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Représentation des immigrants et
des demandeurs du statut de réfugié
Rapport final de l'étude
Octobre 2002
Annexe 3 Guide d'entrevue - Participants aux audiences
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Au début de chaque entrevue, l'intervieweur doit expliquer au répondant
que l'étude vise à colliger des données sur les besoins
de représentation et les services offerts à cet égard aux
immigrants et aux demandeurs du statut de réfugié à l'heure
actuelle. Soulignez que nous sommes intéressés à connaître
le point de vue du répondant en tant que participant à titre officiel
aux audiences et aux entrevues des immigrants et les demandeurs du statut de
réfugié. Précisez que les réponses seront traitées
anonymement et ne seront en aucune façon reliées à lui,
à moins qu'il en ait exprimé la volonté.
L'identité de chaque répondant ne doit pas être consignée
sur papier. L'intervieweur doit simplement préciser la nature du poste
du répondant, par exemple, membre de la SRR, agent d'immigration, arbitre
ou agent chargé de la revendication. Si l'intervieweur souhaite enregistrer
les entrevues pour consultation au moment de l'étude de ses notes d'entrevue,
il doit d'abord obtenir la permission du répondant. Les enregistrements
magnétiques sont réservés à l'intervieweur et ne
font pas partie de la documentation du projet.
L'intervieweur doit préciser que les questions visent à obtenir
de l'information sur les points suivants :
- Le besoin, pour les immigrants et les demandeurs du statut de réfugié,
d'une forme d'aide ou de représentation en ce qui concerne la procédure
définie dans la Loi sur l'immigration (et la nouvelle Loi sur l'immigration
et la protection des réfugiés);
- Les aspects des diverses formalités pour lesquelles les immigrants
et les demandeurs du statut de réfugié auront probablement besoin
d'aide ou de représentation;
- Le genre d'aide ou de représentation dont ils ont besoin;
- L'accès à cette aide ou à cette représentation;
- Les besoins particuliers de représentation de groupes spéciaux
d'immigrants et de demandeurs du statut de réfugié, tels les
femmes, les mineurs et les personnes ayant une déficience mentale;
- La connaissance, chez les immigrants et les demandeurs du statut de réfugié,
des processus auxquels ils participent, lorsqu'ils ont communiqué la
première fois avec le répondant;
- L'évaluation générale des différentes formules
de représentation nécessaires aux immigrants et aux demandeurs
du statut de réfugié.
- Le rôle des avocats et des non-juristes sur le plan de l'offre d'une
aide et/ou d'une représentation et les qualités nécessaires
des personnes qui assurent ces services.
1.0 Nécessité de représenter les gens
Les questions qui suivent visent à recueillir l'opinion du répondant
quant aux besoins de représentation des immigrants et des demandeurs
du statut de réfugié. Des questions sont posées parallèlement
pour chacun des grands processus dans lesquels les immigrants et les réfugiés
peuvent être engagés. Les questions devraient être posées
en fonction des processus particuliers auxquels participe le répondant
ou avec lesquels il a de l'expérience. La plupart du temps, les questions
ne devraient viser qu'un seul processus. Par ailleurs, lorsque le répondant
a de l'expérience dans plus d'un domaine, on peut l'interroger sur chacun
des processus qu'il connaît.
1.1 Entrevues initiales par les agents de CIC
1.1.1 À votre avis, est-ce que les demandeurs du statut de réfugié
ont besoin de l'aide d'un représentant lors des entrevues menées
par les agents de CIC pour déterminer la recevabilité de leur
demande? Veuillez préciser pourquoi cette représentation est ou
n'est pas nécessaire pour les entrevues sur la recevabilité de
la demande.
Si le répondant dit qu'une certaine forme d'aide ou de représentation
est nécessaire.
1.1.1.1 Quel genre de représentation les demandeurs du statut de
réfugié ont ils besoin lors des entrevues sur la recevabilité
de leur demande?
1.1.2 À votre avis, les étrangers ont ils besoin de l'aide
d'un représentant lors des entrevues menées par les agents de
CIC pour déterminer leur admissibilité? Veuillez préciser
pourquoi cette représentation est ou n'est pas nécessaire pour
les entrevues pour déterminer l'admissibilité.
Si le répondant dit qu'une certaine forme d'aide ou de représentation
est nécessaire.
1.1.2.1 Quel genre de représentation les étrangers ont ils
besoin pendant les entrevues menées pour déterminer leur admissibilité?
1.2 Procédure de détermination du statut de réfugié
1.2.1 À votre avis, est-ce que les demandeurs du statut de réfugié
ont besoin d'une forme d'aide ou de représentation lors de la procédure
de détermination du statut de réfugié de la CISR? Veuillez
préciser pourquoi cette représentation est ou n'est pas nécessaire
pour la procédure de détermination du statut de réfugié.
Si le répondant dit qu'une certaine forme d'aide ou de représentation
est nécessaire.
1.2.1.1 Quel genre d'aide et/ou de représentation ont besoin, à
votre avis, les demandeurs du statut de réfugié pour préparer
leur audience?
- Une information de base sur la procédure;
- Des conseils sur la façon de présenter leur dossier;
- De l'aide pour monter leur dossier (recherches, rédaction des documents
requis, etc.);
- Autres (précisez).
1.2.1.2 Quel genre d'aide et/ou de représentation les demandeurs
du statut de réfugié ont ils besoin, à votre avis, lors
des entrevues menées par les agents chargés des revendications
en vue d'établir la possibilité d'une décision sans une
audition préalable?
- Une représentation au moment de l'entrevue;
- Des conseils après l'entrevue, pour expliquer les répercussions
de la décision et les étapes à venir;
- Autres (précisez).
1.2.1.3 Quel genre d'aide et/ou de représentation les demandeurs
du statut de réfugié ont ils besoin, à votre avis, lors
de l'audience relative à la reconnaissance de leur statut de réfugié?
- Une représentation au moment de l'audience;
- Des conseils après l'audience, pour expliquer les répercussions
de la décision et les étapes à venir;
- Autres (précisez).
1.3 Procédure de contrôle judiciaire
1.3.1 À votre avis, est-ce que les immigrants et les demandeurs du
statut de réfugié ont besoin d'une forme d'aide et/ou de représentation
en regard de la procédure de contrôle judiciaire de la Cour fédérale?
Veuillez préciser pourquoi cette représentation et/ou l'aide est
ou n'est pas nécessaire pour le contrôle judiciaire?
Si le répondant dit qu'une certaine forme d'aide ou de représentation
est nécessaire.
1.3.1.1 Quel genre d'aide ou de représentation les immigrants et
les demandeurs du statut de réfugié ont besoin, à votre
avis, pour préparer leur demande de contrôle judiciaire?
- Une information de base sur la procédure;
- Des conseils sur la façon de présenter leur dossier;
- De l'aide pour monter leur dossier (recherches, rédaction des documents
requis, etc.);
- Autres (précisez).
1.3.1.2 Quel genre d'aide et/ou de représentation les immigrants
et les demandeurs du statut de réfugié ont besoin, à votre
avis, lors de leur audience pour contrôle judiciaire?
- Une représentation au moment de l'audience;
- Des conseils après l'audience, pour expliquer les répercussions
de la décision et les étapes à venir;
- Autres (précisez).
1.4 Autres formalités de révision des revendications refusées
1.4.1 À votre avis, est-ce que les demandeurs du statut de réfugié
dont la revendication a été refusée ont besoin d'une forme
d'aide et/ou de représentation pour les formalités de révision
de CIC (par exemple les DNRSRC, les appelants pour motifs d'ordre humanitaire
et [dans la nouvelle loi] et pour l'examen des risques avant renvoi)? Veuillez
préciser pourquoi cette représentation et/ou l'aide est ou n'est
pas nécessaire pour ces formalités de révision de la revendication
refusée.
Si le répondant dit qu'une certaine forme d'aide ou de représentation
est nécessaire.
1.4.1.1 Quel genre d'aide et/ou de représentation les demandeurs
du statut de réfugié dont la revendication a été
refusée ont ils besoin, à votre avis, pour préparer leur
demande de révision de la décision?
- Une information de base sur la procédure;
- Des conseils sur la façon de présenter leur dossier;
- De l'aide pour monter leur dossier (recherches, rédaction des documents
requis, etc.);
- Autres (précisez).
1.4.1.2 Quel genre d'aide et/ou de représentation les demandeurs
du statut de réfugié dont la revendication a été
refusée ont ils besoin, à votre avis, lors de l'audience ou de
l'entrevue effectuée dans le cadre de la procédure de révision
des revendications refusées?
- Une représentation au moment de l'audience;
- Des conseils après l'audience, pour expliquer les répercussions
de la décision et les étapes à venir;
- Autres (précisez).
1.5 Procédure de révision des motifs de détention
1.5.1 À votre avis, les personnes détenues en vertu de la
Loi sur l'immigration ont elles besoin d'une forme d'aide et/ou de représentation
lors des audiences de révision des motifs de la détention présidées
par les arbitres de la CISR? Veuillez préciser pourquoi cette représentation
et/ou l'aide est ou n'est pas nécessaire pour l'audience de révision
des motifs de détention.
Si le répondant dit qu'une certaine forme d'aide ou de représentation
est nécessaire.
1.5.1.1 Quel genre d'aide et/ou de représentation les personnes détenues
en vertu de la Loi sur l'immigration ont elles besoin, à votre avis,
pour se préparer à l'audience de révision des motifs de
leur détention?
- Une information de base sur la procédure;
- Des conseils sur la façon de présenter leur dossier;
- De l'aide pour monter leur dossier (recherches, rédaction des documents
requis, etc.);
- Autres (précisez).
1.5.1.2 Quel genre d'aide et/ou de représentation les personnes détenues
en vertu de la Loi sur l'immigration ont elles besoin, à votre avis,
lors de l'audience de révision des motifs de leur détention?
- Une représentation au moment de l'audience;
- Des conseils après l'audience, pour expliquer les répercussions
de la décision et les étapes à venir;
- Autres (précisez).
1.6 Enquêtes de l'immigration
1.6.1 À votre avis, les personnes qui font l'objet d'une enquête
de l'immigration dirigée par les arbitres de la CISR ont elles besoin
d'une forme d'aide et/ou de représentation à cet égard?
Veuillez préciser pourquoi cette représentation est ou n'est pas
nécessaire pour les enquêtes de l'immigration.
Si le répondant dit qu'une certaine forme d'aide ou de représentation
est nécessaire.
1.6.2 Quel genre d'aide et/ou de représentation les personnes qui
font l'objet d'une enquête de l'immigration ont elles besoin, à
votre avis, pour se préparer à l'audience?
- Une information de base sur la procédure;
- Des conseils sur la façon de présenter leur dossier;
- De l'aide pour monter leur dossier (recherches, rédaction des documents
requis, etc.);
- Autres (précisez).
1.6.3 Quel genre d'aide et/ou de représentation les personnes qui
font l'objet d'une enquête de l'immigration ont elles besoin, à
votre avis, lors de l'audience?
- Une représentation au moment de l'audience;
- Des conseils après l'audience, pour expliquer les répercussions
de la décision et les étapes à venir;
- Autres (précisez).
1.7 Appels de l'immigration
1.7.1 À votre avis, les personnes qui interjettent appel devant la
Section d'appel de l'immigration de la CISR ont elles besoin d'une forme d'aide
et/ou de représentation à cet égard? Veuillez préciser
pourquoi cette représentation est ou n'est pas nécessaire pour
les appels de l'immigration. Y a-t-il une différence entre les appels
contre un renvoi et les appels en matière de parrainage?
Si le répondant dit qu'une certaine forme d'aide ou de représentation
est nécessaire.
1.7.1.1 Quel genre d'aide et/ou de représentation les appelants ont
ils besoin pour préparer un appel de l'immigration? Y a-t-il une différence
entre les appels contre un renvoi et les appels en matière de parrainage?
- Une information de base sur la procédure;
- Des conseils sur la façon de présenter leur dossier;
- De l'aide pour monter leur dossier (recherches, rédaction des documents
requis, etc.);
- Autres (précisez).
1.7.1.2 Quel genre d'aide et/ou de représentation les appelants ont
ils besoin, à votre avis, lors de l'audience devant la SAI? Y a-t-il
une différence entre les appels contre un renvoi et les appels en matière
de parrainage?
- Une représentation au moment de l'audience;
- Des conseils après l'audience, pour expliquer les répercussions
de la décision et les étapes à venir;
- Autres (précisez).
1.7.2 Est-ce que les appelants ont besoin d'une forme d'aide et/ou de représentation
dans les autres modes de résolutions des différends appliqués
par la SAI? Veuillez préciser.
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