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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Prêts aux entreprises de pêche, Loi sur les Règlement sur les prêts aidant aux opérations de pêche (C.R.C., ch. 864) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [39Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règlement sur les prêts aidant aux opérations de pêche Pour une recherche avancée Table des matières (Détails)   REGLEMENT SUR LES PRETS AIDANT AUX OPERATIONS DE PECHE   TITRE ABRÉGÉ   INTERPRÉTATION   APPLICATION   CATÉGORIE OU ESPÈCES D'ENGINS DE PÊCHE   MISE EN VALEUR OU AMÉLIORATION D'UNE ENTREPRISE DE PÊCHE FONDAMENTALE   DEMANDE DE PRÊT   PRÊTS DESTINÉS À L'ACHAT OU À LA CONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT DE PÊCHE   PRÊTS DESTINÉS À L'ACHAT OU À LA CONSTRUCTION D'ENGINS DE PÊCHE   PRÊTS RELATIFS AUX TRAVAUX MAJEURS DE RÉPARATION OU DE RÉVISION D'UN BÂTIMENT DE PÊCHE OU DE SA COQUE, DE SA SUPERSTRUCTURE OU DE SES MACHINES   PRÊTS DESTINÉS À L'ACHAT OU À LA CONSTRUCTION D'UNE INSTALLATION DE RIVAGE OU À L'ACHAT, LA CONSTRUCTION, LA RÉPARATION, LA MODIFICATION OU L'ADDITION DE RAJOUTS À DES BÂTIMENTS   PRÊTS À DES FINS D'AMÉLIORATION OU DE MISE EN VALEUR D'UNE ENTREPRISE DE PÊCHE FONDAMENTALE   MODALITÉS D'UN PRÊT ET RÉVISION DE CES MODALITÉS   TAUX D'INTÉRÊT   GARANTIE   DÉCHÉANCE DU TERME   FAUSSES DÉCLARATIONS   PROCÉDURE À SUIVRE EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT   PROCÉDURE À SUIVRE EN CAS DE RÉCLAMATION   RAPPORTS AU MINISTRE   REGISTRE   DISPOSITIONS GÉNÉRALES   ANNEXE I (art. 11)   ANNEXE II (art. 23)

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