Ententes fédérales-provinciales-territoriales

Vous trouverez aussi sur ce site de l'information sur d'autres programmes qui contribuent à garantir un système de justice ouvert et accessible. Ces programmes sont mis en œuvre aux termes d'ententes de financement conclues entre le ministère de la Justice du Canada et les provinces et territoires. Vous trouverez également de l’information sur les ententes de financement à long terme suivantes :

• l'aide juridique;
• Ententes sur l'accès à la justice;
• Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones;
• Programme de financement des services de justice pour les jeunes.