Comité consultatif sur les pratiques et les
procédures (CCPP)
Réunion du lundi 14 mai 2001
Mot d'ouverture par
Peter Showler
Président
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
(Priorité au discours prononcé)
1) Mot d'ouverture : Participants
Je souhaite la bienvenue à deux nouveaux membres du CCPP:
- Christine Aubin, représentant le HCR, qui remplace
Patrick Tezier; et
- Jacques Beauchemin, président de l'Association québécoise
des avocats et avocates en droit de l'immigration (AQAADI), qui assiste
pour la première fois à une réunion du CCPP.
Je souhaite également la bienvenue aux personnes qui remplacent
trois membres du CCPP pour la réunion d'aujourd'hui :
- Leticia Adair du CCR, qui remplace Francisco Rico-Martinez;
- David Davis de l'Association du Barreau canadien, qui remplace
David Matas;
- Connie Nakatsu du Refugee Lawyers Association, qui remplace
Jack Martin.
J'ai également le plaisir de vous présenter Gaétan
Cousineau, qui vient juste d'être nommé au poste de
vice-président de la SSR.
Les autres changements au personnel de la CISR sont Danica Shimbashi,
la nouvelle directrice générale du Secrétariat de
la haute direction, et Denis Kingsley, le nouveau directeur général
des Services de gestion.
À noter que dans mon mot d'ouverture, je ferai le point sur certaines
questions traitées au cours de la dernière réunion
alors les autres questions feront l'objet d'un point précis de
l'ordre du jour des discussions qui auront lieu ultérieurement
durant la journée.
Comme lors de la dernière réunion, des copies de mon mot
d'ouverture seront mises à votre disposition d'ici quelques jours.
2) Points saillants sur le rendement de l'an dernier
(2000-2001)
Section du statut de réfugié (SSR)
En examinant l'exercice 2000-2001, le principal défi qu'a relevé
la SSR a été le nombre continuellement élevé
de revendications du statut de réfugié reçues. La
Section a reçu plus de 35 000 revendications l'an dernier,
ce qui représente une augmentation de 13 % par rapport à
l'année précédente et une hausse de 40 % depuis
1998-1999.
Malgré tout, la SSR a réussi à régler près
de 30 000 revendications en 2000-2001, un nombre légèrement
supérieur aux résultats prévus pour l'exercice.
Nous nous employons toujours à rationaliser nos processus de gestion
des cas car le traitement rapide des cas est important pour nous comme
pour les revendicateurs. Nos initiatives de gestion des cas comprennent
le recours accru à la catégorisation et à l'examen
initial des cas, le traitement selon le processus accéléré
des cas qui s'y prêtent afin de les régler sans tenir d'audience
et l'amélioration des pratiques de mise au rôle et des efforts
pour établir des contacts efficaces avec les parties.
Les délais moyens de traitement des revendications du statut de
réfugié ont été maintenus à entre neuf
et dix mois, malgré un nombre sans précédent de revendications
reçues.
La capacité de la SSR d'atteindre une productivité élevée
et de maintenir les délais de traitement de l'an dernier est attribuable,
en grande partie, au recours accru aux tribunaux à un seul commissaire,
à la proportion d'audiences réglées en une demi-journée
ou moins, à la proportion de décisions et de motifs donnés
de vive voix ou dans les sept jours suivant la fin de l'audition.
Malgré ces efforts et même si nous avons réussi à
obtenir du Conseil du Trésor des ressources additionnelles cette
année afin de répondre aux pressions exercées sur
la charge de travail de la SSR, le nombre de cas en instance et les délais
de traitement ne peuvent être réduits de manière significative
en raison de la hausse du nombre de revendications reçues.
Section d'appel de l'immigration (SAI)
- Le nombre d'appels interjetés à la SAI est demeuré
stable en 2000-2001, 4 400 appels ayant été
interjetés pour la troisième année consécutive.
- Le nombre d'appels finalisés a également été
stable, à environ 4 500 pour la deuxième année
consécutivemalgré une légère baisse
dans l'effectif des commissaires de la SAI.
- La SAI a obtenu les meilleurs délais de traitement, se situant
en moyenne à 6 et 7 mois.
- Le recours accru au mode alternatif de règlement des conflits
et au prononcé de vive voix des décisions et des motifs
sont des exemples d'initiatives qui ont permis de conserver un niveau
de productivité élevé à la SAI et des délais
de traitement réduits.
Section d'arbitrage
- En 2000-2001, 3 700 enquêtes ont été
conclues à la Section d'arbitrage, soit 10 % de moins que
l'année précédente. Le nombre d'examens des motifs
de détention effectués a diminué de plus de 25 %
pour atteindre 11 500, ce qui s'explique par le départ des
migrants chinois arrivés par bateau sur la côte Ouest en
1999-2000.
3) Défis de l'année courante
Nous vous avons remis peu de temps avant la réunion un exemplaire
du Rapport sur les plans et les priorités de 2001-2002
de la CISR. Ce rapport, déposé par chaque ministère
et organisme devant le Parlement tous les printemps, donne une image claire
des objectifs visés et de certains des défis que nous devrons
relever en cours de route.
Dans les prochains mois, la CISR se concentrera, dans ses activités,
à relever trois principaux défis :
- répondre aux pressions exercées sur la charge de travail
en raison du nombre élevé de revendications reçues;
- mettre en oeuvre la nouvelle loi;
- lancer un nouveau système de gestion des cas.
a) Pressions exercées sur la charge de travail
L'augmentation du nombre de revendications du statut de réfugié
reçues est manifestement le défi le plus grand que devra
relever la CISR, car selon toute vraisemblance, le nombre de revendications
déférées annuellement ne descendra pas sous la barre
des 36 000 dans un avenir rapproché.
Une faible augmentation du nombre d'appels interjetés devant la
Section d'appel de l'immigration est également prévue en
raison du nombre élevé de demandes de visa de la catégorie
des parents présentées à Citoyenneté et Immigration
Canada.
Compte tenu des pressions qui seront exercées sur la charge de
travail, nous continuerons de nous employer à améliorer
l'efficacité de notre processus décisionnel et à
assurer la qualité de nos décisions.
b) Mise en oeuvre du projet de loi C-11 et du nouveau
système de gestion des cas
Philip Palmer vous parlera, plus tard ce matin, des efforts que nous
consacrons à la mise en oeuvre du projet de loi C-11.
Je souligne toutefois que la mise en oeuvre de la nouvelle Loi sur
l'immigration et la protection des réfugiés et d'un
nouveau système de gestion des cas représente des enjeux
et des défis énormes pour la CISR et aura des incidences
importantes sur nos opérations.
Des plans sont en voie d'élaboration afin de nous assurer de mettre
en oeuvre de façon efficace les modifications législatives
qui pourront être adoptées.
La CISR révisera tous ses principaux produits afin d'être
prête à mettre en oeuvre la nouvelle Loi. Il s'agira de rédiger
les Règles et de réviser et de préparer des guides,
des formulaires et des programmes de formation. Nous profiterons de l'occasion
pour améliorer nos produits lorsque le temps et les ressources
le permettent. Par exemple, nous avons l'intention d'adopter un langage
clair et simple dans les Règles de la CISR.
La mise en oeuvre de la nouvelle Loi imposera d'autres exigences considérables
sur les ressources opérationnelles.
Comme nous l'avons indiqué dans notre Rapport sur les plans
et les priorités de 2001-2002, nous croyons que des niveaux
sans précédent de revendications reçues alliés
à un nouveau système de gestion des cas et à la mise
en oeuvre d'une nouvelle loi auront, à court terme, des répercussions
sur la productivité de la CISR.
À mesure que nous franchirons les diverses étapes menant
à la mise en oeuvre, un certain nombre de questions essentielles
seront soulevées et exigeront la contribution des intervenants.
Nous savons que cela entraînera des défis particuliers sur
vous, et nous ferons notre possible pour coordonner nos efforts de façon
à ce que les exigences en rétroaction et en commentaires
que nous pourrons imposer à vos organisations soient réalistes
et réalisables.
4) Suites données aux engagements pris à
la dernière réunion du CCPP
À la dernière réunion du CCPP, tenue en décembre,
la CISR s'est engagée à donner suite à un certain
nombre de questions. J'aimerais faire le point brièvement sur chacun
d'entre eux.
Comparution des enfants
La CISR s'est engagée à évaluer les pratiques actuelles
des régions en ce qui a trait à la comparution des enfants
aux audiences et à communiquer des principes directeurs aux intervenants
à l'interne et aux membres du CCPP.
Depuis notre dernière réunion, nous avons passé
en revue les pratiques actuelles des régions en matière
de comparution des enfants et nous reconnaissons que les pratiques diffèrent
parmi les régions.
Nous reconnaissons également que nous pouvons mieux communiquer
nos attentes aux revendicateurs et aux conseils relativement à
la comparution des enfants, surtout lorsqu'il s'agit d'une audience en
particulier.
Nous poursuivrons nos discussions à l'interne sur les principes
essentiels qui devraient orienter la comparution des enfants aux audiences.
Nous avons bon espoir de pouvoir partager ces principes avec vous dans
un avenir rapproché, tout comme les mesures permettant de communiquer
les attentes de la CISR.
Délai de communication de la preuve
Les préoccupations exprimées par les intervenants lors
de la réunion de décembre du CCPP ont été
partagées avec nos régions.
Par suite des discussions que nous avons eues au cours de la dernière
réunion du CCPP concernant l'avis de pratique sur la communication
de la preuve, nous avons lancé un vaste examen de l'application
de l'avis afin de déterminer de quelle façon l'on pouvait
le mieux réaliser l'objectif fondamental consistant à rendre
possible la tenue d'audiences équitables, selon le processus accéléré,
qui se terminent par le prononcé de vive voix de décisions
de grande qualité. Cette entreprise importe également pour
notre étude sur la façon dont la CISR devrait s'y prendre
par rapport aux projets de règles de la SPR pour veiller à
ce qu'une règle de communication de la preuve soit viable.
Voici quelques-uns des principaux éléments clés
soulevés au cours de nos discussions à l'interne :
- Il est important que la CISR énonce ses attentes et, à
cet égard, un avis de pratique et/ou une règle portant
sur le délai de communication de la preuve est nécessaire;
- Parmi les facteurs à prendre en considération pour déterminer
le nombre minimum de jours préalables à l'audience requis
pour une communication complète ou presque comprendraient les
suivants :
- Une vaste compréhension des contraintes qui s'exercent sur
le travail des conseils, surtout en ce qui concerne les renseignements
précis sur les revendicateurs;
- La nécessité pour les commissaires d'être en
mesure de répondre de façon appropriée à
la difficulté d'acquérir certains renseignements précis
sur les revendications;
- Les moyens d'amoindrir les conditions opérationnelles qui pourraient
nuire à la communication hâtive par la CISR;
Nous avons l'intention de poursuivre notre examen et vous consulterons
dans le cadre des consultations de la CISR concernant la mise en oeuvre
des mesures législatives et, en particulier, des règles.
Code de déontologie
En décembre, nous vous avions informé que nous ferions
circulé le Code de déontologie aux fins de consultation
à l'interne et à l'extérieur dans un avenir rapproché.
Par suite de discussions à l'interne, nous avons décidé
d'inclure le Code de déontologie dans les Règles de la CISR
à titre d'annexe. La consultation portant sur les Règles
de la CISR et le Code de déontologie se fera sous peu.
Traduction de documents
À la demande du CCR, la CISR a entrepris de clarifier la question
de savoir quels types de documents présentés par le revendicateur
devraient être traduits; elle communiquera les résultats
aux membres du CCPP et à tous les intervenants.
Nous avons abordé cette question comme une affaire à régler
au cours des prochains mois.
Audiences dans les centres de détention et les
prisons
Nous avons indiqué au cours de la dernière réunion
que nous continuerions de chercher des solutions propres à assurer
aux personnes détenues l'accès approprié à
un conseil.
La Commission est consciente des difficultés que soulève
la tenue d'audiences dans les centres de détention et les prisons.
Le fait que la CIC n'a pas la maîtrise intégrale des installations
de détention rend la situation plus complexe. Nous maintenons des
discussions continues avec les autorités correctionnelles provinciales
pour faciliter la tenue d'audiences dans leurs locaux et, lorsque les
installations existent et que l'équité le permet, procéder
par voie de vidéoconférence.
Entre temps, pour en arriver à une solution plus satisfaisante
à ce problème, nous étudions un certain nombre d'options
qui nous permettraient d'entendre davantage de cas dans nos locaux. Malgré
l'espoir que nous pourrons parvenir à de meilleures dispositions
qui garantiront à tous les intéressés un meilleur
accès au tribunal, il importe de prendre conscience du fait qu'il
y aura vraisemblablement toujours des cas où il sera équitable
pour tous les intéressés et plus efficace de tenir les audiences
par voie de vidéoconférence ou en centre de détention.
5) Progrès accomplis dans l'élaboration
des politiques de la CISR
Je suis personnellement très fier que nous ayons rendu public
la nouvelle politique nationale sur le processus d'audience accéléré,
la semaine dernière. Je crois savoir que les intervenants ont reçu
une séance d'information la semaine dernière. La question
sera étudiée plus en détail ce matin.
Le processus utilisé pour l'élaboration de cette politique
était nouveau et a mis à contribution les vues et opinions
des intervenants à un stade précoce de son exécution
et tout au long de celle-ci. L'apport des intervenants nous a beaucoup
aidé. Mentionnons ainsi non seulement les observations averties
que vous avez faites au cours de la consultation de février-mars,
mais aussi les discussions précédentes que nous avons eues
sur le processus accéléré d'audience lors de notre
réunion du CCPP de mai dernier, puis à nouveau en décembre.
6) Formation personnalisée
Comme nous l'avons mentionné à la dernière réunion,
la CISR a décidé d'aller de l'avant avec la mise en oeuvre
de la formation personnalisée des commissaires nouveaux ou expérimentés,
au moyen d'une équipe de trois pour les nouveaux commissaires (un
mentor, un conseiller juridique et un conseiller en perfectionnement professionnel)
et d'un conseiller juridique ou d'un conseiller en perfectionnement professionnel
pour les commissaires d'expérience.
Depuis le dernier compte rendu, la formation personnalisée s'est
transformée en programme national. Nous avons donné deux
programmes de formation à l'intention des mentors et des conseillers
juridiques à Toronto et Montréal. Les vice-présidents
adjoints et les commissaires coordonnateurs y ont également participé.
Les commentaires ont été très positifs de la part
aussi bien des commissaires nouveaux ou expérimentés que
des commissaires gestionnaires. En ce qui concerne les nouveaux commissaires,
l'intensification du perfectionnement professionnel au cours du premier
semestre où ils étaient en fonction à la Commission
a donné les bons résultats escomptés.
D'autres travaux seront effectués au cours des mois à venir
pour parfaire certains des aspects administratifs du programme. De plus,
pour compléter le programme personnalisé, les nouveaux commissaires
recevront une semaine de formation intensive comme suivi après
six mois à Toronto (pour les commissaires de Toronto et de Calgary)
et à Montréal.
7) Commentaires de clôture
L'année sera riche en défis pour nous tous. Je compte sur
les réunions du CCPP comme moments de dialogue ouvert sur des questions
d'importance pour les intervenants et la CISR, à la fois.
Vous aurez remarqué que nous avons prévu du temps au programme
pour des mots d'ouverture par les intervenants. En effet, nous croyons
important de vous offrir l'occasion, dès le début de la
réunion, d'exprimer certains points de vue de la part des intervenants.
Je sais que l'on vous en a avisé à la dernière minute,
mais j'espère qu'il s'agit d'une mesure que vous considéreriez
comme positive et sensée dans le cadre de notre démarche
en vue de créer une tribune valable.
J'aimerais vous rappeler que les participants sont libres de s'exprimer
en français ou en anglais.
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