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Étude sur l'aide juridique et les langues officielles au Canada

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Mai 2002

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BIBLIOGRAPHIE

  1. Charte de la langue française, L.R.Q., c. C-11.
  2. Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, ch. C-43.
  3. Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46.
  4. Doucet, Michel. « La Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick respecte-t-elle les obligations linguistiques constitutionnelles de la province que nous retrouvons aux articles 16 à 20 de la Charte canadienne des droits et libertés? », Avis préparé à la demande de l'Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick, (2001). .
  5. Loi sur les services en français, R.S.P.E.I. 1988, chapitre F-15.1.
  6. Loi sur les services en français, L.R.O. 1990, ch. F-32.
  7. Heller, David J« Language Bias in the Criminal Justice System, » Criminal Law Quarterly, 37, . (1995). p. 344-383.
  8. Hoehne, Dieter , Legal aid in Canada, Queenston: The Edwin Mellen Press. (1989).
  9. La Fédération des communautés francophones et acadienne [FCFA] du Canada. Profil de la communauté acadienne et francophone de Terre-Neuve et du Labrador. (Ottawa : FCFA du Canada, 2000).
  10. La Fédération des communautés francophones et acadienne [FCFA] du Canada,. Profil de la communauté acadienne et francophone de la Nouvelle-Écosse, (Ottawa.: FCFA du Canada, 2000).
  11. La Fédération des communautés francophones et acadienne [FCFA] du Canada, Profil de la communauté acadienne et francophone de l'Île-du-Prince-Édouard. (Ottawa : FCFA du Canada, 2000).
  12. La Fédération des communautés francophones et acadienne [FCFA] du Canada, Profil de la communauté acadienne du Nouveau-Brunswick, (Ottawa : FCFA du Canada, 2000).
  13. La Fédération des communautés francophones et acadienne [FCFA] du Canada, Profil de la communauté francophone de l'Ontario, (Ottawa. : FCFA du Canada, 2000).
  14. La Fédération des communautés francophones et acadienne [FCFA] du Canada, Profil de la communauté francophone du Manitoba, (Ottawa. : FCFA du Canada, 2000).
  15. La Fédération des communautés francophones et acadienne [FCFA] du Canada, Profil de la communauté francophone de la Saskatchewan,(Ottawa : FCFA du Canada, 2000)
  16. La Fédération des communautés francophones et acadienne [FCFA] du Canada, Profil de la communauté francophone de l'Alberta,(Ottawa : FCFA du Canada, 2000)
  17. La Fédération des communautés francophones et acadienne [FCFA] du Canada, Profil de la communauté francophone de la Colombie-Britannique, (Ottawa : FCFA du Canada, 2000).
  18. Legal Aid Act, 1970, R.N.B., C.11.
  19. Legal Aid Act, R.S.N.S. 1989, c. 252.
  20. Legal Aid Act, L.R.Q., c. A-14.
  21. Centre canadien de la statistique juridique, L'aide juridique au Canada : ressources et nombre de cas (1999-2000).
  22. Centre canadien de la statistique juridique, L'aide juridique au Canada : une description des opérations : (Mars 1999) no de catalogue 85-217XIB. 1999.
  23. Loi de 1998 sur les services d'aide juridique. Chapitre 26, Loi de l'Ontario de 1998.
  24. Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba, L.R.M, 1987, ch. L.105.
  25. Manitoba. Avant toute chose, le bon sens : un rapport et des recommandations sur les services en français au sein du gouvernement du Manitoba, 1998. Ce rapport a été préparé par l'honorable juge Richard Chartier.
  26. Mucalov, Janice. « Overcoming Barriers to Client Communication: Lawyers for Literacy, » The Advocate, 55: 6, 1997, p. 857-861.
  27. Conseil national du bien-être social. La justice et les pauvres. Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada, 2000.
  28. Conseil national du bien-être social. L'aide juridique et les pauvres. Ministère des Approvisionnements et Services du Canada, 1995.
  29. Bureau du commissaire aux langues officielles. L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires, 2001.
  30. Bureau du commissaire aux langues officielles. Bilan national des services au public en français et en anglais - Un changement de culture s'impose, 2001.
  31. Loi sur les langues officielles, L.R.C., 1985, ch. 31.
  32. Aide juridique OntarioExamen du Régime d'aide juridique de l'Ontario : plan d'action pour les services juridiques publics subventionnés, 1999.
  33. Oughtred, Wendy E. « Hotline to Duty Counsel: Who Benefits? Implications of R. v. Baldwin, » Journal of Motor Vehicle Law, 5, (1994), p. 309-320.
  34. R. c. Beaulac [1999] 1 R.C.S. 768.
  35. R. c. Brydges [1990] 1 R.C.S. 190.
  36. Tanovich, David M. « Charting the Constitutional Right of Effective Assistance of Counsel in Canada, » Criminal Law Quarterly, 36, (1994), p. 404-422.
  37. Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c. 3
  38. Loi linguistique, chapitre L-6.1 des Statutes of Saskatchewan, 1988-89.

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Mise à jour : 2005-10-22 Haut de la page Avis importants