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Bibliographie

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Currie, A. Legal Aid Delivery Models in Canada: Past Experience and Future Developments. University of British Columbia Law Review, 33(2), pp. 285-317, (2000).

Canada. Citoyenneté et Immigration Canada. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, Fiche de renseignements 11 : Accord Canada Québec. Ottawa : Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Extrait le 8 septembre 2002 du site http://www.cic.gc.ca/francais/LIPR/fiche-quebec.html

Commission des services juridiques. Tarif des Honoraires - 1er avril 2000. Québec : Commission des services juridiques (2000). Extrait le 14 avril 2002 du site http://www.csj.qc.ca/francais/aidejuridique/tarif2001.asp

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Hogg, P. Constitutional Law of Canada, 4th edition. Toronto : Carswell. (1997)

Aide juridique Ontario. Guide sur les maximums autorisés - Certificats délivrés pour des causes de droit de l'immigration et d'aide aux réfugiés. Toronto: Aide juridique Ontario (2001). Extrait le 24 mars 2002 du site http://www.legalaid.on.ca/fr/info/pdf/guide_immigration.pdf

Aide juridique Ontario. Plan d'activités 2002-2003. Toronto : Aide juridique Ontario (2002b). Extrait le 25 juillet 2002 du site http://www.legalaid.on.ca/fr/about/PDF/Bus_plan_2002_2003.pdf

Aide juridique Ontario. Avis aux avocats et aux avocates - Amélioration du tarif: Un grand pas dans la bonne direction. Toronto: Aide juridique Ontario(2002a). Extrait le 2 août 2002 du site http://www.legalaid.on.ca/fr/info/tariff_reform.asp?pm=1

Legal Services Commission. Legal aid quality assurance standard (Solicitors), London, UK: Legal Services Commission (2000). Extrait le 6 octobre 2002 du site http://www.legalservices.gov.uk/contract/lafqas/laf2000.pdf

Legal Services Society. Immigration tariff, January 1999. Vancouver, BC: Legal Services Society (1999). Extrait le 15 mai 2002 du site http://www.vcn.bc.ca/lssbc/lss-lawyerinfo/lss-tariffguide/immigration.pdf

Legal Services Society. Annual Report, 2001-02. Vancouver : Legal Services Society (2002f). Extrait le 6 octobre 2002 du site http://www.legalaid.on.ca/en/publications/pdf/2000_Annual_Report.pdf

MacDonald, G. Refugee Law Office evaluation: Supplemental report - cost efficiency. Toronto : Aide juridique Ontario (2001). Extrait le 9 juillet 2002 du site http://www.legalaid.on.ca/en/publications/pdf/Supplemental_April_2301.pdf

Macklin, A. Report on Immigration and Refugee Law. In Report of the Ontario Legal Aid Review: A blueprint for publicly funded legal services, v.3 (pp. 969-1016). Toronto: Ontario Legal Aid Review (1997)

Zemans, F.H. et Monahan, P.J. From crisis to reform: A new legal aid plan for Ontario. North York, ON: Osgoode Hall Law School, York University Centre for Public Law & Policy (1997)

Arrêts de la Cour suprême

Renvoi sur la Motor Vehicle Act (C.-B.) [1985] 2 R.C.S. 486

Dehghani c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) [1993] 1 R.C.S. 1053

Nouveau Brunswick (Ministre de la Santé et des Services communautaires c. G.(J.) [1999] 3 R.C.S. 46

Singh c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration [1985] 1 R.C.S. 177

Lois

Déclaration canadienne des droits et libertés, L.C. 1960, c. 44.
Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867, 30-31 Victoria, c. 3 (R.-U.)
Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B Lois constitutionnelles de 1982 (R.-U.), R.-U. 1982, c. 11.
Loi sur l'immigration, L.R.C. 1985, c. 12.
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, c. 27.

Règles et règlement

Règles de la Cour fédérale, 1998, DORS/98-106
Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-27
Règles de la Section de l'immigration, DORS/2002-229
Règles de la Section de la protection des réfugiés, DORS/2002-228
Règles de la Section d'appel de l'immigration, DORS/2002-230

Entrevues et communications personnelles

Adair, Leticia, directrice, Centre d'aide aux immigrants et aux réfugiés, St-Jean (Nouveau-Brunswick)
Blunden, Cheryl, Legal Aid Society of Alberta, Calgary
Cohen, Lee, directeur, Halifax Refugee Clinic
Fisk, Thomas, gestionnaire, Corporate Research Services, Legal Services Society, Colombie Britannique
Hargreaves, Claude, directeur général, Centre communautaire juridique de Montréal
Marrone, Mary, analyste des politiques, Aide juridique Ontario
McNeilly, Gerry, directeur exécutif, Aide juridique Manitoba
Munn, Jean, avocat, Caron & Partners, Calgary
Nickel, Janis, conseillère auprès des demandeurs du statut de réfugié, Conseil multiconfessionnel d'aide à l'établissement des immigrants au Manitoba, Winnipeg
Paulo, Michel, vice président adjoint, Section de la protection des réfugiés, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Montréal
Pérrusse, Simon, directeur régional, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Montréal
Petit, Diane, directrice (Affaires de l'immigration), Aide juridique, Montréal
Smith-McIntyre, Helen, Saskatchewan Refugee Coalition, Saskatoon
Summers, Nick, avocat, Newfoundland & Labrador Legal Aid Commission

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