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![]() Étude sur les services juridiques au NunavutRapport définitif16 octobre 2002
Page précédente | Table des matières | Page suivante 1.0 INTRODUCTION1.1 OBJECTIFLe ministère de la Justice du Canada a commandé l'Étude sur les services juridiques au Nunavut pour avoir un aperçu de l'état de la prestation des services juridiques au Nunavut, des enjeux auxquels font face les fournisseurs - tels que la Commission des services juridiques du Nunavut (CSJN), les avocats, les conseillers parajudiciaires et les fournisseurs du Programme de vulgarisation et d'information juridiques (VIJ) -, des inducteurs de coûts associés à la prestation de ces services, des domaines dans lesquels il existe des besoins non satisfaits en matière de services juridiques et, enfin, des façons de traiter ces enjeux. La demande de proposition que le ministère de la Justice du Canada a publiée contenait une liste de 10 points que l'équipe de recherche devait examiner. Ces points et les questions connexes, déterminés conjointement par des représentants du ministère de la Justice du Canada, du ministère de la Justice du Nunavut et de la CSJN, étaient les suivants :
1.2 MÉTHODOLOGIEUne équipe de chercheurs de l'IER, en collaboration avec Dennis Patterson, a mené l'Étude sur les services juridiques au Nunavut. L'équipe a utilisé des méthodes quantitatives et qualitatives variées afin d'étudier les questions soulevées par le ministère de la Justice du Canada :
Les sous-sections suivantes décrivent en détail ces méthodes et exposent les obstacles auxquels l'équipe de recherche a dû faire face au cours de leur application. Respect de la confidentialitéLe respect de la confidentialité des clients de la CSJN a été une préoccupation centrale pendant tout le projet. Pour ce faire, l'équipe de recherche a déployé tous les efforts, en particulier les suivants.
1.2.1 EntrevuesPlus de 40 entrevues ont été effectuées en personne et par téléphone (certaines personnes clés ont été interviewées plusieurs fois). Les personnes interviewées représentaient un large éventail d'intervenants dans la prestation des services juridiques :
Les questions posées en entrevue étaient basées sur celles formulées dans la demande de proposition (ces questions se trouvent à l'annexe A). Le ministère de la Justice du Canada et la CSJN ont soigneusement examiné et approuvé les questions d'entrevue et la sélection des personnes interviewées. La liste complète de ces personnes se trouve à l'annexe B. Les entrevues ont été transcrites et, pour les entrevues clés, la transcription a été envoyée aux personnes interviewées pour qu'elles la révisent et la modifient afin que la transcription reflète avec exactitude leurs opinions et leurs points de vue. Il est à noter que le protocole de recherche original incluait des entrevues avec des représentants du Conseil du développement social du Nunavut (CDSN). Cependant, cet organisme a été dissout en février 2002, juste au moment où l'équipe de recherche commençait à programmer les entrevues. Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI) a pris les responsabilités du CDSN en charge. Des représentants de NTI ont été invités à participer à l'atelier à Iqaluit (voir la section 1.2.4) afin de s'assurer que leur opinion était sollicitée et incluse dans le présent rapport. 1.2.2 Étude de documentsL'équipe de recherche a analysé plusieurs documents que diverses sources lui ont suggérés et envoyés, dont le ministère de la Justice du Canada et la CSJN. L'équipe de recherche s'est penchée sur les documents suivants :
1.2.3 Recherche fondée sur des dossiersUn processus de recherche fondée sur des dossiers a été conçu pour répondre aux questions de nature plus quantitative figurant dans la demande de proposition. Comme dans le cas des questions d'entrevue, le ministère de la Justice du Canada et la CSJN ont soigneusement examiné et approuvé les questions du processus de recherche fondée sur des dossiers. Pendant l'étude, les dossiers suivants ont été examinés :
Dossiers de clientsLe processus initial de recherche fondée sur des dossiers supposait que l'équipe de recherche aurait accès aux dossiers des clients de la CSJN (et de la Commission des services juridiques des T.N.-O., pour les renseignements avant juillet 2000). Cependant, lors des discussions avec les directeurs des cliniques à propos de l'accès à ces dossiers, il est devenu apparent que ceux-ci se préoccupaient grandement de la confidentialité des dossiers des clients et de la pertinence de les mettre à la disposition des chercheurs. Dans le but d'apaiser ces préoccupations et de faire avancer la recherche de façon opportune, des sources de données de rechange ont été envisagées. Un examen plus poussé a permis de découvrir que les demandes d'aide juridique que les clients avaient remplies contenaient probablement la majeure partie de l'information nécessaire. De plus, les demandes d'aide juridique avaient l'avantage de se trouver dans un seul bureau (à Yellowknife, pour les dossiers ouverts avant juillet 2000, et à Gjoa Haven, pour les dossiers ouverts après juillet 2000), ce qui facilitait le processus de recherche. L'expérience de l'équipe de recherche à la Commission des services juridiques des T.N.-O. à Yellowknife a validé sa supposition à l'effet qu'elle pouvait obtenir des renseignements adéquats en consultant les demandes d'aide juridique. À Yellowknife, l'équipe a eu accès aux demandes et aux dossiers de clients connexes et a constaté que les demandes contenaient toutes les données pertinentes, alors que le reste des dossiers des clients consistait principalement en des transcriptions et en des notes des avocats concernant les aspects administratifs de l'affaire. L'équipe s'est donc sentie confiante de fonder ses recherches sur les demandes d'aide juridique plutôt que sur les dossiers des clients, comme cela était prévu au départ. Demandes d'aide juridiquePlusieurs difficultés sont apparues au cours de l'examen des dossiers de demande d'aide juridique. Certaines étaient liées au transfert des dossiers de Yellowknife à Gjoa Haven, à l'été 2000, après que la CSJN a été créée et a été prête à les recevoir :
Les chercheurs ont éprouvé une autre difficulté : le grand nombre de dossiers à étudier et l'absence de système de base de données adéquat pour la production de l'information statistique nécessaire. Il n'existe pas au Nunavut d'équivalent du Système d'information sur l'aide juridique utilisé par la Commission des services juridiques à Yellowknife. Les chercheurs ont d'abord tenté d'étudier tous les dossiers de demande d'aide juridique à Yellowknife et d'utiliser un protocole d'échantillonnage en vue de déterminer le nombre de dossiers à examiner à Gjoa Haven. Toutefois, à leur arrivée à Gjoa Haven, ils se sont aperçus que le système de classement était administré au moyen d'un grand livre. Celui-ci classe sous forme de tableau tous les dossiers ouverts par type d'aide juridique demandée (droit pénal, droit de la famille, droit civil ou justice pour les jeunes) et indique si l'aide juridique a été accordée ou refusée. Il est possible, au moyen du nom du demandeur, de consulter une série de feuilles sommaires qui indiquent les motifs du refus de l'aide juridique et les chefs d'accusation en cause. En utilisant le grand livre, il a été possible d'examiner tous les dossiers de Gjoa Haven, plutôt qu'une partie, ce qui a amélioré la validité des données. Enfin, dans certains cas, l'information contenue dans les dossiers de demande d'aide juridique n'était pas complète ou n'était pas claire. Dans d'autres cas, il fallait poser des hypothèses afin de tirer des conclusions des données disponibles. Toutes ces préoccupations et ces hypothèses sont notées au besoin dans les constatations. Rôles des cours de circuitL'équipe de recherche a examiné les rôles définitifs et les rôles des affaires classées des cours de circuit du Nunavut; le bureau de la CSJN à Gjoa Haven en garde un exemplaire. Ces rôles ne contiennent que des chefs d'accusation au criminel et n'ont donc pas fourni de renseignements sur la prestation des services dans les affaires civiles ou familiales. Il n'existe des rôles des cours de circuit qu'à partir de septembre 2000, lorsque Bonnie Tulloch est devenue directrice générale de la CSJN et a commencé à en garder des copies à Gjoa Haven. En ce qui a trait aux données recueillies à partir des rôles définitifs et des rôles des affaires classées, deux préoccupations ont été soulevées :
Rôles de la cour des juges de paixL'équipe de recherche avait d'abord espéré examiner les rôles des cours des juges de paix, à l'instar de ceux des cours de circuit, dont l'étude est décrite ci-dessus. Malheureusement, même après plusieurs tentatives, l'équipe n'a pas réussi à obtenir de copies de ces rôles. L'analyse des rôles des cours des juges de paix aurait été particulièrement utile pour valider les renseignements fournis par les répondants quant à savoir si les affaires instruites à la cour des juges de paix sont de plus en plus graves. Elle aurait aussi été utile pour déterminer la formation jugée nécessaire pour préparer les conseillers parajudiciaires qui interviennent dans les cours des juges de paix à y jouer un plus grand rôle. 1.2.4 AteliersAprès avoir complété et présenté le Rapport des conclusions préliminaires au ministère de la Justice du Canada, l'équipe de recherche a dirigé deux ateliers, le 20 juin 2002 à Iqaluit et le 3 juillet 2002 à Cambridge Bay. Ces ateliers visaient à :
Chaque atelier a regroupé au moins dix participants qui représentaient un large éventail d'intérêts et qui étaient engagés à des degrés divers dans le système de justice du Nunavut et dans la prestation des services juridiques. Parmi les participants, on retrouvait des avocats de la CSJN et de la Couronne, des conseillers parajudiciaires, des membres du comité de justice, des aînés, des conseillers, des agents de probation, des agents de la GRC, des travailleurs sociaux, des représentants de NTI ainsi que des représentants du ministère de la Justice du Nunavut. Plus de la moitié des participants étaient des femmes. Des jeunes ont aussi pris part aux deux ateliers et ont exprimé leurs préoccupations concernant la jeunesse et le système de justice. La liste des participants à chaque atelier se trouve à l'annexe C. Les comptes rendus et les résultats des ateliers ont été enregistrés à l'aide de tableaux de présentation et d'appareils de prise de notes. Les participants ont pu donner leur point de vue sur tous les sujets à l'étude. Leurs commentaires sont inclus dans le présent document. 1.2.5 Entrevues auprès de clientsL'équipe de recherche, le ministère de la Justice du Canada ainsi que des représentants de la CSJN et du ministère de la Justice du Nunavut ont discuté de plusieurs façons de recueillir les réactions des clients actuels de la CSJN afin d'obtenir le point de vue de l'usager sur la prestation des services. Les principales considérations dans l'évaluation des diverses méthodes (entrevues directes, ateliers, etc.) étaient le besoin de protéger la vie privée du répondant, la confidentialité des renseignements obtenus ainsi que la relation entre le client et le personnel de la clinique. La méthode choisie a été une série d'entrevues auprès de clients, menées par le personnel de Maliiganik Tukisiiniakvik, sous la direction de Debra Ram, directrice de la clinique. Le personnel de la clinique a interviewé 14 clients, en leur posant une série de questions ouvertes et simples qui ont été formulées par l'équipe de recherche en mettant l'accent sur l'expérience de l'usager. Ces questions figurent à l'annexe D. Parmi les clients interviewés, on trouve trois femmes. Différentes raisons avaient motivé ces clients à recourir à la clinique Maliiganik Tukisiiniakvik :
L'équipe de recherche a reçu les transcriptions des entrevues de clients et les résultats ont été insérés dans le présent document selon le sujet. 1.3 EFFET DES INTERACTIONS DANS LE SYSTÈME JURIDIQUE DU NUNAVUTLe système juridique du Nunavut est une entité complexe formée de diverses composantes qui poursuivent leurs propres objectifs : la CJN, les cours des juges de paix, la GRC, les conseillers parajudiciaires, les avocats de la CSJN, les procureurs de la Couronne, les avocats de pratique privée, les agents de correction, les participants aux comités de justice et les intervenants chargés d'assister les victimes et les témoins, pour ne nommer que ceux-ci. Tous ces éléments interagissent et s'influencent de façon telle qu'il est très difficile de traiter d'une composante du système prise isolément. Malgré tout, le mandat de l'Étude sur les services juridiques au Nunavut était d'examiner exclusivement la prestation des services juridiques. Il n'a pas été facile pour l'équipe de recherche de garder cette orientation en raison du degré élevé d'interaction entre les diverses composantes du système juridique au Nunavut. Par conséquent, malgré tous les efforts déployés pour garder le point de mire sur la prestation de l'aide juridique, la gestion des conseillers parajudiciaires et la VIJ, certaines sections du présent rapport traitent du système juridique nunavutois dans son ensemble ou de composantes du système autres que la CSJN. Dans de tels cas, l'équipe a essayé de lier le tout à la CSJN le plus explicitement possible. 1.4 PRÉSENTATION DU RAPPORT DÉFINITIFLe rapport définitif de l'Étude sur les services juridiques au Nunavut est structuré différemment du Rapport des conclusions préliminaires. Plutôt que d'exposer les 10 points séparément, ils ont été regroupés, ainsi que les questions, en sections élargies. Cette présentation a été privilégiée par souci d'éviter la répétition, de présenter les conclusions de la façon la plus claire possible et de rendre explicites les liens entre les différentes questions. Le rapport définitif est organisé comme suit.
À l'exception des sections 9.0 et 10.0, on trouvera à la fin de chaque section un tableau résumant les points importants de celle-ci. Le rapport comprend aussi quatre annexes : Annexe A - Questions tirées du mandat La majorité des renseignements contenus dans le présent rapport proviennent d'activités menées par l'équipe de recherche. Toute l'information d'autres sources a été citée, dans le corps du texte ou dans les notes de bas de page. Les citations des personnes interviewées et des participants aux ateliers sont intercalées, sans en préciser la source, partout dans le document. Elles sont en caractères gras, à côté des sections appropriées. |
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Mise à jour : 2006-03-06 | ![]() |
Avis importants |