La Loi antiterroriste

Contexte et raison d’être

• Dans leur lutte contre la menace posée par le terrorisme, les gouvernements utilisent une approche intégrée dans le cadre de laquelle les services de renseignements, la politique étrangère, les services frontaliers et les douanes, l’immigration, l’infrastructure essentielle, les responsables de l’application de la loi et les poursuivants jouent tous un rôle important.

• Avant le 11 septembre 2001, le Code criminel avait été modifié, sur demande, pour mettre en œuvre les instruments de lutte contre le terrorisme adoptés par les Nations Unies depuis 1970. L’application de la loi reposait sur les processus normalement utilisés en matière d’enquête, de poursuite et de condamnation prévus par le Code criminel pour combattre le terrorisme.   

• Après le 11 septembre, le gouvernement a décidé qu’il était nécessaire d’ajouter au Code criminel des infractions précises en matière de terrorisme car, essentiellement, après l’exécution d’une activité terroriste, il est déjà trop tard.   

• En effet, la Loi antiterroriste (LAT ) crée des infractions qui érigent en crime certains actes, comme le fait de participer à une activité d’un groupe terroriste, lorsque ceux-ci sont exécutés avant qu’un événement terroriste ne se produise. C’est pourquoi la LAT est souvent considérée comme une loi de prévention.

• Afin de répondre à la nature mondiale du terrorisme, la LAT fait pendant aux mesures prises par nos partenaires internationaux pour combattre cette menace, tout en adoptant une approche qui concrétise les valeurs des Canadiennes et des Canadiens. Plus précisément, la LAT met en œuvre un grand nombre d’obligations internationales du Canada qui découlent de traités antiterroristes multilatéraux ou de résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies.

• La LAT a fait l'objet d'un débat approfondi au Parlement, et elle a été largement modifiée lors des différentes lectures. Le 18 décembre 2001, elle a reçu la sanction royale et le 24 décembre 2001, une grande partie de la Loi est entrée en vigueur. La Loi prévoyait notamment :
  • des mesures de mise en application de la loi contre les responsables des activités terroristes;
  • de nouveaux moyens d’enquête;
  • la préservation des valeurs canadiennes de respect et d'équité, et l’adoption de lois plus strictes concernant la propagande et les crimes motivés par la haine.

• La LAT a été conçue pour établir un équilibre entre le besoin d'assurer la sécurité des Canadiennes et des Canadiens et celui de protéger leurs droits et libertés. Les articles de la LAT visent très clairement les terroristes et les groupes terroristes.

• Les Canadiennes et les Canadiens s’attendent à ce que leur gouvernement élabore un cadre juridique approprié pour lutter efficacement contre le terrorisme et les personnes qui sont une menace à notre sécurité. La LAT , qui est un élément fondamental de ce cadre, renforce la capacité du gouvernement à relever l’extraordinaire défi que constitue le terrorisme.

• Les mesures prévues dans la LAT fournissent des outils législatifs nécessaires pour dissuader, neutraliser, identifier, juger, condamner et punir les terroristes.

• La définition de l’expression « activité terroriste » vise les terroristes, et non les groupes minoritaires ou religieux. Elle exclut l'expression d'idées politiques, idéologiques ou religieuses qui n'ont pas pour objectif de causer les formes de préjudice qui y sont énoncées.

• De plus, les nouveaux outils d’application de la loi qui ont été créés permettent d’intervenir rapidement si les circonstances l’exigent. En bout de ligne, ils pourraient permettre de sauver des vies.

• La LAT n’a pas modifié d’autres lois conçues en partie pour lutter contre la menace terroriste telles que la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les infractions en matière de sécurité, et n'a pas modifié de façon importante la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

• La LAT prévoit des mesures de protection et d’examen qui assurent un équilibre entre le besoin de protéger la nation contre la menace d’actes terroristes et celui de protéger les droits et les libertés de chacun. Ces mesures de protection sont, entre autres, les suivantes : rapports annuels, autorité exécutive, dispositions de réexamen et contrôle judiciaire.

• Et surtout, l’article 145 de la LAT exige qu’un comité ou des comités du Parlement entreprennent un « examen approfondi des dispositions et de l’application de la Loi », dans les trois ans qui suivent la date de sa sanction, c’est-à-dire le 18 décembre 2001.

• Un sous-comité du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile et le Comité sénatorial spécial sur la LAT ont commencé chacun leur propre examen de la LAT . Cette dernière exige que ces comités remettent un rapport au Parlement dans l’année qui suit cet examen, sauf si leur mandat est modifié.

• La LAT respecte le cadre juridique canadien, y compris la Charte canadienne des droits et libertés. Elle prévoit diverses exigences relatives au consentement du procureur général et au contrôle judiciaire, le cas échéant.

• La menace du terrorisme demeure très présente et, de par sa nature, elle continue de poser de nouveaux défis. Les attentats à l'explosif dans une discothèque de Bali en 2002, dans une gare ferroviaire de Madrid en 2004 et la tragédie survenue danus une école de Russie la même année sont des exemples saisissants des dangers posés par le terrorisme. Cet examen est une excellente occasion d’étudier les dispositions et l’application de la Loi.