À titre de partenaire de l'initiative Gouvernement
en direct du gouvernement du Canada, la Commission de l'immigration
et du statut de réfugié du Canada s'emploie actuellement à
élaborer des formulaires et des applications électroniques.
Cette initiative vise à simplifier une partie de ses processus
administratifs ainsi qu'à mieux satisfaire aux besoins des parties
intéressées.
Avis – représentant non rémunéré
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada exige que vous transmettiez ce formulaire pour confirmer que votre conseil est autorisé à vous représenter devant elle. Si votre conseil vous représente contre rémunération, il doit être un « représentant autorisé » aux termes du Règlement.
Formulaire Coordonnées du conseil
Depuis le 13 avril 2004, tout conseil qui représente, contre rémunération,
une personne dans toute affaire devant la Commission doit fournir à
la CISR le nom de l'organisation dont il ou elle est membre en règle
ainsi que son numéro de membre. Les conseils peuvent remplir le
formulaire Coordonnées du conseil, l'imprimer et le retourner à
la CISR
par
courrier. Formulaire
Formulaire de renseignements personnels (FRP)
Les demandeurs d'asile qui se trouvent au Canada et dont la demande d'asile
a été jugée recevable et déférée
par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC)
doivent soumettre leur demande d'asile à la Section de la protection
des réfugiés en utilisant le FRP.
Formulaire
Formulaires d'avis d'appels
Les Formulaires d'avis d'appels sont requis pour interjeter appel
d'une mesure de renvoi, du refus d'une demande de parrainage ou d'une
décision de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC)
rendue hors du Canada constatant le manquement à l'obligation de
résidence. Formulaires
Liste des documents du demandeur
La Liste des documents du demandeur a été
conçue pour aider les demandeurs ou leurs représentants
à satisfaire aux exigences des Règles de la Section de la
protection des réfugiés en ce qui concerne la présentation
de documents. Formulaire
Liste des documents du ministre
La Liste des documents du ministre a été conçue
pour aider les représentants du ministre à satisfaire aux
exigences des Règles de la Section de la protection des réfugiés
en ce qui concerne la présentation de documents. Formulaire
Formulaire de candidature des personnes nommées par décret
Ce formulaire est requis pour postuler pour un poste de commissaire
à la CISR.
Fiche de renseignements d'interprète
Ce formulaire est requis afin de postuler pour un poste d'interprète auprès de la CISR.
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