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Étude sur les services juridiques au Nunavut

Rapport définitif

16 octobre 2002

6.0 INCIDENCE DES BESOINS NON SATISFAITS

6.1 INCIDENCE SUR L'ACCUSÉ

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6.0 INCIDENCE DES BESOINS NON SATISFAITS

Les besoins non satisfaits présents sous tous les aspects exposés à la section 5.0 ont de répercussions graves sur l'accusé, mais aussi sur la victime, la collectivité en général, le personnel de la CSJN et le système juridique du Nunavut dans son ensemble.

6.1 INCIDENCE SUR L'ACCUSÉ

« Je me souviens de trois suicides à cause de l'attente. Dans un cas, c'était une jeune femme de 19 ans […] qui attendait sa comparution en cour pour une affaire très simple de voies de fait sur son petit ami. C'était la deuxième fois. La première fois, elle avait plaidé coupable et avait été mise en probation. Puis, elle a été accusée de nouveau. La cour ne pouvait pas se rendre à cause du mauvais temps et, lorsqu'elle est finalement arrivée, la jeune femme s'était enlevé la vie. »

L'incapacité de la CSJN à satisfaire les besoins des accusés dans de nombreuses situations a de lourdes conséquences sur le bien-être de ces personnes. Tous ces effets renforcent le sentiment d'impuissance de l'accusé envers le système juridique. Ce sentiment est exacerbé par la pénurie de mécanismes de soutien dans la plupart des collectivités, par la pression de la vie dans une très petite collectivité lorsqu'on est accusé d'un crime et par les traumatismes émotifs dont la plupart de ces personnes ont déjà souffert.

La plupart des répondants, en particulier le personnel de la CSJN, ont été en mesure de fournir des exemples de cas dans lesquels ils ont senti cette détresse et ce désespoir extrêmes qui ont poussé au suicide.

« Dans un autre cas […] Il s'agissait d'une infraction très mineure impliquant un jeune contrevenant qui avait commis un méfait à l'école. Sa vie à la maison n'était pas rose. Il attendait la cour. Quand elle est arrivée, la Couronne a demandé l'emprisonnement. Il a écopé d'une condamnation avec sursis et d'une période de probation. Une semaine après, il s'est suicidé. À mon avis, c'est une conséquence de la cour […] attendre la sentence et en être déçu. »

6.1.1 Besoins non satisfaits dans les cours de circuit et les cours des juges de paix

Dans les cours de circuit, les changements d'avocat de la défense qui s'effectuent en raison de la structure même de ces cours, affectent la qualité du service parce que le nouvel avocat ne connaît pas bien les antécédents ou les besoins particuliers de son client. Ces changements peuvent aussi provoquer des retards supplémentaires dans le traitement de l'affaire, car le nouvel avocat est susceptible de demander un ajournement s'il sent qu'il ne possède pas l'information adéquate pour bien défendre son client. À la longue, ces retards et les effets des changements d'avocat entraînent de la frustration pour le client et une perte de respect envers le système de justice dans son ensemble.

« À la fin de février, la Cour de justice du Nunavut est venue à Igloolik pour sept heures seulement. L'avocat de la défense avait si peu de temps [...] La seule chose que je pouvais faire était de prendre des rendez-vous. Plus tard, un client a déclaré qu'il avait plaidé coupable pour une infraction qu'il n'avait pas commise. Je me suis senti frustré et bouleversé. »

Selon certains répondants, les besoins non satisfaits dans les cours de circuit et les cours des juges de paix augmentent la probabilité que l'accusé plaide coupable et que les sentences soient indûment sévères et parfois inéquitables. Par exemple, l'accusé devra peut-être prendre des engagements qu'il ne pourra pas respecter (en particulier dans des affaires où l'accusé n'est pas censé retourner vivre à la maison familiale) ou être condamné à la détention à domicile, ce qui risque d'avoir des conséquences négatives pour les personnes qui habitent sous le même toit.

6.1.2 Besoins non satisfaits avant la première comparution

Le manque de représentation avant la première comparution a aussi plusieurs effets négatifs sur le client, spécialement lorsqu'il est combiné au manque de places en détention préventive dans les petites collectivités.

Lorsqu'il n'y a pas de conseiller parajudiciaire et que l'avocat de service refuse de mener l'audience par téléphone, l'accusé est souvent placé en détention préventive à Iqaluit (loin de sa collectivité). L'enquête sur le cautionnement ou l'audience de justification a lieu quand un avocat de service est disponible. La GRC est généralement réticente à garder l'accusé dans sa collectivité, même pour 24 heures, à cause de la disponibilité limitée d'installations appropriées.
Lorsque l'enquête sur le cautionnement ou l'audience de justification n'a pas lieu pour quelque raison que ce soit, le client reste en prison ou est placé sous garde à Iqaluit pour attendre l'audience de justification. Les répondants ont mentionné que cette personne peut finir par faire une déclaration à la GRC sans avoir vu d'avocat. De plus, ils étaient d'avis que les clients sont plus susceptibles d'admettre leur culpabilité s'ils ne sont pas représentés, car, pour beaucoup d'accusés, c'est un choc et une source de stress que d'être brusquement retiré de sa collectivité. Les répondants ont signalé que leurs clients craignent souvent de ne pas faire de déclaration à la GRC, même s'ils savent qu'ils ont le droit de prendre un avocat.
Les agents correctionnels ont aussi corroboré les opinions des avocats de la défense voulant qu'il soit très démoralisant pour un accusé, qui finit invariablement par passer beaucoup de temps au Centre correctionnel de Baffin (ou même à celui de Yellowknife à cause du surpeuplement à l'établissement de Baffin), loin de son foyer et de sa famille. Il en résulte que des accusés démoralisés et abattus finissent par plaider coupable comme seule façon de mettre fin à la détention préventive.

6.1.3 Besoins non satisfaits dans les affaires en droit de la famille et en droit civil

« Je ne sais pas si les recours en justice pourront aider, sauf au fil du temps. Comment changer la façon de voir les choses de ces personnes [violentes]? Tôt ou tard, elles vont disparaître, mais, d'une certaine manière, la tradition se transmet. Ce qui me choque le plus est le fait que, lorsqu'une femme est dans une situation de violence, sa propre famille ne la soutient pas. Je pense qu'il serait très bon que les femmes aient accès à un intervenant dans la collectivité à qui elles puissent s'adresser [...] »

Enfin, les besoins non satisfaits en droit de la famille et en droit civil peuvent avoir un effet négatif sur les gens. Certains répondants croient que le mécontentement provoqué par ces besoins non satisfaits risque de faire en sorte que les personnes impliquées posent un acte criminel (par exemple voies de fait contre le partenaire) et, donc, qu'elles soient accusées et éventuellement reconnues coupable de cet acte criminel. Il y a aussi une forte inquiétude que, sans source de soutien et de conseils dans la collectivité, les personnes qui subissent une situation de violence y restent plutôt que de demander le divorce.

6.2 INCIDENCE POUR LA VICTIME OU L'AUTRE PARTIE

Les besoins non satisfaits ont aussi clairement une incidence négative sur la victime (dans les affaires pénales) ou l'autre partie à un différend (dans les affaires familiales ou civiles). Par exemple :

Les retards des audiences qui surviennent parfois dans les cours de circuit laissent la victime à elle-même, laquelle doit, dans les petites collectivités, faire constamment face à l'accusé pendant plusieurs mois jusqu'au retour de la cour.
Les retards accroissent le risque d'être victime de nouveau, surtout dans les cas d'agression.
L'autre partie, en droit de la famille ou en droit civil, risque de devenir victime d'un acte criminel parce que les causes à l'origine du différend n'ont pas été traitées efficacement.
La disponibilité limitée d'avocats en droit de la famille risque de mener à des situations dans lesquelles une partie est représentée, mais l'autre ne peut pas l'être, puisque le seul avocat en droit de la famille de la collectivité ne peut pas représenter les deux. De plus, il n'est pas exclu qu'une partie se voit refuser des services juridiques en droit de la famille parce qu'un criminaliste de la même clinique représente l'autre partie dans une autre affaire.
La façon de traiter les questions relevant du droit de la famille (au moyen de documents dans le cabinet du juge plutôt qu'en cour) laisse les parties insatisfaites, car elles ont l'impression de ne pas avoir participé personnellement au règlement du litige, ce qui réduit la probabilité qu'elles respectent la décision du juge.

Dans beaucoup de collectivités, l'absence de travailleurs des services aux victimes aggrave souvent les effets des besoins non satisfaits sur la victime.

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		Mise à jour : 2006-03-06		Avis importants