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ANNEXE A - QUESTIONS TIRÉES DU MANDAT

Le mandat élaboré par le ministère de la Justice du Canada et les territoires abordait les points et les questions énumérés ci-dessous. Les chercheurs ont reçu la consigne de porter une attention particulière, lorsque c'était possible, aux différentes expériences des hommes, des femmes, des jeunes et des autres groupes sociaux.

• Combien de clients ont reçu des services d'aide juridique pour des affaires pénales ou civiles aux différents niveaux de tribunal, au cours des trois dernières années pour lesquelles il existe des données? Combien de clients ont été jugés inadmissibles aux services d'aide juridique?
  
• Quelle est la nature des conseils et de l'assistance juridiques fournis dans ces affaires?
  
• Quelle est la proportion de procès devant jury et de procès devant un juge seulement? Quels facteurs influent sur leur fréquence relative?
  
• Pendant cette même période, en quoi la demande de conseils et d'assistance juridiques, le mode de prestation des services et la qualité de ces derniers ont-ils changé? Quels facteurs ont contribué à ces changements?
  
  

• Quelle est l'incidence de la structure des cours de circuit sur les clients, le niveau de conseils et d'assistance juridiques, le mode de prestation et la qualité des services?
  
• Quelles sont la nature et l'étendue des retards dans les cours de circuit? Quels facteurs y contribuent? Quelle est leur incidence sur les accusés, les plaideurs et les autres intéressés?
  
• Quels types d'affaires pénales et civiles sont le plus souvent reportés?
  
• Quel est le nombre de comparutions par type de cas?
  
• Jusqu'à quel point y a-t-il des changements d'avocat de la défense? Quels facteurs y contribuent? Quelle est la dynamique et quelles sont les répercussions de l'admissibilité présumée?
  
• Quelles sont la nature, l'étendue et les incidences des besoins non satisfaits en matière de conseils et d'assistance juridiques dans les cours de circuit? Quelles sont les stratégies possibles et les ressources nécessaires pour combler ces besoins?

• Quels sont les rôles « officiels » et « officieux » des conseillers parajudiciaires dans les affaires pénales et civiles?
  
• Jusqu'à quel point fait-on pression pour un élargissement du rôle des conseillers parajudiciaires? Si tel est le cas, dans quel(s) domaine(s) du droit et pour quels types de services?
  
• Combien de clients ont bénéficié du soutien d'un conseiller parajudiciaire, à l'intérieur et à l'extérieur de la cour, au cours des trois dernières années pour lesquelles il existe des données?
  
• Au cours de la même période, quelles sont la nature et l'étendue des services que les conseillers parajudiciaires ont offerts dans les affaires pénales et civiles?
  
• Quels sont les obstacles actuels à la prestation efficace de services? Quelles sont les stratégies possibles pour les surmonter?
  
• Quelles sont la nature, l'étendue et les incidences des besoins non satisfaits pour ce qui est des services des conseillers parajudiciaires? Quelles sont les stratégies possibles et les ressources nécessaires pour combler ces besoins?
  
• Est-ce que la formation que les conseillers parajudiciaires reçoivent est adéquate, compte tenu de leur rôle actuel? Sinon, quelles sont la nature et l'étendue des besoins non satisfaits quant à la formation et quelles sont les stratégies possibles pour les combler?
  
• Est-ce que l'on prévoit ou élabore actuellement des changements en ce qui concerne les conseillers parajudiciaires? Si oui, quelles sont la nature et la raison de ces changements? Quels sont le calendrier et les contraintes qui ont une incidence sur la réalisation des modifications au programme?

Quatrième point : Besoins non satisfaits sur le plan de la représentation juridique dans les cours territoriales et les cours des juges de paix

• Combien et quels types d'affaires pénales et civiles ont été instruites par les cours territoriales et les cours des juges de paix au cours des trois dernières années pour lesquelles il existe des données, selon la région ou la collectivité?
• Pendant cette même période, est-ce que la nature des affaires pénales et civiles instruites par ces cours a changé? Si oui, de quelle façon, et quels facteurs ont contribué à ces changements?
  
• Quelle est la fréquence des plaidoyers de culpabilité, des procès et des déclarations de culpabilité et quelle est la nature des décisions prises par chaque cour?
  
• Quel est le pourcentage des affaires où les clients sont représentés par un avocat ou un conseiller parajudiciaire?
  
• Quelles sont la nature, l'étendue et les incidences des besoins non satisfaits en ce qui concerne la représentation adéquate dans les affaires pénales et civiles? Quelles sont les stratégies possibles et les ressources nécessaires pour combler ces besoins?
  
• Est-ce que l'on prévoit ou élabore actuellement des changements en ce qui concerne les cours des juges de paix? Si oui, quelles sont la nature et la raison de ces changements? Quel est le calendrier et les contraintes qui favorisent ou empêchent la réalisation des modifications au programme?

Cinquième point : Besoins non satisfaits dans le domaine du droit de la famille et d'autres domaines du droit civil

• Quels sont les antécédents du financement de l'aide juridique en droit civil au Nunavut, y compris les niveaux et les conditions de financement?
  
• Quelle est la nature des conseils et de l'assistance juridiques actuellement offerts aux termes du mandat conféré par la loi dans les affaires familiales ou les autres affaires civiles?
  
• Quelles sont les limites, du point de vue pratique, de la prestation de l'aide juridique dans les affaires familiales et les autres affaires civiles en ce qui a trait à la formation, aux compétences et aux ressources, à l'établissement des rôles et aux autres questions pertinentes?
  
• Quelles sont la nature, l'étendue et les incidences des besoins non satisfaits? Quelles sont les stratégies possibles et les ressources nécessaires pour combler ces besoins?

Sixième point : Besoins non satisfaits avant la première comparution ou la première instance

• Quelle est la portée actuelle des conseils et de l'assistance juridiques offerts par les avocats de service, les conseillers parajudiciaires et d'autres intervenants avant la première comparution dans les affaires pénales et avant la première instance dans les affaires familiales et les autres affaires civiles?
  
• Quels sont les obstacles à la prestation de conseils et d'une assistance juridiques efficaces dans les affaires pénales et civiles avant la première comparution?
  
• Est-ce que les conseils et l'assistance juridiques varient selon la nature de l'affaire et selon d'autres facteurs, tels que la situation géographique et la culture?
  
• Quels est le nombre d'audiences de justification et d'enquêtes sur le cautionnement?
  
• Quel est le nombre de clients desservis?
  
• Quel est le pourcentage estimatif des affaires pour lesquelles il n'y avait pas d'avocat ou de conseiller parajudiciaire pour parler aux clients?
  
• Quelle est la proportion d'accusés détenus non représentés? Quel est le pourcentage estimatif de détenus retirés de leur collectivité?
  
• Quelles sont la nature, l'étendue et les incidences des besoins non satisfaits en matière de conseils et d'assistance juridiques avant la première comparution ou la première instance? Quelles sont les stratégies possibles et les ressources nécessaires pour combler ces besoins?

Septième point : Interaction entre les domaines pénal et civil dans la création des besoins juridiques

• Quelle est la proportion d'accusations criminelles ou de condamnations au pénal liées à une demande de services juridiques en matière civile qui touchent les mêmes personnes ou les mêmes familles et vice versa?
  
• Quelles sont la nature des affaires juridiques et les caractéristiques des clients (par exemple âge, sexe, lieu de résidence)?
  
• Quels types d'affaires civiles non traitées mènent le plus fréquemment à un incident criminel et vice versa?
  
• Quelle peut être la conséquence d'affaires civiles non réglées sur la demande subséquente d'aide juridique en matière pénale?

Huitième point : Besoins en matière de vulgarisation et d'information juridiques (VIJ)

• Quels sont la nature, l'étendue et le but des activités actuelles de VIJ dans les collectivités du Nunavut?
  
• Qui dispense la VIJ et comment?
  
• Quels sont les liens entre le personnel de l'aide juridique et les autres fournisseurs de VIJ et de services?
  
• Quel rôle, le cas échéant, les fournisseurs de VIJ jouent-ils pour ce qui est d'adresser des clients à d'autres ressources ou à des services juridiques et non juridiques?
  
• Quel rôle, si rôle il y a, la VIJ joue-t-elle dans la prestation d'aide juridique au pénal et au civil?
  
• Quelles sont la nature, l'étendue et les incidences des besoins non satisfaits en matière de VIJ? Quelles sont les stratégies possibles et les ressources nécessaires pour combler ces besoins?
  
• La formation que reçoivent les fournisseurs de VIJ est-elle adéquate, compte tenu de leur rôle actuel? Sinon, quelles sont la nature et l'étendue des besoins non satisfaits en matière de formation et quelles sont les stratégies possibles pour les combler?

Neuvième point : Inducteurs de coûts de la représentation juridique

• Quelles sont les approches de la prestation de services au Nunavut? Quels en sont les avantages et les inconvénients?
  
• Quels facteurs concourent à hausser les coûts de la prestation de l'aide juridique en matière civile et pénale au Nunavut?
  
• Quels inducteurs de coûts sont exclusifs au Nord? Pourquoi?
  
• Comment les fournisseurs de services d'aide juridique et de services connexes ont-ils réagi à l'augmentation des coûts et aux limites du financement?
  
• Quelles incidences ces réactions ont-elles eu sur le niveau de services, le mode de prestation et la qualité des services?

Dixième point : Incidence des principales interventions du gouvernement fédéral (lois, politiques et décisions concernant l'affectation des ressources) sur le coût par affaire et sur la répartition, par le territoire, des ressources prévues pour l'aide juridique

• Quels sont les principaux inducteurs de coûts fédéraux et territoriaux?
  
• Quelle a été l'incidence des récentes interventions du gouvernement fédéral (lois, politiques et décisions concernant le financement) sur le coût de l'aide juridique en matière pénale et civile (par exemple, dans les domaines du maintien de l'ordre, des services des poursuites, de la déjudiciarisation et des initiatives de justice communautaire)?
  
• Quelles ont été les répercussions de ces changements sur la demande de conseils et d'assistance juridique et sur le mode de prestation et la qualité des services?
  
• Quelle a été l'incidence sur les coûts et le temps consacré, par affaire, sur les salaires et tarifs, sur la répartition des ressources et la capacité de fournir des spécialistes ou des ressources externes.
  

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