La Loi antiterroriste
Par l'entremise d'un ordre de renvoi adopté le 9 décembre 2004, la Chambre des communes a chargé le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile d'entreprendre un examen de la Loi antiterroriste. Le Comité a confié cette tâche au Sous-comité de la sécurité publique et nationale. Cet examen donnera effet à l'article 145 de la Loi antiterroriste. Le 24 février 2005, le Sous-comité a adopté une motion prévoyant un examen de l'article 4 de la Loi sur la protection de l'information ainsi que de l'utilisation des certificats de sécurité, et un rapport relatif à chacun de ces examens.
Veuillez consulter le site Web des comités pour avoir accès aux transcriptions officielles et pour obtenir de plus amples renseignements. Jusqu'à maintenant, les témoins suivants ont comparu devant le Sous-comité (par ordre de comparution) :
22 février 2005
Jim Judd, directeur, Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS); Dale Neufeld, directeur adjoint des opérations, SCRS
22 mars 2005
Hon. Anne McLellan, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada; Paul Kennedy, sous-ministre adjoint principal, ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile; Bill Pentney, sous-procureur général adjoint, ministère de la Justice; Gérard Normand, avocat général et directeur, Groupe de la sécurité nationale, ministère de la Justice
23 mars 2005
Hon. Irwin Cotler, ministre de la Justice et procureur général du Canada; Douglas Breithaupt, avocat conseil, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice; Stanley Cohen, avocat général principal, Section des droits de la personne, ministère de la Justice; Gérard Normand, avocat général et directeur, Groupe de la sécurité nationale, ministère de la Justice; Daniel Therrien, avocat général principal, Bureau du sous-procureur général adjoint, ministère de la Justice
13 avril 2005
Horst Intscher, directeur, Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE); Sandra Wing, sous-directrice, Gestion des relations externes, CANAFE; Josée Desjardins, avocate-conseil, CANAFE
20 avril 2005
Paul Kennedy, sous-ministre adjoint principal, Secteur de gestion des mesures d'urgence et sécurité nationale, ministère du Solliciteur général (Sécurité publique et Protection civile); Carolyn Melis, directrice générale, Direction des renseignements, Agence des services frontaliers du Canada; Daniel Therrien, avocat général principal, ministère de la Justice; Daniel Jean, sous-ministre adjoint, ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
4 mai 2005
Julie Dickson, surintendant auxiliaire, Secteur de la réglementation, Bureau du surintendant des institutions financières Canada; Brian Long, directeur, Division de la conformité, Bureau du surintendant des institutions financières Canada; Alain Prévost, avocat général, Division des services juridiques, Bureau du surintendant des institutions financières Canada
Keith Coulter, chef, Centre de la sécurité des télécommunications; David Akman, directeur et avocat général, Centre
de la sécurité des télécommunications, Services juridiques; John Ossowski, directeur général, Politiques et Communications;
Barbara Gibbons, Chef adjoint, Services centraux, Centre de la sécurité des télécommunications
18 mai 2005
Michel Dorais, commissaire, Agence du revenu du Canada (ARC); Elizabeth Tromp, directrice générale, Direction des organismes de bienfaisance, Direction générale de la politique et de la planification; Maurice Klein, conseiller principal, Antiterrorisme, Direction des organismes de bienfaisance, Direction générale de la politique et de la planification; Donna Walsh, directrice, Division des initiatives en matière d'observation, Direction des organismes de bienfaisance, Direction générale de la politique et de la planification
1er juin 2005
Giuliano Zaccardelli, commissaire, Gendarmerie royale du Canada; Mark Scrivens, avocat-conseil, Gendarmerie royale du Canada;
Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada; Raymond D'Aoust, commissaire adjoint à la protection de la vie privée, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada; Patricia Kosseim, avocate générale, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
8 juin 2005
J. Alan Leadbeater, sous-commissaire à l'information, Commissariat à l'information du Canada; Daniel Brunet, avocat général, Commissariat à l'information du Canada
Timothy Farr, directeur exécutif associé, Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité; Sharon Hamilton, recherchiste senior, Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité; Marian McGrath, avocat-conseil, Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Shirley Heafey, présidente, Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie Royale du Canada; Steven McDonell, avocat général principal, Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
15 juin 2005
Le très honorable Antonio Lamer, commissaire, Bureau du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (CST); Joanne Weeks, directrice exécutive, Bureau du Commissaire du CST; Colette Davignon, avocat-conseil, Bureau du Commissaire du CST
Mary Gusella, présidente, Commission canadienne des droits de la personne; Robert W. Ward, secrétaire général, Commission canadienne des droits de la personne; Ian Fine, directeur, Politiques, Commission canadienne des droits de la personne
20 septembre 2005
Riad Saloojee, directeur général, CAIR-CAN; Faisal Joseph, conseiller juridique, Congrès islamique canadien ; Ziyaad Mia, Canadian Muslim Lawyers Association; Omar Alghabra, président, Fédération canado-arabe
Mark Freiman, conseiller honoraire (Région de l'Ontario), Congrès juif canadien; Salam Elmenyawi, président, Conseil musulman de Montréal; David Matas, B'nai Brith Canada
Peter Broder, conseiller général et directeur, Affaires réglementaires, Imagine Canada; Kathy Vandergrift, directrice des politiques, Vision mondiale Canada
Alan Borovoy, avocat, Association canadienne des libertés civiles; Alexi Wood, Directeur du projet relatif à la sécurité publique, Association canadienne des libertés civiles; David Gollob, vice-président, Affaires publiques, Association canadienne des journaux; Tony Campbell, directeur général par intérim, Association canadienne pour l'étude de la sécurité et du renseignement; Craig Forcese, Université d'Ottawa
21 septembre 2005
Christian Legeais, Comité Justice pour Mohamed Harkat; Matthew Behrens, Campagne pour mettre fin aux procès secrets au Canada; Janet Dench, Conseil canadien pour les réfugiés
Alex Neve, Amnistie Internationale; Paul Copeland; Warren Allmand, Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles
André Barrette , conseiller juridique, La Ligue Des Droits et Libertés; James Turk, directeur général, Association canadienne des professeures et professeurs d'université; Maureen Webb, conseiller juridique, Association canadienne des professeures et professeurs d'université
Greg DelBigio, vice-président national, Section justice criminelle, Association du Barreau canadien; George Hunter, vice-président, Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
5 octobre 2005
John Thompson, président, Institut Mackenzie; Gavin Cameron, professeur, Département des sciences politiques, Université de Calgary
26 octobre 2005
Dr. Rachel Ehrenfeld, directrice, American Center for Democracy; John Thompson, président, MacKenzie Institute
1 novembre 2005
Clive Walker, professeur , University of Leeds , School of Law; Hon. Lord Carlile of Berriew
2 novembre 2005
Vince Bevan, vice-président, L’Association canadienne des Chefs de police; Bill Blair, chef , Service de police de Toronto,
L’Association canadienne des Chefs de police; Vincent Westwick, Co-président , Comité des amendements législatifs , L’Association canadienne des Chefs de police; professeur Boaz Ganor; Professeur Martin Rudner
16 novembre 2005
Maureen Basnicki; Bal Gupta, président, Association des familles des victimes du vol 182 d'Air India; Nicola Kelly, membre du
Comité exécutif, Association des familles des victimes du vol 182 d'Air India
L'honorable Irwin Cotler, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada;
L'honorable Anne McLellan, C.P., députée, vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
