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Impact des événements du 11 septembre
2001 sur la CISR
Document officiel de Jean-Guy Fleury,
Président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié
pour la
3e Conférence
internationale du Conseil des tribunaux administratifs canadiens :
« Un apprentissage en commun »
du 20 au 23 juin 2004
Toronto
I. INTRODUCTION
- Depuis les attentats du 11 septembre 2001, les déplacements
de personnes sont devenus, pour bien de nombreux pays, le centre des
préoccupations en matière de sécurité. De
l'attention particulière est accordée aux aéroports,
à la sécurité frontalière et à la
façon dont les gens entrent ou quittent les pays. Le sentiment
d'insécurité et la tendance au réalignement de
la politique vers des préoccupations reliées à
la sécurité se sont aussi grandement accrus au Canada
depuis le 11 septembre. Dans la foulée des attentats,
le gouvernement du Canada a réagi en adoptant rapidement de nombreuses
mesures de sécurité dont la Loi antiterroriste.
Il a aussi renforcé les contrôles d'immigration et les
contrôles à la frontière. Les questions de sécurité
sont devenues une priorité pour le gouvernement canadien.
- En tant que tribunal administratif qui rend des décisions sur
les questions touchant les droits des immigrants et des réfugiés
au Canada, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié
(ci-après CISR)
n'était pas à l'abri des conséquences découlant
des évènements du 11 septembre. Les nouvelles préoccupations
liées à la sécurité publique ont non seulement
donné lieu à un accroissement de l'intérêt
du public envers le système d'immigration et de protection des
réfugiés mais aussi à l'imposition de nouvelles
exigences pour garantir l'intégrité du processus d'immigration
et de demande d'asile. Étant un organisme décisionnel
et non une agence de sécurité ni un organisme d'exécution
de la loi, le défi de la CISR
était de trouver des moyens qui lui permettraient à la
fois de s'acquitter de son mandat et de répondre aux nouvelles
préoccupations sécuritaires, et ce, sans compromettre
l'équité du processus. L'année 2001 représentait
aussi pour la CISR
une année décisive. Sa charge de travail quotidienne a
atteint un niveau sans précédent1 et la promulgation de la nouvelle législation
en matière d'immigration et de protection des réfugiés
lui imposait un calendrier très serré pour exécuter
des changements importants et nécessaires.
- L'objet de ce texte est de décrire les principales mesures
de sécurité apportées au processus d'immigration
et de demande d'asile au Canada suite au 11 septembre 2001, leurs
répercussions sur la CISR
et comment cette dernière a réagi à leur égard.
II. NOUVELLES MESURES DE SÉCURITÉ EN MATIÈRE
D'IMMIGRATION ET DE PROTECTION DE RÉFUGIÉS SUITE AU 11 SEPTEMBRE
2001
- On ne peut nier que les attentats du 11 septembre ont servi de
catalyseur au resserrement des dispositions visant à protéger
l'intégrité de la politique canadienne en matière
d'immigration et de protection des réfugiés. De nouvelles
mesures de sécurité ont été adoptées
au lendemain des attentats afin d'améliorer le filtrage des immigrants
et des demandeurs d'asile. Le plus important changement à cet
égard a été la mise en place en novembre 2001 du
programme de contrôle de sécurité préliminaire
pour tous les demandeurs d'asile au Canada. Il s'agit d'une initiative
gouvernementale visant à assujettir tous les demandeurs d'asile
à une vérification de sécurité du Service
canadien du renseignement de sécurité (ci-après
SCRS)
et de la Gendarmerie royale du Canada (ci-après GRC).
C'est une initiative qui doit permettre de repérer le plus tôt
possible les demandeurs susceptibles de constituer une menace pour la
sécurité ou d'être des criminels. Avant la mise
en place de ce programme, la SCRS
et la GRC
ne filtraient les demandeurs d'asile qu'à l'étape de la
demande de statut de résidence permanente.
- La nouvelle Loi
sur l'immigration et la protection des réfugiés (ci-après LIPR)
qui est entrée en vigueur en juin 2002 a aussi introduit plusieurs
mesures visant à la protection de l'intégrité du
processus d'immigration et des demandes d'asile. En voici quelques exemples.
- En matière d'immigration, la LIPR
impose des peines plus sévères pour les contraventions,
y compris le passage de clandestins et le trafic des personnes, de même
que l'usage ou la vente de documents faux ou contrefaits.
- La LIPR
élargit le pouvoir de détention des agents d'immigration
en leur permettant de détenir les étrangers qui sont déjà
au Canada pour défaut d'établissement d'identité.
L'ancienne loi ne permettait à un agent de détenir que
les personnes qui cherchaient à entrer au Canada lorsqu'il n'est
pas convaincu de leur identité.
- La LIPR
a modifié les délais prévus pour les examens des
motifs de détention pour les personnes détenues pour défaut
d'établissement d'identité ou soupçonnées
d'interdiction de territoire pour cause de sécurité ou
pour atteinte aux droits humains ou internationaux. Aux termes de la
nouvelle loi, la CISR
doit contrôler les motifs de détention dans les 48 heures
ou dans les meilleurs délais par la suite, puis au moins une
fois dans les sept jours et les 30 jours par la suite. En vertu
de l'ancienne loi, les contrôles de détention pour ces
personnes devaient être effectués tous les sept jours.
- La LIPR
élimine le droit d'appel devant la CISR
pour les personnes ayant commis des infractions graves et qui ont été
punies par un emprisonnement d'au moins deux ans, les criminels organisés,
les personnes ayant porté d'atteinte aux droits humains ou internationaux
et celles qui n'ont pas le droit de venir ou de rester au Canada pour
des raisons de sécurité.
- La nouvelle loi a simplifié le processus de délivrance
des certificats en matière de sécurité. L'ancienne
loi établissait différents processus pour obtenir des
certificats : ceux visant des résidents permanents et ceux
visant ceux qui ne le sont pas.2 Aux termes de la nouvelle loi, le même
processus de délivrance s'applique dans tous les cas. La nouvelle
loi permet également d'utiliser lors des auditions tenues devant
la CISR
sur l'interdiction de territoire, d'examens des motifs de la détention
et des appels en matière d'immigration, des renseignements qui
ne peuvent être divulgués en raison d'un préjudice
potentiel à la sécurité nationale ou à la
sécurité d'autrui.3
- En matière de protection des réfugiés, la LIPR
a élargi l'irrecevabilité des demandes d'asile en interdisant
l'accès au processus de demande d'asile non seulement aux personnes
qui sont interdites de territoire pour des raisons de sécurité,
atteinte aux droits humains ou internationaux ou grande criminalité
mais aussi à celles déclarées interdites de territoire
pour des motifs de criminalité organisée, y compris l'organisation
d'entrée illégale et le trafic des personnes.4 Elle rend aussi irrecevables les demandes
d'asile des personnes qui ont été reconnues coupables
de grande criminalité au Canada sur prononcé d'interdiction
de territoire. Aux termes de l'ancienne loi, les demandes d'asile faites
par les personnes ainsi décrites n'étaient irrecevables
par la CISR
que si le ministre émettait un avis de danger.
- La LIPR
renforce le pouvoir des agents d'immigration de surseoir à une
décision sur la recevabilité ou d'exiger de la CISR
un sursis de l'étude du dossier en attendant la fin de l'enquête
d'interdiction ou le prononcé de la Cour ou de mettre fin définitivement
à l'étude de la demande s'il y a prononcé d'interdiction
de territoire.
- Afin de contrer le phénomène des demandeurs d'asile
arrivés sans pièces d'identité et récalcitrants,
phénomène qui pose un défi important tant pour
les agents d'immigration que pour les commissaires de la CISR,
la LIPR
oblige la CISR
de prendre en compte, quand elle évalue la crédibilité
du demandeur d'asile, le fait qu'il ne soit pas muni de papiers d'identité
acceptables, qu'il ne puisse raisonnablement en motiver le défaut
et qu'il n'ait pas pris les mesures voulues pour s'en procurer.
- La LIPR
lève toutes les restrictions relatives à la participation
du ministre de la Sécurité publique et protection civile
Canada (ci-après SPPC)5 dans les audiences relatives à des
demandes d'asile et confère à cette dernière le
droit d'être avisée, avant la tenue de l'audience, des
questions concernant l'exclusion,6 l'interdiction de territoire7 ou l'irrecevabilité.8 Elle élimine aussi l'exigence pour
le ministre de la SPPC
de demander l'autorisation d'entamer des procédures en vue de
l'annulation d'une décision de la CISR
relative à une demande d'asile.
III. RÉPERCUSSIONS SUR LA CISR
- Il ressort de ce qui précède que les questions relatives
à la sécurité ont pris une plus grande place au
Canada depuis le 11 septembre. Toutefois, on ne saurait dire qu'elles
ont banalisé l'engagement du Canada à l'égard de
l'immigration et de la protection des réfugiés.
- Fruit d'un processus de révision amorcé en 1997, la
LIPR
dont la rédaction ne s'est arrêtée définitivement
qu'au moment de son adoption par le Parlement en novembre 2001 insiste
sur les mêmes principes clés pour l'administration des
programmes pour les immigrants et les réfugiés que l'ancienne
Loi sur l'immigration de 1976. En s'inspirant des principes
de base de l'ancienne loi, la nouvelle loi stipule qu'en matière
immigration, le respect de l'aspect multiculturel du Canada, des droits
de la personne, l'intégration des immigrants, le développement
économique du pays par l'entremise de l'immigration et la réunion
des familles demeurent parmi les objectifs clés du programme
d'immigration.
- En matière de protection des réfugiés, la LIPR
stipule expressément que la protection des réfugiés
vise avant tout à sauver des vies et que l'examen équitable
des demandes d'asile présentées au Canada par des personnes
qui se disent persécutées constitue l'expression fondamentale
des idéaux humanitaires du Canada.9 La nouvelle loi maintient donc l'engagement
du Canada à offrir un refuge sûr aux personnes qui ont
raison de craindre d'être persécutées et à
celles qui risquent d'être exposées à un risque
de torture, une menace à leur vie ou aux peines ou traitements
cruels et inusités.
- Le mandat fondamental de la CISR
n'a pas changé sous la nouvelle loi. La CISR
demeure un tribunal administratif indépendant qui rend des comptes
au Parlement canadien par l'intermédiaire du ministre de Citoyenneté
et Immigration Canada (ci-après CIC).
Tribunal fédéral de première importance dans le
pays, la CISR
est constituée de trois tribunaux, à savoir la Section
de la protection des réfugiés (SPR),
la Section de l'immigration (SI)
et la Section d'appel de l'immigration (SAI),
chaque section formant un tribunal distinct auquel la loi a conféré
un mandat qui lui est propre.10
- La mission de la CISR
demeure la même que sous l'ancienne loi. Elle consiste à
rendre, avec efficacité et équité, des décisions
éclairées sur des questions touchant les immigrants et
les réfugiés conformément à la loi. À
titre d'organisation responsable d'appliquer la justice administrative,
la CISR
continue de souscrire aux principes de justice naturelle et ses décisions
doivent être rendues en conformité avec la Charte canadienne
des droits et libertés.
- La portée du travail de la CISR
en matière de protection des réfugiés s'est cependant
retrouvée élargie par la suite des modifications législatives.
En vertu de la nouvelle loi, il lui incombe maintenant de non seulement
déterminer si des personnes sont des réfugiés selon
la Convention de 1951 relative au statut de réfugié
mais également si elles sont des personnes à protéger,
c'est-à-dire, des personnes qui seraient personnellement, par
leur renvoi vers le pays d'origine, exposées au risque d'être
soumise à la torture, à une menace à leur vie ou
à des traitements ou peines cruels et inusités. En vertu
de l'ancienne loi, il appartenait à CIC
de rendre les décisions sur les deux derniers motifs.
- La nouvelle loi a aussi amené des changements importants aux
modes de fonctionnement de la CISR.
Outre les nouvelles mesures visant à renforcer l'intégrité
du processus de demande d'asile, la nouvelle loi a introduit de nouvelles
dispositions visant à accélérer le cheminement
des demandes d'asile à la CISR.
Aux termes de la nouvelle loi, l'agent d'immigration doit maintenant
statuer, dans les trois jours ouvrables suivant la réception
de la demande d'asile, sur sa recevabilité et, les cas échéant,
la défère à la CISR.
L'ancienne loi n'imposait pas de délai pour statuer sur la recevabilité.
Certaines décisions concernant la recevabilité pouvaient
prendre des mois, ce qui contribuait à ralentir considérablement
le traitement des demandes.
- L'introduction des tribunaux formés d'un seul commissaire constitue
un autre changement important apporté par la nouvelle loi au
mode de fonctionnement de la SPR
de la CISR.
Sous l'ancienne loi, les demandes d'asile étaient entendues par
des tribunaux formés de deux commissaires à moins que
le demandeur d'asile accepte qu'un seul commissaire entende sa demande
alors que les cas de perte et d'annulation devaient être entendus
par des tribunaux constitués de trois commissaires. En vertu
de la nouvelle loi, les tribunaux à un seul commissaire deviennent
maintenant la norme.11
IV. COMMENT LA CISR
A RÉAGI À CES CHANGEMENTS
- Pour la CISR,
les défis au lendemain des attentats étaient considérables.
En plus de son engagement envers le Parlement et les Canadiens de réduire
le nombre de demandes d'asile en instance et les délais de traitement
et d'un calendrier très serré de mise en oeuvre de la
nouvelle LIPR,
elle devait aussi réagir aux pressions découlant des préoccupations
accrues en matière de sécurité publique.
- Afin de relever ces défis, la CISR
a dû non seulement faire appel au dévouement, au professionnalisme
et aux efforts soutenus de son personnel mais aussi revenir à
son énoncé initial de mission qui est celui d'un tribunal
administratif et non d'un tribunal judiciaire. Les tribunaux administratifs
sont constitués pour fonctionner avec souplesse, célérité
et sans formalisme. En l'absence des règles précises établies
par la législation, ils sont maîtres de leur procédure,
à la condition qu'ils respectent les règles de l'équité
et de justice naturelle.
- Dans un contexte de sensibilisation accrue en matière de sécurité
nationale, il était aussi évident pour la CISR
que la sécurité des Canadiens dépend beaucoup de
sa capacité à prendre des décisions rapidement.
Les longs délais dans le traitement des demandes ont non seulement
pour effet d'empêcher l'exercice d'une justice équitable
envers des personnes qui méritent de se voir rapidement reconnaître
le statut de personne protégée mais aussi de réduire
la capacité du Canada d'identifier plus tôt des risques
potentiels en matière de sécurité et d'y répondre.
La CISR
n'est pas une agence de sécurité or un organisme d'exécution
de la loi de première ligne comme la SCRS, la GRC
ou la SPPC
ni dispose d'un rôle indépendant en matière de sécurité.
Ainsi, ce n'est en s'acquittant de son mandat de rendre avec célérité
et équité des décisions éclairées
et en conformité avec la Loi que la CISR
contribue à la protection de l'intégrité du système
d'immigration et de protection des réfugiés et contribue
à assurer la sécurité des Canadiens.
- Il s'est avéré par conséquent fondamental de
munir la CISR
d'outils propices au maintien d'un juste équilibre entre des
décisions de qualité, bien fondées et cohérentes
et son mandat de fonctionner sans formalisme et de rendre des décisions
avec célérité et équité. Pour ce
faire, la CISR
a réexaminé chacun de ses processus de base et les réorganiser
à la lumière de son énoncé initial de mission
et de vision. Ce qui suit est une description des principales initiatives
et projets entrepris par la CISR
depuis le 11 septembre en vue de consolider les changements imposés
par la nouvelle loi et élaborer un processus « simple, rapide
et équitable. »
Processus rationalisé de traitement des
demandes d'asile
- En janvier 2002, la CISR
a adopté un nouveau processus rationalisé pour le traitement
des demandes d'asile présentées au Canada. Ce nouveau
processus vise à réduire le nombre de cas en attente de
décision qui découle d'une hausse sans précédent
du nombre de revendications et à contribuer aux initiatives pangouvernementales
en matière de sécurité.
- Les processus rationalisés prévoient un examen préliminaire
de la demande d'asile aussitôt qu'elle a été déférée
à la CISR.
Ce premier examen permet d'orienter les cas dans une catégorie
en fonction de leurs caractéristiques particulières. Ainsi,
cette catégorisation permet de : (1) orienter
les demandes d'asile manifestement fondées vers une entrevue
tenue par l'Agent de protection des réfugiés (APR)
dans le cadre du processus accéléré plutôt
qu'une audience; (2) orienter les cas non complexes vers une courte
audience; (3) orienter les cas soulevant certaines question à
régler vers une audience régulière; et (4) orienter
les cas plus complexes vers une audience plus longue.
- Cet examen préliminaire permet une meilleure gestion des cas
ainsi qu'une identification rapide de ceux qui soulèvent des
questions de sécurité ou d'autres questions complexes
et d'en aviser rapidement la SPPC.
Plan d'action du président visant la
Section de la protection des réfugiés (SPR)
- Afin d'accroître davantage sa capacité décisionnelle,
la CISR
a établi durant l'hiver de 2003 le Plan d'action du président
visant la SPR.
- Il s'agit d'un projet de transformation qui s'échelonne sur
trois ans et dont le but est d'établir un processus d'octroi
de l'asile qui est « simple, rapide et équitable ».
Ce projet comporte plus d'une douzaine d'initiatives précises
qui sont regroupées sous les trois thèmes suivants :
1) l'harmonisation et simplification des processus de gestion des
cas; 2) l'établissement d'outils pour mieux guider le processus
décisionnel; et 3) l'amélioration de l'efficacité
des audiences.
- Pour mettre en oeuvre le Plan d'action, la CISR
a eu recours à plusieurs outils complémentaires dont elle
dispose en vertu de la loi et de sa qualité de tribunal administratif : les
directives du président, la précision de décision
servant de guide jurisprudentiel, la désignation de décisions
à caractère persuasif, l'harmonisation de la preuve documentaire,
le prononcé de vive voix des décisions et l'intervention
devant les cours supérieures.
Directives du président
- L'élaboration d'approches cohérentes et leur application
par l'ensemble des effectifs de décideurs répartis dans
cinq bureaux régionaux et bureaux de district constituent un
défi de tout instant pour la CISR.
Afin de simplifier et normaliser les méthodes de travail, la
CISR
a conduit un examen complet de toutes les procédures et de tous
les processus de gestion des cas et processus décisionnel touchant
les demandes d'asile. Des pratiques exemplaires ont été
étudiées et un processus national unique axé sur
la simplicité, la rapidité et l'équité a
été élaboré.
- En décembre 2003, le président de la CISR
a émis trois nouvelles directives visant à élaborer
un processus national axé sur la simplicité, la rapidité
et l'équité.12 Les nouvelles directives du président
ont pour but de servir de guide aux commissaires sur les questions
de
procédure suivantes : (1) la mise au rôle
des cas et changement de la date ou de l'heure d'une procédure;
(2) la transmission des Formulaires de renseignements personnels
(FRP)
et le désistement pour défaut de transmission du FRP;
et (3) la préparation et la tenue des audiences.13
- La décision de donner ces directives découle de la nécessité
de renforcer les valeurs de la CISR
en qualité de tribunal administratif, par opposition à
une cour, et son engagement en faveur de l'équité, d'un
formalisme moindre et de la réalisation de son mandat de tribunal
d'enquête. De plus, les directives énoncent aussi l'objectif
de la CISR
de consacrer une tranche accrue de ses ressources limitées à
l'examen du bien-fondé des demandes d'asile plutôt qu'aux
mesures procédurales menant à l'audition d'une demande
d'asile.
Précision de décisions de la
SPR
servant de guide jurisprudentiel
- La capacité de la CISR
d'élaborer un corpus cohérent et uniforme de décisions
faisant jurisprudence repose, en partie, sur une approche coordonnée
et rationnelle de sa fonction décisionnelle. En mai 2003, le
président de la CISR
a désigné deux décisions de la SPR
qui servent de guide jurisprudentiel. Les décisions portent sur
la question de la protection de l'état au Costa Rica.14
- Bien que la CISR
ne soit pas liée par ses décisions antérieures,
la cohérence revêt une grande importance et la Commission
s'attend à ce que ses commissaires suivent le raisonnement exposé
dans les guides jurisprudentiels relativement à la question de
la protection de l'état lorsque les faits ressemblent suffisamment
aux faits de la demande à l'étude. Les commissaires qui
décident de ne pas adopter le raisonnement exposé dans
les guides jurisprudentiels alors qu'ils devraient normalement l'adopter
compte tenu des faits de l'affaire doivent en donner les raisons dans
leurs motifs de décision.
Désignation de décisions à
caractère persuasif
- Afin d'améliorer le processus décisionnel, la CISR
a également désigné deux décisions de la
SPR
comme décisions à caractère persuasif. On considère
qu'une décision a un caractère persuasif lorsqu'on détermine
qu'elle est de haute qualité et qu'elle a une valeur persuasive
pour établir un précédent.
- Les décisions qui ont été désignées
comme ayant une force persuasive portent sur les deux nouveaux motifs
de protection. La première traite de la norme de preuve à
appliquer dans les demandes d'asile fondées sur la Convention
contre la torture et la deuxième sur la question de la possibilité
de refuge interne dans les demandes d'asile fondées sur les critères
reliés à la menace à la vie ou aux peines ou traitements
cruels et inusités. Bien que ces décisions n'aient pas
force exécutoire, les commissaires sont encouragés à
en adopter le raisonnement dans les cas représentant des aspects
similaires.
Harmonisation de la preuve documentaire
- L'harmonisation de la preuve documentaire déposée dans
les demandes d'asile constitue un autre outil important pour la CISR
en vue d'assurer la cohérence du processus de décision.
L'utilisation de la même preuve documentaire dans les demandes
d'asile similaires par les bureaux de la SPR
assure non seulement l'égalité de traitement des demandes
d'asile de la CISR
mais facilite également la préparation de ces demandes,
l'identification des questions déterminantes et le prononcé
de vive voix des motifs de décision à la fin de l'audience.
- L'harmonisation consiste à produire un seul et même cartable
de documentation de pays d'origine pour l'ensemble des régions.
Chaque cartable commence avec une section sur des renseignements généraux
et une autre sur les conditions des droits de la personne et de sécurité
prévalant dans un pays d'origine. Ces sections sont suivies d'une
ou plusieurs sections supplémentaires qui contiennent de l'information
sur les types de demande d'asile.
Motifs prononcés de vive voix
- L'excellence du processus décisionnel suppose non seulement
que les décisions soient de qualité et équitables
pour les parties mais aussi qu'elles soient rendues en temps opportun.
À cet égard, la CISR
continue d'offrir des services de perfectionnement aux commissaires
afin de les soutenir dans leur application de la Politique sur le
prononcé de vive voix des décisions et des motifs.15 En vertu de cette politique, le prononcé
de vive voix des décisions et des motifs à l'appui à
la fin de l'audience devient la norme pour les décisions rendues
par la CISR.
Cette politique a également établit le principe selon
lequel la préparation des cas et la tenue des audiences doivent
être dirigées en fonction du nouvel objectif.
- La politique du prononcé de vive voix des décisions
et motifs a donné lieu a des décisions rapides plus équitables,
ce qui a permis aux commissaires plus de temps d'entendre des causes
plus complexes.
Intervention devant les cours supérieures
- Les décisions de la CISR
sont toutes susceptibles d'un contrôle judiciaire, avec autorisation,
par une cour supérieure, soit la Cour fédérale
du Canada. Les décisions de la Cour fédérale sont
susceptibles d'appel devant la Cour d'appel de la Cour fédérale
du Canada, si la Cour fédérale certifie une question,
et ensuite devant la Cour suprême, sur autorisation. Les tribunaux
administratifs ont le droit d'intervenir dans les cas qui soulèvent
des questions de compétence et de fonctionnement.
- La CISR
considère le recours à l'intervention devant les cours
supérieures dans les affaires la concernant comme un outil supplémentaire
à sa stratégie décisionnelle. Les cas dans lesquels
la CISR
pourrait intervenir sont ceux dont, par exemple, les intérêts
de la Commission ne seraient pas autrement représentés
dans le dossier en instance devant la Cour et où la Commission
a un point de vue à partager avec la Cour qui est différent
de celui des autres parties ou la Cour devrait pouvoir bénéficier
de l'expertise ou de l'aide de la Commission par rapport à une
question ou une affaire particulière en instance devant la Cour.16
V. CONCLUSION
- Que les choses aient changé au Canada depuis le 11 septembre
est une évidence que personne ne saurait nier. En qualité
de tribunal qui tranche des questions touchant les droits des immigrants
et des réfugiés, la CISR
n'était pas immunisée contre les effets découlant
de ces attentats. Ces évènements ont non seulement eu
pour effet d'accroître l'intérêt du public envers
le travail de la CISR
mais aussi d'accroître la sensibilité de cette dernière
aux questions reliées à la sécurité. Les
attentats du 11 septembre ont-ils influencé les décisions
de la CISR?
On ne saurait nier que le 11 septembre a donné une importance
nouvelle aux questions reliées à la sécurité
lorsque celles-ci sont soulevées devant la CISR.
Toutefois, en sa qualité de tribunal administratif, la CISR
ne peut se dévier de son mandat fondamental qui est celui de
rendre des décisions conformément à la loi et dans
les limites prescrites par les principes de justice naturelle. Afin
de s'acquitter de son mandat, la CISR
a entrepris une restructuration complète de ses activités.
Outre des initiatives visant à réduire sa charge de travail,
elle a aussi entrepris un projet de transformation à long terme
de sa façon de faire. Pour la CISR,
il est évident que la sécurité des Canadiens dépend
beaucoup de sa capacité à prendre des décisions
rapidement. Ce n'est qu'en s'acquittant de son mandat que la CISR
contribue à la protection de l'intégrité du système
d'immigration et de protection des réfugiés et à
assurer la sécurité des Canadiens.17
- Depuis 1999, le nombre de nouvelles demandes d'asile a connu une forte
hausse. En 2001-2002, les 45 000 demandes d'asile reçues
représentaient un sommet jamais atteint depuis la mise sur pied
de la CISR.
La hausse semble être attribuable à un afflux généralisé
de migration enregistré par de nombreux pays. Au cours des mois
qui ont suivi immédiatement le 11 septembre, il y a eu une
hausse notable (70 pour cent) des demandes d'asile déférées
à la CISR.
La hausse ne s'est pas toutefois maintenue en 2002.
- Sous l'ancienne loi, le processus visant les résidents permanents
exigeait un examen par le Comité de surveillance des activités
de renseignement et un examen par la Cour fédérale, tandis
que ceux visant les non résidents permanents exigeait un examen
par la cour fédérale.
- Article 86 de la LIPR.
- Toutes les demandes de protection faite au Canada sont reçues
par un agent d'immigration à un point d'entrée ou à
un centre d'immigration. Les demandes qui sont jugées recevables
sont acheminées à la CISR
où elles font l'objet d'une audience. Aux termes du paragraphe 101(1)
de la LIPR,
une demande d'asile faite par une personne se trouvant au Canada est
irrecevable par la CISR
dans les cas suivants : l'asile a été conféré
au demandeur au titre de la présente loi; il y a eu un rejet
antérieur de la demande d'asile par la CISR,
une décision prononçant l'irrecevabilité, le désistement
ou le retrait d'une demande antérieure; une reconnaissance de
la qualité de réfugié par un pays vers lequel la
personne peut être renvoyée; la personne est arrivée,
directement ou indirectement d'un pays désigné par règlement
comme un « tiers pays sûr », autre que celui dont
il a la nationalité ou dans lequel il avait la résidence
habituelle; il y a eu prononcé d'interdiction de territoire par
la Section de l'immigration (SI)
pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains
ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée.
- À noter que c'est l'Agence des services frontaliers du Canada
(ASFC), un organisme qui relève du Ministre de la SPPC qui est
responsable du programme du renseignement, des interceptions et de l'exécution
en matière d'immigration. Avant décembre 2003, ce programme
relevait du Ministre de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).
- Sections E ou F de l'article premier de la Convention de 1951
relatives au statut de réfugié.
- Aux termes des articles 34 à 37 de la LIPR,
une personne est interdite de territoire pour des raisons de sécurité,
atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité
ou criminalité organisée.
- Articles 23 et 24 des Règles de la SPR.
- Le paragraphe 3(1) de la LIPR.
- La SPR
a pour mandat de rendre les décisions sur les demandes d'asile
tandis que celui de la SI
fait enquête sur certaines catégories de personnes dont
on suppose qu'elles sont interdites de territoire ou peuvent être
renvoyées ainsi que des contrôles de motifs de détention
des personnes détenues aux termes de la LIPR.
La SAI,
quant à elle, consiste à entendre les appels de certaines
demandes de parrainage rejetées par des agents de CIC,
les appels de certaines mesures de renvoi prises contre des résidents
permanents, des réfugiés et d'autres personnes protégées
ainsi que des résidents permanents titulaires de visa.
- Il convient de souligner que le président de la CISR
a le pouvoir de constituer des tribunaux composés de trois commissaires,
notamment dans les cas comportant des questions complexes ou à
des fins de formation.
- En vertu de l'alinéa 159(1)h) de la LIPR,
le président de la CISR
a le pouvoir de préciser des décisions devant servir de
guide jurisprudentiel et d'émettre les directives en vue d'aider
les commissaires dans l'exécution de leurs fonctions. À
ce jour, le président a promulgué sept directives en vue
d'aider la SPR
et la Section de l'immigration dans l'exécution de leurs fonctions.
Outre les trois nouvelles directives émises en octobre 2003,
le président a promulgué les quatre directives suivantes :
Directives sur les civils non combattants qui craignent d'être
persécutés dans des situations de guerre civile (mars
1996), Directives sur la détention (mars 1998), Directives sur
les enfants qui revendiquent le statut de réfugié (septembre
1996) et les Directives sur les revendicatrices du statut de réfugié
craignant d'être persécutées en raison de leur sexe
(novembre 1996).
- On s'attend des commissaires qu'ils suivent les directives, même
s‘ils ne sont pas liés, et qu'ils ne s'en écartent,
que s'il existe des raisons exceptionnelles et impérieuses de
le faire.
- Voir décisions TA0-1587 et TA2-14980.
- Politique sur le prononcé de vive voix des
décisions et des motifs .
- Politique
sur les interventions devant les cours supérieures
- Selon les derniers indicateurs obtenus, les efforts de la CISR
ont porté fruits. Les nouvelles mesures lui ont aidé à
accroître le nombre de demandes d'asile finalisées d'environ
30 pour cent au cours de la dernière année. L'arriéré
des demandes d'asile en instance a été réduit de
52 000 au début d'avril 2003 à 37 000 à
la fin du mois de mars 2004, grâce au nombre accru de cas réglés
et le nombre moins élevé de cas reçus.
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