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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Drogues et autres substances, Loi réglementant certaines Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (DORS/97-234) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [56Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances Pour une recherche avancée Table des matières (Détails)   REGLEMENT SUR L’EXECUTION POLICIERE DE LA LOI REGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES   DÉFINITIONS   DÉSIGNATION DES CORPS POLICIERS   EXEMPTION GLOBALE   Articles 5, 6 ou 7 de la Loi   Article 5 de la Loi — substance tenue pour inscrite   Paragraphe 4(2) de la Loi   Dispositions du Règlement sur les précurseurs   EXEMPTION AVEC CERTIFICAT   Article 5 de la Loi — trafic   Article 6 de la Loi — importation et exportation   Article 7 de la Loi — production   Articles 5 ou 7 de la Loi — offre de se livrer à des activités   CERTIFICAT   RÉVOCATION DES CERTIFICATS   AUTRES EXEMPTIONS GLOBALES   RÉTENTION DES SUBSTANCES CONFISQUÉES   RAPPORTS   DISPOSITION TRANSITOIRE   ENTRÉE EN VIGUEUR

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