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Exécution réciproque des ordonnances alimentaires

On adopte dans toutes les administrations une loi sur l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires (EROA) pour faciliter l'obtention et l'exécution des ordonnances alimentaires lorsque les parties ne vivent pas dans la même administration. Les provinces et les territoires ont adopté ou présenté ce projet de loi et on s'entend généralement pour dire que cela a eu pour effet de raccourcir les délais de traitement. Trois provinces ont collecté des données avant l'EROA afin de les comparer avec les délais de traitement après l'EROA. Le rapport analyse l'ensemble de données fusionnées afin de repérer les améliorations. Ce rapport sera disponible sur demande.

Small, Jane. The Impact of Interjurisdictional Support Orders Legislation on Case Processing Times. Ottawa (Ontario) : Division de la recherche et de la statistique, ministère de la Justice du Canada.

Personne-ressource : Catherine Thompson, agente de recherche principale

Enquête internationale sur la victimisation criminelle, 2004 (EIVC)

L'Enquête internationale sur la victimisation criminelle (EIVC) se déroule dans de nombreux pays à travers le monde. Quatre cycles de l'enquête ont déjà eu lieu, en 1989, 1992, 1996 et 2000. Plus de 70 pays ont participé à au moins un cycle. Le Canada a participé aux quatre cycles,

sous le parrainage du ministère de la Justice. Au moins 55 pays participeront au cinquième cycle en 2004. Le cycle actuel est coordonné par l'Office contre la drogue et le crime des Nations Unies (UNODC) à Vienne, Autriche. Au Canada, l'enquête se déroulera de la fin de septembre au mois de novembre 2004.

Les enquêtes sur la victimisation se sont révélées extrêmement utiles dans les recherches sur la justice pénale. Contrairement aux statistiques officielles sur la criminalité signalée à la police, les enquêtes sur la victimisation peuvent fournir des renseignements sur les crimes soi-disant « non déclarés » et déterminer les raisons pour lesquelles, selon les répondants, on ne rapporte pas ces incidents à la police. Les données antérieures montrent que près de la moitié de tous les actes criminels ne sont jamais signalés à la police. L'enquête fournit également des renseignements sur la peur de la criminalité, la gravité perçue des actes criminels, la possession d'armes à feu, les attitudes envers la police et les opinions concernant la prévention du crime. Par ailleurs, l'emploi du même questionnaire d'enquête et de la même méthodologie dans tous les pays participants permet d'établir des comparaisons internationales. Les résultats de l'enquête seront disponibles vers le milieu de 2005.

Personne-ressource : D r Kwing Hung, conseiller en statistique et en méthodologie

Pratiques relatives à la détention d'adolescents avant le procès

L'auteur a analysé des données sur la détention avant le procès et les enquêtes sur cautionnement dans cinq grandes régions urbaines pour les dernières années d'application de la Loi sur les jeunes contrevenants. On a constitué un échantillon aléatoire de 1 843 causes entendues devant des tribunaux de la jeunesse dont la première comparution avait eu lieu entre le 1 er avril 1999 et le 31 mars 2000 à Halifax-Dartmouth, Toronto, Scarborough, Winnipeg, Edmonton, Vancouver et Surrey.

Cette recherche visait à :

• décrire les pratiques de détention avant le procès de la police et des tribunaux de la jeunesse;
• déterminer les facteurs qui influent sur les pratiques de détention avant le procès de la police et des tribunaux de la jeunesse;
• examiner les liens qui existent entre les pratiques de détention avant le procès, d'une part, et les plaidoyers de culpabilité et les peines prononcées par le tribunal de la jeunesse, d'autre part.

Moyer, S. Pre-trial Detention Under the Young Offenders Act: A Study of Urban Courts. Ottawa (Ontario) : Division de la recherche et de la statistique, ministère de la Justice du Canada, 2004.

Personne-ressource : Jeff Latimer, agent de recherche principal

Décisions du ministère public dans le système de justice pénale pour adolescents

On a examiné les décisions du ministère public dans cinq tribunaux de la jeunesse de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan au cours de l'été 2003, de trois à quatre mois après la promulgation de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Les principales décisions décrites dans la recherche sont les suivantes :

• the decision approuver les accusations en Colombie-Britannique (on parle également d'évaluation du ministère public);
• déjudiciariser en orientant l’adolescent vers des sanctions extrajudiciaires;
• the decision relâcher « sur consentement » un adolescent détenu par la police avant le procès;
• whether le contenu des présentations sur sentence.

La recherche a conjugué des observations, des entrevues et l'examen de dossiers. Elle était de nature prospective en ce sens que le chercheur s'enquérait auprès des procureurs de la Couronne de leur décision au moment où ceux-ci les prenaient, ou très peu de temps après. L'objet principal était de collecter des renseignements qualitatifs, mais on a également effectué une analyse statistique des données extraites des dossiers.

Moyer, S. et Basic, M. Pre-trial Detention Under the Young Offenders Act: A Study of Urban Courts. Ottawa (Ontario) : Division de la recherche et de la statistique, ministère de la Justice du Canada, 2004.

Personne-ressource : Jeff Latimer, agent de recherche principal

Les coûts de la criminalité au Canada – une mise à jour

On estime que la criminalité au Canada a coûté 70 milliards de dollars en 2003, un fardeau supporté en grande partie par les victimes, soit 47 milliards de dollars ou 67 %. Les coûts pour la victime comprennent la valeur des biens volés ou endommagés, les douleurs et souffrances, la perte de production et les services de santé. Les autres coûts de la criminalité sont répartis de façon approximative entre les dépenses du système de justice pénale, soit 13 milliards de dollars ou 19 % du total et les mesures de défense, comme les dispositifs de sécurité et les services de protection, soit 10 milliards de dollars ou 14 % du total. Les coûts du système de justice pénale englobent les coûts des services policiers, des cours, des poursuites et des services correctionnels. Pour ce qui est de la répartition selon la nature de la criminalité, les crimes contre les biens coûtent le plus cher aux Canadiens, soit 40 milliards de dollars, tandis que les crimes de violence coûtent 18 milliards de dollars et les autres crimes, 12 milliards de dollars.

Il est relativement simple de calculer les dépenses du système de justice et quelques coûts directs, comme la valeur des biens volés, mais il est impossible de mettre un prix exact sur la perte de cohésion sociale dans une collectivité où le taux de criminalité est élevé, ni sur les répercussions sur la vie des membres de la famille de victimes d'homicide, ni sur la souffrance d'enfants qui grandissent pendant que leurs parents sont en prison. Il est vrai qu'aucune étude n'a jamais pu prendre intégralement en compte le coût de la criminalité.

Néanmoins, il est important de tenter d’établir l’ordre de grandeur du coût de la criminalité. Le coût de la criminalité met en lumière son impact sur la société et les gains qui peuvent découler des stratégies de prévention et de réduction du crime. Il est également essentiel de déterminer le coût de la criminalité pour guider les travaux d'élaboration de politiques en matière de justice pénale fondés sur des données empiriques, puisqu'il fournit le contexte nécessaire pour permettre une analyse valable du rapport coût-avantages. Malgré toute la bonne volonté du monde, il est impossible d'inclure des estimations de tous les coûts puisque bon nombre d'entre eux sont inconnus ou qu'il est simplement trop difficile de leur attribuer une valeur monétaire. Pour cette raison, l'information fournie ici ne vise qu'à donner une certaine idée de grandeur. Le véritable coût de la criminalité au Canada est peut-être incalculable, mais nous savons que nous avons été prudents en établissant cette estimation actualisée, puisque la liste des variables incluse est incomplète.

Personne-ressource : D r Kuan Li, analyste de recherche

Coûts par secteur
(en milliards de dollars)
Coûts du SJP 13 (19 %)
Coûts des mesures de défense 10 (15 %)
Coûts pour les victimes 47 (66 %)

Coûts selon la catégorie de crime
(en milliards de dollars)
Autres crimes 12 (17 %)
Crimes de violence 18 (26 %)
Crimes contre les biens 40 (57 %)

Les « déterminants » et les facteurs des litiges : qui a-t-il de distinctif à propos des litiges auxquels l'État est partie?

Dans le cadre d'une recherche lancée récemment, on recensera les écrits et les données sur les tendances des litiges pour donner un aperçu à jour des éléments connus. Le point de départ est une réflexion sur nos hypothèses concernant les litiges, le caractère procédurier et la mise en doute des données disponibles. Par exemple, quand nous disons qu'une société est procédurière, l’affirmation implique-t-elle un recours excessif aux litiges plutôt qu'à d'autres mécanismes disponibles? Disposons-nous vraiment de données qui comparent l'emploi de solutions de rechange tout aussi accessibles et efficaces? Disposons-nous vraiment de preuves qui montrent que le recours aux poursuites civiles a augmenté depuis quelques décennies? Une grande partie des connaissances concernant le recours au droit reposent sur des indicateurs douteux, comme le nombre d'avocats ou le nombre de pages de législation, mais qu'est-ce qu'indiquent vraiment ces indicateurs? Les études comparant le recours aux tribunaux dans différents pays ont tendance à conclure que le choix est fondé sur les coûts et les avantages des choix institutionnels disponibles plutôt que sur des attitudes ou des préférences. Par conséquent, l'emploi du litige est peut-être proportionnel aux possibilités offertes par les tribunaux.

L'étude en cours cherchera également à déterminer s'il existe des preuves de déterminants distincts et de tendances en matière de litige auxquelles l'État est partie et si l'une ou l'autre des tendances établies se vérifie à l'échelle internationale.

Personne-ressource : Valerie Howe, chercheure principale par int.

Profil des familles canadiennes III, Institut Vanier de la famille

L'Institut Vanier de la famille a publié la troisième édition de son Profil des familles canadiennes en novembre 2004. La Direction de la recherche et de la statistique du Ministère a contribué financièrement à cet aperçu (en partenariat avec Développement social Canada). Cette publication fait fond sur les publications précédentes (I et II) dans lesquelles on a analysé des données de Statistique Canada sur les familles, notamment le recensement de 2001 et d'autres enquêtes importantes sur les ménages et la population. Les données présentées comprennent : caractéristiques démographiques de base, revenu, immigration, justice familiale (mariage, divorce, etc.), questions de justice pénale (taux de criminalité, violence familiale) et questions sociologiques touchant la participation à la population active, le partage des tâches dans le ménage, etc.

Personne-ressource : Jim Sturrock, gestionnaire de recherche

Mise en œuvre de la « nouvelle » Enquête sur les divorces

La Division de la recherche et de la statistique s'emploie actuellement à convertir l'ancienne Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants en une « Enquête sur les divorces ». On a terminé la révision d'une application Internet destinée à collecter de l'information sur les divorces prononcés dans les tribunaux de la famille retenus (au moins un par province et territoire). L'Enquête sur les divorces révisée fournira des renseignements plus complets provenant des dossiers des tribunaux de la famille sur les divorces prononcés (avec et sans enfants) sur des questions touchant les ententes parentales, c'est-à-dire : la nature et l'étendue de la garde physique des enfants, les responsabilités décisionnelles, les pensions alimentaires pour enfants et les modalités de visite. De plus, on collectera d'autres renseignements sur les pensions alimentaires pour conjoints et quelques données démographiques de base, comme l'âge et le sexe des parties, etc. Ce projet doit se terminer au début de 2005.

Personne-ressource : Cathy Thompson, agente de recherche principale

Projet pilote d'examen des dossiers des tribunaux

Dans ce projet, on collectera des renseignements détaillés à partir des dossiers de divorce des tribunaux de la famille impliquant des enfants dans certains tribunaux de la famille à travers le Canada. Les renseignements collectés comprennent : les catégories de documents qui figurent habituellement dans les dossiers des tribunaux; la façon dont « les meilleurs intérêts de l'enfant » sont pris en compte; le langage des ententes parentales; la voix des enfants; la fréquence à laquelle leur voix est entendue par le tribunal et pour quelles raisons; la clarté des renseignements fournis sur la répartition du temps pour chaque parent (emploie-t-on des plans ou des calendriers des rôles parentaux); la fréquence à laquelle la violence familiale est mentionnée dans les causes; la nature des demandes d'ordonnances (pensions alimentaires, visite, garde); la fréquence des dispositions relatives à : l'exécution des droits de visite, les visites supervisées, la médiation ou d'autres MRC; le délai de règlement des causes, etc. Ce projet serait le premier de deux ou trois projets destinés à surveiller l'évolution de la situation et à fournir des renseignements plus détaillés concernant les modifications prévues dans le projet de loi sur le divorce. Ce projet devrait se terminer vers le milieu de 2005.

Personne-ressource : D r Cherami Wichmann, agent de recherche principal part int.

Exploitation des données tirées de l'Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les adolescents (ELNEF)

Le Ministère a déjà exécuté quatre études à l'aide des trois premiers cycles de cette enquête (1994-1995, 1996-1997, 1998-1999) et publié des rapports. Statistique Canada terminera bientôt les cycles 4 (2000-2001) et 5 (2002-2003) dont les données seront bientôt disponibles à des fins d'analyse. Il sera ainsi possible de faire le point sur les différentes tendances observées au cours des trois premiers cycles pour les éléments suivants : changements de résidence des enfants; contacts des pères non résidents avec leurs enfants; régularité des paiements de pensions alimentaires pour enfants; nature et portée des ententes parentales; nombre et nature des transitions que les enfants subissent (modifications de la composition de leur structure familiale) ainsi qu’à quel âge et dans quelles circonstances pour leurs parents.

Personne-ressource : Cathy Thompson, agente de recherche principale

La récidive dans les cas de violence familiale en Ontario

On met actuellement la dernière main à un rapport sur la récidive dans les cas de violence familiale dont les cours de l'Ontario sont saisies, en partenariat avec l'Équipe de la violence familiale du Procureur général de l'Ontario. Ce projet compare trois catégories de récidive dans les cas de violence familiale dont les tribunaux spécialisés en matière de violence familiale de la province sont saisis, de même que ceux entendus par des tribunaux non spécialisés. L'échantillon de l'étude comprend 1 000 agresseurs dont les causes ont été entendues en Ontario en 2001.

Personne-ressource : Fernando Mata, agent de recherche principal

Examen du Programme de justice communautaire du Nunavut

En collaboration avec le ministère de la Justice du Nunavut, le ministère de la Justice du Canada a entrepris un examen du Programme de justice communautaire du Nunavut. Par ce programme, le ministère de la Justice du Nunavut veut aider les collectivités à assumer une plus grande responsabilité à l'égard des contrevenants et des victimes. Le Ministère met également l'accent sur la prévention et la guérison au plan local pour tenter de s'écarter de la dépendance complète vis-à-vis des approches conventionnelles impliquant le dépôt d'accusations officielles, la comparution en cours et l'incarcération.

L'examen du Programme s'est déroulé dans quatre des vingt-six collectivités du Nunavut et il s'appuie sur des consultations approfondies auprès des membres des comités de la justice communautaire, de spécialistes de la justice communautaire, d'agents de la GRC, de juges de paix et d'autres membres clés de l’appareil de la justice fédérale et territoriale. Les résultats montrent que malgré les progrès importants accomplis depuis le début du Programme en 1993 dans les quatre collectivités et peu importe la force du comité, des difficultés demeurent qui nécessitent des correctifs. Le rapport renferme plusieurs recommandations pratiques à cette fin.

Personne-ressource : Manon Harvey, analyste de recherche

Projet pilote B-SAFER

Le ministère de la Justice du Canada a confié au British Columbia Institute Against Family Violence (BCIFV) le mandat de créer un outil pour le personnel de l'appareil pénal (par exemple les policiers et les agents correctionnels, les procureurs, les juges et les commissions de libération conditionnelle) lorsqu'il s’occupe de cas de violence familiale. En particulier, l'outil a pour objet de faciliter pour le personnel de l'appareil pénal la tâche d'évaluer les risques en cas d'agression conjugale, d'aider les victimes à planifier des stratégies afin d’améliorer leur sécurité et d’aider à prévenir d'autres incidents plus graves de violence conjugale.

En se fondant sur son Guide d'évaluation du risque de violence conjugale (SARA), un outil d'évaluation du risque mis au point à l'intention des programmes de prévention communautaires, le BCIFV a mis au point le Brief Spousal Assault Form for the Evaluation of Risk (B-SAFER, une formule abrégée pour l'évaluation du risque de violence conjugale). B-SAFER comprend une liste de vérification des facteurs de risque, un guide et une entrevue structurée à utiliser avec les victimes. Un essai pilote s'est déroulé dans cinq services de police de trois provinces; le rapport fournit également les résultats de l'essai d'un outil analogue en Suède.

Personne-ressource : Anna Paletta, gestionnaire de recherche

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