OTTAWA, le 21 octobre 2004 – L'honorable Paul Macklin, secrétaire parlementaire auprès du ministre de la Justice et procureur général du Canada Irwin Cotler, a déposé aujourd'hui au Parlement le rapport annuel du procureur général du Canada sur la Loi antiterroriste.

Le procureur général du Canada est tenu de faire rapport au Parlement, chaque année, sur le recours à deux dispositions de la Loi portant sur les audiences d'investigation et l'engagement assorti de conditions. Le gouvernement n'a pas utilisé ces dispositions durant la période de un an visée par le rapport finissant le 23 décembre 2003.

« Les Canadiennes et les Canadiens peuvent être assurés que le gouvernement prend des mesures opportunes contre la menace du terrorisme tout an assurant le maintien des droits et libertés, a déclaré M. Macklin. Les exigences relatives à l'examen et au rapport contenues dans la Loi garantissent que les libertés fondamentales des citoyens canadiens sont protégées dans le cadre de notre lutte contre le terrorisme au Canada et à l'étranger. »

La disposition visant l'engagement assorti de conditions permet à un agent de la paix de conduire une personne devant un juge en vue d'imposer des restrictions aux activités de cette personne s'il a des motifs raisonnables de croire que de telles restrictions sont nécessaires pour empêcher un acte terroriste. En vertu de la disposition visant les audiences d'investigation, un juge peut ordonner l'examen d'une personne s'il a des motifs raisonnables de croire que cette personne a des renseignements relatifs à une activité de terrorisme. Les deux dispositions nécessitent le consentement préalable du procureur général avant d'être appliquées.

Dans la foulée des attentats du 11 septembre 2001, le gouvernement du Canada a déposé son Plan de lutte contre le terrorisme destiné plus particulièrement à assurer la sécurité et la protection des Canadiennes et des Canadiens. Ce plan vise quatre objectifs : empêcher les terroristes d'entrer au Canada et protéger les Canadiennes et les Canadiens contre les actes de terrorisme; rehausser les instruments permettant d'identifier, de poursuivre en justice, de condamner et de punir les terroristes ; et empêcher que la frontière canado-américaine soit tenue en otage par les terroristes et que l'économie canadienne en souffre; et collaborer avec la communauté internationale pour traduire en justice les terroristes et s'attaquer aux racines profondes de la haine.

« Ces dispositions préventives sont indispensables pour nous permettre de demeurer vigilants et à l'affût de toute menace à la sécurité de notre démocratie et de nos droits fondamentaux, a déclaré le ministre de la Justice Cotler. Il n'y a aucune contradiction entre la protection de la sécurité et la protection des droits de la personne. La sécurité est une condition nécessaire à la liberté, et la Loi antiterroriste assure un juste équilibre à cet égard. »

Le Parlement prévoit effectuer l'examen obligatoire de la Loi au cours de la séance d'automne 2004.

Pour obtenir davantage de renseignements sur la Loi antiterroriste , visitez le site : http://www.justice.gc.ca/en/anti_terr/