50. Sa Majesté est soustraite aux poursuites en dommages-intérêts fondées sur les actes accomplis ou les omissions de bonne foi par un membre du bureau de direction, un fonctionnaire du Conseil ou par un membre d’une commission d’appel dans l’exercice des attributions prévues par la présente partie.

51. Les membres du bureau de direction, les fonctionnaires du Conseil ou les membres d’une commission d’appel n’encourent aucune responsabilité personnelle pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice des attributions prévues par la présente partie.