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Index codifié de textes réglementaires
 
Index codifié des textes règlementaires (31 décembre 2005)
Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/index/212033_11480.html

FONDS CANADIEN SUR L'INFRASTRUCTURE STRATÉGIQUE (LOI) [LC 2002, ch. 9]

(CANADA STRATEGIC INFRASTRUCTURE FUND ACT)

Application de la Loi sur le fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, DORS/2003-51

(Capital Assets for the Purpose of the Definition "Strategic Infrastructure" in the Canada Strategic Infrastructure Fund Act--Regulations Prescribing)

Titre, DORS/2004-200, art. 1

art. 1, DORS/2004-200, art. 2

Décret chargeant le ministre d'État (Infrastructure et Collectivités) de l'application de la Loi, TR/2004-141

(Order Designating the Minister of State (Infrastructure and Communities) as Minister for Purposes of the Act)



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