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![]() Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigrationNotes d'allocutionprésentées par Jean-Guy Fleury Ottawa (Ontario) (Priorité au discours prononcé) IntroductionMonsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité permanent, je vous remercie de nous avoir invités ici aujourd'hui. J'aimerais vous présenter Mme Marilyn Stuart-Major, secrétaire générale de la Commission, et M. Tim Morin, avocat général intérimaire. Tous deux m'aideront à répondre à vos questions aujourd'hui. Il y a quelque temps déjà que je me suis présenté devant votre Comité, et c'est avec grand plaisir que je me trouve à nouveau parmi vous. Puisque bon nombre de nouveaux membres du Comité sont présents aujourd'hui, j'aimerais d'abord profiter de cette occasion pour vous donner un bref aperçu du travail effectué par la Commission. Étant donné que nous vous avons fourni les documents d'information donnant une présentation détaillée de la CISR et de ses trois sections, je ne m'étendrai pas sur le sujet. Je vous donnerai un aperçu des récents développements à la Commission, y compris les réalisations et les défis, et vous parlerai de ma vision quant à l'avenir de la Commission. Rôle de la CISRJ'aimerais commencer aujourd'hui par un rapide survol du rôle de la CISR – ce que nous sommes, ce que nous faisons. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés confère à la CISR le pouvoir d'instruire et de trancher les cas liés aux immigrants et aux réfugiés. La Loi énonce les principes et concepts clés qui régissent notre travail. À ce titre, la CISR est un tribunal administratif indépendant qui rend des comptes au Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. La CISR est constituée de trois sections :
Notre mission consiste à rendre, avec efficacité et équité, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la Loi. Je suis persuadé que vous savez fort bien que nous rendons des décisions qui ont une incidence importante sur la vie, la sécurité et la liberté de ceux qui comparaissent devant nous. Essentiellement, la Commission rend justice et équité au nom du Parlement et des Canadiens. Le fait que nous soyons un tribunal administratif plutôt qu'une cour de justice nous donne une plus grande souplesse quant à la façon dont nous gérons les cas et les appels qui nous sont présentés. C'est ce qui est formidable avec les tribunaux administratifs; ils sont à la fois indépendants et souples, tout en étant autonomes et pourtant tenus de rendre des comptes. Section de l'immigration (SI)La Section de l'immigration, notre plus petit tribunal, fait enquête sur certaines catégories de personnes qui seraient interdites de territoire au Canada ou qui pourraient être renvoyées du pays. Elle procède également au contrôle des motifs de détention des personnes détenues pour des raisons liées à l'immigration. Section d'appel de l'immigration (SAI)La Section d'appel de l'immigration est saisie de quatre types d'appels :
Section de la protection des réfugiés (SPR)La Section de la protection des réfugiés, notre plus grand tribunal, détermine si les personnes qui se présentent devant elle sont des « réfugiés au sens de la Convention » ou des « personnes à protéger ». Rôle de la CISR au sein du portefeuille de l'immigrationMaintenant que je vous ai expliqué ce que nous faisons, je voudrais prendre un instant pour vous informer de ce que nous ne faisons pas. Nous ne sommes pas un organisme d'exécution de la loi; nous ne procédons pas au renvoi de personnes ou de demandeurs d'asile déboutés qui sont interdits de territoire au Canada. Cette responsabilité relève de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). En travaillant en collaboration avec le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), l'ASFC est également chargée d'exécuter les contrôles de sécurité de tous les demandeurs d'asile avant la tenue de l'audition de leurs demandes devant la Commission. Nous n'élaborons pas de politiques gouvernementales susceptibles d'engendrer des mesures législatives sur les immigrants et les réfugiés, ni de politiques pour préciser qui a accès à notre processus d'octroi de l'asile. Cette tâche incombe à CIC. La CISR ne sélectionne pas, non plus, les réfugiés à l'étranger; encore une fois, cette responsabilité incombe à CIC. Vous savez, et vous l'avez déjà entendu des représentants de CIC et de l'ASFC, que nous faisons partie d'un continuum dans les processus visant les immigrants et les réfugiés, dans le contexte de l'octroi de l'asile. CIC défère les demandes d'asile à la CISR, nous appliquons la loi et tranchons les cas, et nos décisions peuvent alors faire l'objet d'un contrôle judiciaire par la Cour fédérale. Les demandeurs d'asile déboutés disposent d'autres recours, notamment l'examen des risques avant renvoi à CIC. Finalement, l'ASFC est responsable du renvoi des demandeurs d'asile déboutés. La CISR veille à ce que le Canada respecte ses obligations internationales et, à titre de tribunal administratif, elle rend justice rapidement et équitablement à ceux qui comparaissent devant ses trois sections. Contexte en évolutionLa CISR remplit son mandat dans un milieu complexe et en constante évolution. Nous ne contrôlons pas le nombre de cas qui nous sont déférés au cours d'une année. Des facteurs internationaux et nationaux ont une incidence sur le nombre de demandes d'asile présentées au Canada. Des changements dans les mouvements migratoires internationaux peuvent également avoir les mêmes résultats, en influant sur le nombre de personnes qui cherchent à entrer au pays. Au cours des dernières années, le nombre de personnes demandant l'asile a poursuivi sa tendance à la baisse au Canada et dans le monde. Parallèlement, le nombre de cas d'appels de l'immigration a augmenté, en particulier les appels en matière de parrainage. À titre de tribunal administratif, nous devons être en mesure de réagir rapidement à ces fluctuations. Programme de transformationDans les dernières années, la CISR s'est donné comme objectif de devenir un tribunal plus souple et dynamique. Nous avons adopté un programme de transformation et d'innovation nous permettant de répondre de façon plus efficace aux fluctuations du nombre de cas que nous recevons et à leur diversité. Certains d'entre vous se rappelleront sans doute que nous avons connu, il y a quelques années, un arriéré considérable à la Section de la protection des réfugiés. Rien ne vaut une crise pour susciter une réflexion novatrice. À titre de tribunal administratif, notre situation est unique au sein du portefeuille de l'immigration et de la protection des réfugiés. Les tribunaux administratifs ont été constitués pour rendre la justice plus simplement et plus rapidement que les cours de justice. Tel que je l'ai mentionné précédemment, les tribunaux comme la CISR doivent également être indépendants du gouvernement en ce qui a trait à leur processus décisionnel, mais doivent rendre des comptes au Parlement quant à leurs résultats. Bien que nous soyons assujettis à des contraintes législatives, à titre de tribunal administratif, nous avons la capacité et la responsabilité d'être innovateurs et créateurs dans la façon dont nous exécutons notre mandat. C'est ce que nous avons tenté d'accomplir au cours des trois dernières années, tout en nous rappelant les objectifs ultimes que sont l'équité et la justice. L'efficacité et la créativité n'ont pas à se concrétiser au détriment de l'équité. Plan d'action de la Section de la protection des réfugiésLe premier volet de notre programme de changement comprenait la mise en place du Plan d'action du président en 2003. Ce plan prévoyait la mise en oeuvre d'une série de mesures pour répondre à une hausse radicale du nombre de demandes d'asile déférées et qui a abouti, en mars 2003, à un arriéré sans précédent de 52 000 cas en attente d'une décision. Voici donc quelques exemples de mesures prises pour réduire l'arriéré : nous avons uniformisé et simplifié le processus de gestion des cas. Nous avons modifié la façon dont nous tenons les audiences : nos interrogatoires sont plus ciblés et proactifs. Nous avons élaboré des outils pour aider les décideurs, notamment trois directives et deux guides jurisprudentiels. Nous avons mis en place le processus de la voie rapide pour accorder la priorité de traitement aux demandes d'asile simples. Nous avons entrepris de normaliser le fondement probatoire sur lequel s'appuyer pour trancher les demandes d'asile par la production de cartables nationaux de documentation. Nous avons actuellement 18 cartables pour les principaux pays sources, et nous en aurons pour tous les principaux pays sources de réfugiés d'ici la fin de l'année. Nous appuyons les groupes de discussion pour permettre aux décideurs de discuter de la situation des droits de la personne dans divers pays. Tout cela a contribué grandement à assurer une plus grande cohérence dans le processus décisionnel au cours des trois dernières années. Il en est résulté une plus grande cohérence dans le processus décisionnel et dans la gestion des demandes d'asile. Durant les années qui ont suivi la mise en application du Plan d'action, nos résultats ont atteint des niveaux sans précédent. De plus, nous avons considérablement réduit l'arriéré, qui est passé de 52 000 cas il y a trois ans, à environ 20 000 aujourd'hui. En fait, il s'agit de notre point d'équilibre, mais je souhaite voir une stabilisation de nos niveaux à ce point pendant au moins une autre année encore avant de déclarer que l'arriéré est officiellement éliminé. Bien entendu, d'autres facteurs ont contribué à cette diminution, notamment la baisse simultanée du nombre de demandes d'asile. Il reste, bien sûr, beaucoup à faire. Au même titre que les présidents antérieurs de la CISR, j'ai dit par le passé à ce Comité que nous allions atteindre des délais moyens de traitement de six mois pour les cas de la Section de la protection des réfugiés. Les délais sont actuellement de 11 mois, ce qui est une amélioration par rapport aux délais de 14 mois et plus atteints au moment où l'arriéré était à son sommet, mais il faut travailler davantage. Je suis toujours résolu à atteindre l'objectif de six mois. Nous aurons de plus en plus recours aux décisions à caractère persuasif, nous améliorerons les processus de catégorisation et de traitement rapide des demandes d'asile et élaborerons de nouvelles directives du président. Comme vous pouvez le constater, l'innovation n'est pas statique. Innovation à la SAI Comme je l'ai mentionné il y a quelques instants, dans le contexte de changement que nous connaissons, nous observons depuis quelques années une hausse du nombre d'appels de l'immigration, en particulier les appels contre les refus de demandes de parrainage. Nous avons lancé un Plan d'innovation à la Section d'appel de l'immigration dans le but de faire face aux pressions découlant de la charge de travail, de mieux répondre aux besoins de nos clients et d'investir à long terme dans la SAI, dont le travail est si indispensable pour l'ensemble du portefeuille de l'immigration. Bref, nous devons faire en sorte d'avoir un mécanisme d'appel qui fonctionne bien notamment pour les cas de réunification des familles. Nous avons publié, sur notre site Web, un rapport préliminaire sur le Plan d'innovation. Il représente notre vision quant à l'avenir de la Section et trace la voie pour transformer la SAI en un tribunal moins formaliste et plus souple. Nous enrichissons actuellement le rapport à mesure que nos consultations avec CIC et l'ASFC se poursuivent et que nous déterminons ce qu'il est raisonnablement possible d'accomplir à la fois à court terme et à long terme. Les recommandations du Plan d'innovation sont centrées sur les thèmes suivants :
Le Plan d'innovation apportera un changement culturel à la SAI, qui deviendra un organisme moins formaliste et plus proactif, mieux adapté à son statut de tribunal administratif. Cela signifie qu'il faudra obtenir plus de renseignements dès le début de la part des deux parties pour permettre à la Section de fonctionner plus efficacement. Plan d'action de la Section de l'immigrationDans le Plan d'action de la Section de l'immigration, la priorité a été accordée à l'élaboration d'une stratégie exhaustive en matière de ressources humaines, étant donné que près de 50 % des décideurs de la Section, qui sont des fonctionnaires, pourront prendre leur retraite au cours des prochaines années. La stratégie met l'accent sur le renouvellement de la main-d'œuvre et sur un plan de formation exhaustif visant à assurer la disponibilité de décideurs chevronnés à long terme. IntégrationAu même titre que tous les autres ministères et organismes du gouvernement, on nous a demandé de faire davantage avec moins de moyens. Au cours des quelque trois dernières années, nous avons réagi au nouveau contexte et aux nouvelles exigences en faisant preuve d'innovation et de créativité. Bien sûr, nous pouvons toujours en faire plus. Nous étudions actuellement l'idée d'une intégration plus poussée de nos trois sections. Je crois que nous pouvons intégrer les activités procédurales, administratives et décisionnelles communes à toutes les sections de la CISR afin de favoriser davantage les mesures propices à la qualité, à la cohérence et à l'efficience. Diffusion externeLa CISR doit s'assurer d'informer continuellement ses partenaires, ses intervenants et le grand public de ce qu'elle est et de ce qu'elle fait. Nous devons leur dire pourquoi il est nécessaire d'innover et quels sont nos projets en ce qui a trait à la Commission. De façon plus générale, je crois que nous devons faire connaître au grand public le rôle de la Commission et en finir avec de vieux mythes. Dans ce but, la CISR a amorcé un processus de diffusion externe continu. Par exemple, la Commission a récemment informé les députés et leur personnel à Ottawa et dans l'ensemble du pays de la nature de son travail et de la façon dont ils devraient s'y prendre pour s'adresser à la Commission en cas de besoin. Nous continuerons d'offrir des séances d'information régulières aux députés à mesure que les circonstances le justifieront. En outre, nous tenons régulièrement des réunions avec des intervenants et diverses associations communautaires au pays. Processus de nomination fondé sur le mériteEn 2004, la CISR a mis en œuvre des réformes en profondeur des processus de nomination et d'évaluation pour les commissaires nommés par le gouverneur en conseil (par décret). Nous avons vraiment été avant-gardistes en ce qui a trait à la mise en place d'un processus de nomination fondé sur le mérite à la CISR. Selon le nouveau processus, en sa qualité de premier dirigeant, le président de la CISR assume l'entière responsabilité de la sélection et de la qualité des décideurs de la CISR. Le Comité consultatif qui aide le président de la CISR dans le processus de sélection est indépendant et représentatif de la société canadienne. Il comprend des avocats, des universitaires, des représentants d'organisations non gouvernementales et des experts en ressources humaines. Le nouveau processus de sélection indépendant, transparent et fondé sur le mérite garantit que seuls les candidats hautement qualifiés sont retenus en vue d'une nomination par le gouvernement. La qualification des candidats est évaluée d'après les nouvelles normes renforcées de compétence, de manière à certifier qu'ils possèdent les compétences, les habiletés et les qualités personnelles voulues. Notre liste de candidats qualifiés est utilisée par le gouvernement pour les nominations. Effectif complet de décideurs nommés par décretMême si c'est peut-être évident, en bout de ligne, notre programme d'innovation ne connaîtra du succès que si nous disposons d'un effectif complet de décideurs et que les nominations et renouvellements de mandat sont effectués en temps opportun. Bien que notre effectif ne soit complet ni à la SAI ni à la SPR, nous espérons que la situation actuelle se réglera dans un avenir prochain. ConclusionJe crois vraiment que la CISR est un chef de file en matière d'innovation. Nous comprenons fort bien que l'adaptation représente maintenant une caractéristique permanente d'une fonction publique responsable. Nous faisons déjà preuve de souplesse et, par conséquent, nous travaillons mieux. Je profite de l'occasion pour faire l'éloge du personnel et des commissaires de la CISR. C'est grâce à leur professionnalisme et à leur dévouement envers la CISR que nous avons atteint les résultats que nous connaissons aujourd'hui. Nous serons heureux de répondre à toutes les questions que vous souhaiterez nous poser aujourd'hui. Si certains désirent obtenir des informations plus détaillées concernant les activités ou le mandat de la Commission, c'est avec plaisir que nous prendrons les dispositions nécessaires afin de vous rencontrer à nouveau. Merci de votre attention. |
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