens et questionnaire), 1 878 professionnels du système de justice pénale ont participé à l'Enquête.

^[1] Le rapport complet et les copies des autres rapports sommaires sont disponibles à l'adresse suivante : http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/voc/pub.html. Pour obtenir des exemplaires, communiquer avec le Centre de la politique concernant les victimes au 284, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0H8.

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