Plaintes concernant l'interprétation
Commission de l'immigration
et du statut de réfugié (CISR)
Opérations CISR
Juin 2006
L'interprétation à la CISR
La Section des services d'interprétation
a pour tâche de fournir des services d'interprétation de qualité aux personnes
qui comparaissent devant la Section de la protection des réfugiés, la Section
de l'immigration et la Section d'appel de l'immigration. Plus de 90 % des
procédures à la CISR nécessitent le recours aux services d'interprétation.
La CISR fournit des interprètes accrédités préparés à travailler dans le
cadre des procédures de la Commission. Les interprètes
sont engagés sur une base contractuelle et ne sont pas à l'emploi
de la Commission.
Nos normes sont élevées et se
définissent en fonction des critères suivants :
- L'interprétation
doit être continue, sans interruption et complète.
- L'interprétation
doit être fidèle et, autant que possible, reprendre chaque mot, ne pas
comporter de résumés ou de modifications à la grammaire ou à la syntaxe,
et l'interprète ne devrait s'exprimer qu'à la première personne.
- L'interprétation
doit être impartiale, l'interprète n'est pas un témoin.
- L'interprète
doit être compétent, l'interprète doit prêter serment et, si sa compétence
est mise en doute, il est nécessaire d'examiner ses titres de compétence.
- L'interprétation
doit être concomitante, consécutive, plutôt que simultanée.
La CISR fournit
des services d'interprétation dans plus de 260 langues
pour quelque 40 000 à 60 000 audiences par année. Des services
d'interprétation
de qualité contribuent à assurer
des décisions de qualité, et la CISR a
mis en place un système rigoureux
d'administration de tests et d'accréditation pour assurer la compétence
des interprètes de la Commission.
Contrôle de la qualité
La Commission a pris l'engagement
de fournir des services d'interprétation de la plus haute qualité possible.
Tout interprète lié par contrat à la CISR fait
l'objet d'au moins une vérification au hasard portant sur
sa prestation dans la salle d'audience. De plus, les sections régionales
des services d'interprétation accueillent volontiers les
observations que lui transmettent les commissaires et les employés
de la CISR concernant la qualité du travail des interprètes et le comportement
de ces derniers. Les interprètes sont conscients de leurs obligations
en rapport avec les conflits d'intérêts. Si les vérifications ou les observations
permettent de déceler des problèmes, la section des services d'interprétation
prendra au besoin les mesures appropriées - y compris la résiliation du
contrat passé avec l'interprète.
Plaintes
reliées aux cas
Les plaintes portant sur la compétence
ou le comportement d'un interprète sont rares. La majorité ont rapport à un
cas qui est entendu, ou a été entendu, par l'une des sections de la CISR.
Les parties doivent faire part de leurs préoccupations relatives à l'interprétation à la
première occasion au cours de l'audience, à moins que
des circonstances exceptionnelles ne l'empêchent. Le commissaire
qui entend le cas décidera quelle ligne de conduite il convient d'adopter,
conformément aux règles de la justice naturelle.
Quand des préoccupations surgissent quant à la compétence
d'un interprète à partir de renseignements dont on n'a
pu disposer qu'après qu'eut été rendue la
décision, il peut alors être possible de demander la réouverture
du cas, de la manière prévue dans les Règles de la Section,
dans la Loi sur
l'immigration et la protection des réfugiés, ou dans
la jurisprudence applicable. Dans un tel cas, il faut présenter
par écrit une demande renfermant
suffisamment de détails pour permettre au tribunal de prendre
les mesures voulues.
Les sections régionales des services d'interprétation,
qui sont responsables d'assurer l'interprétation lors
des diverses procédures, prennent note des plaintes fondées
sur des cas ainsi que des décisions rendues par le tribunal ou par
les cours à leur sujet et exercent au besoin leurs prérogatives
en fonction du contrat passé avec chaque interprète.
Autres
plaintes
Toute personne, relevant ou non de la Commission, peut avoir des préoccupations
en ce qui touche la compétence ou le comportement d'un interprète
accrédité à travailler pour la CISR qui
ne sont pas reliées à un cas particulier.
De telles préoccupations devraient être communiquées
par écrit d'une manière détaillée auprès
du chef de la section régionale des services d'interprétation
ou du directeur régional, qui examinera la question et prendra les
mesures appropriées.
Pour présenter une plainte, veuillez communiquer à l'adresse suivante :
Le greffier
- Bureau régional de l'Ouest
Commission de l'immigration
et du statut de réfugié du Canada
Library Square
300, rue Georgia Ouest, bureau 1600
Vancouver BC V6B 6C9
Le greffier - Bureau régional du Centre
Commission de l'immigration
et du statut de réfugié du Canada
74, rue Victoria, bureau 400
Toronto ON M5C 3C7
Le greffier
- Bureau régional de l'Est
Commission de l'immigration
et du statut de réfugié du Canada
200, boul. René-Lévesque Ouest
Complexe Guy-Favreau, Tour de l'Est, pièce 102
Montréal QC H2Z 1X4
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