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![Emplois](/web/20061026021840im_/http://www.cisr-irb.gc.ca/images/sidebarnav/vtb07c_1-f.gif)
![Publications](/web/20061026021840im_/http://www.cisr-irb.gc.ca/images/sidebarnav/vtb14_1-f.gif)
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SECTION D'APPEL DE L'IMMIGRATION (SAI)
PROTOCOLES RELATIFS
AU PROGRAMME SUR LE MODE ALTERNATIF DE RÈGLEMENT DES LITIGES
(MARL)
Modification : 13 janvier 2003
TABLE DES MATIÈRES
PROTOCOLES
PROTOCOLE - RENCONTRE AVEC LES PARTIES
Toronto
- Vérifiez dans la salle du MARL
réservée si le conseil du ministre est arrivé.
Ce n'est généralement pas le moment de discuter de questions
importantes concernant l'affaire en cause.
- Si la présence d'un interprète est prévue, vérifiez
s'il est arrivé. S'il ne l'est pas, demandez au commis préposé
aux cas d'appeler la Section des services d'interprétation.
- Peu avant l'heure à laquelle la conférence doit commencer,
allez à la réception du deuxième étage pour
appeler l'appelant (et le conseil, si l'appelant est représenté).
- Accompagnez l'appelant et le conseil à la salle du MARL.
- Si l'appelant (et/ou son conseil, s'il est représenté)
n'est (ne sont) pas arrivé(s), vérifiez à la réception
toutes les cinq minutes jusqu'à son arrivée ou jusqu'à
ce qu'il se soit écoulé trente minutes.
- Si l'appelant (et/ou son conseil) arrive(nt) en retard, rappelez-lui
(leur) l'importance de commencer à l'heure.
- Si l'appelant arrive mais pas son conseil, demandez à la partie
si elle souhaite poursuivre. Déterminez si, dans les circonstances,
il est indiqué de poursuivre.
- Si l'appelant n'arrive pas (ou si le conseil n'arrive pas et que sa
présence est essentielle), envisagez les éventualités
suivantes :
- téléphoner au bureau de l'appelant ou du conseil ;
- reporter la conférence ;
- procéder comme s'il s'agissait d'un défaut de comparaître
et renvoyer l'affaire à une audience sur le défaut
de comparaître.
- Si le conseil du ministre ne se présente pas, appelez le bureau
de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC)
au [numéro].
- Si une personne de confiance à l'appelant ou un observateur
se présentent, respectez le protocole décrit ci-dessous.
- Quand tous les participants convoqués se trouvent dans la salle,
commencez la conférence du MARL.
Vancouver
Respectez le protocole ci-dessus, à trois exceptions près :
- Le conseil du ministre se rend à la salle du MARL.
- Après avoir été informé de l'arrivée
de l'appelant (et du conseil), accompagnez les participants à
la salle du MARL
qui se trouve à l'autre étage.
- Si le conseil du ministre ne se présente pas, appelez le bureau
de CIC
au
[numéro].
PROTOCOLE - PERSONNES DE CONFIANCE ET OBSERVATEURS
Personnes de confiance
Nota : Le conseil ne fait pas partie des « personnes
de confiance ». Compte tenu de la nature du MARL
et des contraintes de temps, les personnes de confiance ne participent
généralement pas à la conférence du MARL.
Toutefois, le cas échéant, elles se borneront le plus souvent
à répondre à des questions.
- À l'arrivée d'une personne de confiance, décrivez-lui
son rôle au départ.
- Expliquez que le MARL
se limite habituellement aux parties et à leurs représentants
et demandez à la partie qui a emmené la personne de décrire
le rôle qu'elle comptait lui voir jouer. Ce rôle pourrait
être indiqué ou non dans les circonstances.
- La partie peut par exemple demander que la personne de confiance :
- participe pleinement à la séance du MARL
(notamment, qu'elle prenne la parole en plénière et
en caucus) ;
- l'appuie tout au long de la séance du MARL
sans y jouer un rôle actif (sans prendre la parole en plénière
ou en caucus) ;
- offre son soutien seulement en caucus ;
- offre son soutien en dehors du processus du MARL
(par exemple, en attendant à la réception).
- Si la partie indique que la personne de confiance le fera en dehors
du processus du MARL,
invitez cette personne à attendre à la réception
et précisez que, sous réserve des exigences de confidentialité,
la partie pourra voir la personne de confiance pendant les pauses.
- S'il y a lieu, informez le conseil du ministre de la présence
de personnes de confiance qui, selon l'appelant, attendront à
la réception.
- Si la partie souhaite qu'une personne de confiance participe à
la séance du MARL
ou l'appuie en plénière ou en caucus, demandez à
cette personne de s'asseoir à l'extérieur pendant qu'on
discute de cette question. Précisez que le conseil du ministre
doit consentir à cette participation, aussi minime soit-elle.
- Demandez au conseil du ministre quelle est son opinion.
- Si le conseil du ministre donne son consentement, informez la personne
de confiance et poursuivez. Notez que cette personne doit généralement
se borner à répondre aux questions qui lui sont posées,
et qu'elle doit s'engager en ce sens.
- Si le conseil du ministre ne donne pas son consentement, cherchez
un moyen de servir à la fois les intérêts de ce
dernier et ceux de l'appelant.
- Si aucune entente n'est possible, excluez la personne de confiance.
Étant donné les contraintes de temps auxquelles sont assujetties
les séances du MARL,
réglez la question le plus rapidement possible.
- Si une personne de confiance participe à la séance,
veillez à ce qu'elle consente à en respecter la confidentialité.
Observateurs
- Si un observateur (par exemple, un représentant du gouvernement,
un consultant ou un étudiant) demande la permission d'assister
à une séance du MARL,
évaluez le bien-fondé de la demande et prenez une décision.
- Si vous accordez la permission, expliquez que la participation est
conditionnelle à l'approbation des parties et du conseil.
- Faites savoir aux observateurs qu'ils ne doivent pas parler ou déranger
de quelque manière que ce soit la séance du MARL
et que tout renseignement signalétique doit demeurer confidentiel.
- Demandez la permission des parties avant la médiation ou au
début de la séance du MARL
et expliquez le but de l'observation.
PROTOCOLE - DÉCLARATION PRÉLIMINAIRE DE L'AGENT DE
RESOLUTION DE LITIGES (ARL)
La déclaration préliminaire de l'ARL
vise deux objectifs principaux :
- donner le ton à la séance et mettre à leur aise
les parties et les représentants ;
- transmettre des renseignements cruciaux sur le processus du MARL.
La déclaration préliminaire vise également à
réduire le pouvoir que détient le conseil du ministre. On
trouvera ci-dessous les points clés à aborder. Les formulations
suggérées sont en italique. Les ARL
doivent recourir autant que possible à ces formulations afin d'assurer
une uniformité dans la manière dont :
- ils animent les séances du MARL ;
- les séances du MARL
sont généralement animées par les ARL
au sein de la SAI
Mot de bienvenue et présentations
- Souhaitez la bienvenue aux parties et aux représentants.
- Présentez-vous et invitez tous les participants à se
présenter les uns aux autres.
- Appelez les participants par leur nom de famille.
- Je vais vous décrire le processus du MARL
et vos rôles respectifs, et je vais poser des questions aux deux
parties. Quand j'aurai terminé, le conseil du ministre voudra
probablement poser des questions à l'appelant.
Nature du processus du MARL
- Le processus du MARL
a été prévu par la SAI
pour vous donner l'occasion de régler votre cas rapidement. L'appelant
a la possibilité de raconter son histoire, et le conseil du ministre
peut revoir les renseignements pertinents de la cause et en discuter.
- Si votre cause n'est pas résolue par le MARL,
votre participation à la séance n'a aucune incidence sur
votre droit à une audience.
- Le processus du MARL
se déroule en toute simplicité.
Rôle des participants
- En tant qu'ARL,
mon rôle consiste à aider les parties à discuter
des questions soulevées par le refus.
- Mon rôle n'est pas de trancher cette cause, mais d'aider les
parties à en discuter de manière objective et impartiale.
- J'appartiens à la SAI.
Je ne suis pas au service de Citoyenneté et Immigration Canada
(CIC),
contrairement au conseil du ministre. Si cette affaire est renvoyée
à une audience, quelqu'un d'autre l'entendra et cette personne
n'aura reçu aucun renseignement venant de moi. La cause sera
donc reprise depuis le début.
- Je peux toutefois évaluer l'affaire pour vous et vous dire
ce qui se passera, à mon avis, si elle fait l'objet d'une audience.
- N'hésitez surtout pas à me poser de questions, maintenant
ou plus tard.
- Le conseil du ministre représente le ministre de CIC,
dont le mandat consiste à assurer le respect des lois canadiennes
en matière d'immigration. Il peut donc choisir de recommander
qu'il soit fait droit à cet appel.
- La décision originelle de refuser le requérant a été
prise par un agent des visas à l'étranger, et non par
le conseil du ministre.
- On encourage l'appelant à participer pleinement à
la séance du MARL
en fournissant des renseignements pertinents et en discutant avec le
conseil du ministre du bien-fondé de sa cause.
- On encourage aussi le conseil de l'appelant à jouer
un rôle déterminant dans la séance, en appuyant
l'appelant, en l'aidant à fournir des renseignements qui pourraient
être utiles et en donnant son point de vue sur la cause.
Confidentialité
- [Distribuez le document intitulé Explication de la confidentialité.]
- La séance du MARL
est confidentielle. Les paroles prononcées pendant la séance
et les éléments qui y sont produits ne doivent pas être
utilisés par une partie contre l'autre si la cause fait l'objet
d'une audience.
- Par exemple, le conseil du ministre ne peut pas invoquer un sujet
abordé pendant la séance du MARL
pour contre-interroger l'appelant à une audience. Toutefois,
l'information que vous fournissez peut être utilisée dans
trois cas : premièrement, s'il est possible de se la procurer
autrement ; deuxièmement, si elle concerne une infraction
à la loi ou au règlement sur l'immigration, ou aux Règles
de la Section d'appel de l'immigration ; et, troisièmement,
si vous donnez votre consentement.
- Chaque participant peut prendre des notes. Le conseil du
ministre et celui de l'appelant peuvent transmettre leurs notes
et tout autre renseignement à leurs collègues. Toutefois,
mes notes ne seront pas versées au dossier de l'audience.
Vous ne devrez pas utiliser d'ordinateurs portatifs ou d'appareils
d'enregistrement pour prendre des notes au cours de la conférence
sur le MARL à moins que je sois convaincu que des circonstances
spéciales le justifient.
- Avez-vous des questions au sujet de ce que je viens de dire ou du
document Explication de la confidentialité ?
Caucus
- Pendant la séance du MARL,
je rencontrerai probablement chaque partie en caucus (en tête-à-tête).
- Les caucus visent le plus souvent à discuter du point de vue
de chaque partie au sujet des perspectives et des options de règlement.
- Je pourrai rapporter à l'autre partie les propos que vous aurez
tenus en caucus si ça me paraît utile, sauf si vous me
demandez spécifiquement de tenir certains renseignements confidentiels.
- N'hésitez pas à demander un caucus avec moi en tout
temps ou, dans le cas de l'appelant, à demander un tête-à-tête
avec votre conseil. L'objet de ces rencontres demeurera entièrement
confidentiel.
Résultats possibles
- Cette affaire peut donner lieu à différents résultats.
- Si le conseil du ministre est convaincu par les renseignements fournis,
il ou elle recommandera qu'il soit fait droit à l'appel et la
demande de parrainage se poursuivra. Pour prendre position, le conseil
du ministre s'appuiera sur la probabilité qu'il soit fait droit
à l'appel dans le cadre d'une audience.
- La recommandation doit être approuvée par le tribunal.
- Si le conseil du ministre n'est pas convaincu, l'appelant a deux possibilités :
il peut renoncer à son appel ou le poursuivre dans le cadre d'une
audience.
Autres questions
- La séance du MARL
doit durer environ une heure. Si vous avez besoin d'une pause à
un moment ou à un autre, n'hésitez pas à me le
faire savoir.
- Les parties parviendront à de meilleurs résultats si
elles s'écoutent attentivement l'une l'autre. S'il vous vient
une question pendant qu'une autre personne parle, attendez que la personne
ait terminé avant de la poser.
- Avez-vous des questions au sujet du processus ?
Questions préliminaires
Les questions doivent être adaptées à la cause. Voici
quelques exemples.
- À l'appelant :
- Pourquoi est-ce important pour vous que le requérant vienne
au Canada ?
- Parlez-nous de votre relation avec cette personne et de la manière
dont cette relation a pris naissance.
- D'après vous, pourquoi votre demande de parrainage a-t-elle
été refusée ? Quels doutes ont été
soulevés ?
- Au conseil du ministre :
- À vos yeux, quels sont les principaux problèmes
dans cette affaire ?
- Pourquoi est-ce important d'examiner cette affaire à fond ?
EXPLICATION DE LA CONFIDENTIALITÉ
Le processus du MARL
est confidentiel. Si votre cause n'est pas réglée au moyen
de ce processus, les paroles prononcées pendant la séance
ne peuvent pas être utilisées par une partie contre l'autre
à l'audience. Toutefois, l'information que vous fournissez peut
être utilisée dans trois cas : premièrement,
s'il est possible de se la procurer autrement ; deuxièmement,
si elle concerne une infraction aux dispositions législatives et
réglementaires en matière d'immigration, ou aux Règles
de la Section d'appel de l'immigration ; et, troisièmement,
si vous donnez votre consentement.
Les documents que vous utilisez au cours de la conférence du MARL
ne seront pas versés au dossier de l'audience, sauf si vous y consentez.
Chaque participant peut prendre des notes pendant la conférence.
Votre conseil et celui du ministre peuvent transmettre leurs notes et
tout autre renseignement obtenu ici à leurs collègues. L'ARL
ne transmettra aucun renseignement aux commissaires susceptibles d'entendre
votre affaire si elle n'est pas résolue. Les ententes ne sont pas
confidentielles.
PROTOCOLE - SURMONTER LES OBSTACLES
Pendant la séance du MARL,
des obstacles peuvent surgir à n'importe quelle étape du
processus. Ils peuvent être liés au refus psychologique de
régler un différend, à un manque de confiance, à
une mauvaise communication, à des intérêts divergents,
à de l'intransigeance, à l'inadéquation des solutions
proposées, etc. Les parties parviendront à surmonter ces
obstacles grâce à leur comportement ou à votre aide.
Voici des techniques utiles à cet égard.
- Amélioration de la communication
- Confrontation à la réalité
- Caucus
- Suggestion d'options
- Ajournement
- Recours à un spécialiste ou un évaluateur de
l'extérieur
- Modification du processus de règlement des litiges
PROTOCOLE - CAUCUS
Généralement, c'est la dynamique interne qui donne lieu
aux caucus :
- questions déterminantes (p. ex., demande d'évaluation
confidentielle par l'ARL,
discussion des points à soulever relativement aux arguments de
l'autre partie, exploration des options, obstacles à surmonter) ;
- questions relatives au processus (p. ex., explication du processus
à une partie, discussion des malaises causés par le processus,
comportement inadéquat, recul visant à prévenir
les prises de position prématurées) ;
- questions relatives aux relations (p. ex., pause lorsque les émotions
sont très intenses).
Directives concernant la pratique :
- Dans la déclaration préliminaire, informez les parties
de la possibilité de tenir des caucus, décrivez un caucus
et expliquez la règle de confidentialité (voir Protocole -
déclaration préliminaire de l'ARL).
- Restez en plénière aussi longtemps que possible. Tenez
un caucus à la demande d'une partie ou d'un conseil, ou lorsqu'une
raison particulière le justifie. Il est préférable
d'éviter les caucus tant que les parties n'ont pas eu l'occasion
d'interagir et d'entrer en rapport l'une avec l'autre.
- Un caucus avec une partie doit être suivi par un caucus avec
l'autre partie.
- Si une partie demande un caucus avec son conseil, accédez à
cette demande dès que possible.
- De même, si une partie demande à converser avec vous
en caucus, accédez à cette demande dès que possible.
- Si une partie est représentée, le caucus inclut la partie
et le conseil, sauf avis contraire. S'il semble nécessaire de
parler seul à seul avec un conseil (p. ex., en raison d'un problème
de comportement), assurez-vous que le client est consentant.
- Procédez comme suit avant de tenir un caucus avec une partie :
- annoncez en plénière qu'il y aura un caucus ;
- identifiez la partie que vous rencontrerez la première ;
- décrivez l'objectif du caucus ;
- estimez la durée du caucus ;
- suggérez les points dont l'autre partie peut délibérer
pendant le caucus.
- Lors de chaque caucus, répétez la règle de confidentialité
et apportez les éclaircissements demandés. Précisez
que vous pourriez transmettre à l'autre partie certains renseignements
fournis en caucus si vous le jugez utile, sauf en cas de directive contraire
émanant de cette partie. Si une partie se montre hésitante
à cet égard, expliquez-lui qu'elle est libre de choisir
une règle de confidentialité exigeant que vous obteniez
son consentement avant de transmettre un renseignement, si cette modalité
lui semble préférable.
- Suivant la pratique générale, le résultat des
évaluations doit être communiqué en caucus afin
que chaque partie puisse examiner en toute confidentialité les
points forts et les points faibles de ses arguments.
- En général, le premier caucus a lieu avec le conseil
du ministre.
- Pendant le caucus avec le conseil du ministre, demandez-lui son opinion
sur l'affaire avant de faire vos propres commentaires.
- Si le conseil du ministre en fait la demande, donnez une évaluation.
Sinon, offrez-en une si la situation l'indique.
- Ne donnez pas de conseil juridique. Vous pouvez donner des renseignements
sur des dispositions législatives particulières ou de
la jurisprudence et vous pouvez donner votre avis sur les probabilités
de réussite en cas d'audience, mais ne conseillez jamais une
partie quant à la manière dont elle devrait procéder
dans sa situation particulière. S'il s'agit de résoudre
un litige, vous pouvez donner des suggestions si la partie y semble
ouverte.
- Si le caucus se prolonge au-delà de la période que vous
aviez prévue, informez l'appelant de votre nouvelle estimation.
- Veillez à converser en caucus avec l'appelant quelles que soient
les mesures que prendra selon vous le conseil du ministre. Il s'agit
d'un aspect important de votre obligation d'agir de manière impartiale
et équitable.
- Si le conseil du ministre a des doutes quant à l'affaire en
cause, faites-en part à l'appelant pendant votre caucus avec
lui et demandez-lui s'il a d'autres renseignements à communiquer.
- Si d'autres renseignements sont communiqués, reprenez en caucus
avec le conseil du ministre ou revenez en plénière pour
en discuter.
- Si le conseil du ministre ne soulève pas de problème
et est prêt à donner son consentement, conversez en caucus
avec l'appelant pour lui expliquer les étapes suivantes.
- Si l'appelant ou le conseil en font la demande, fournissez une évaluation.
Sinon, offrez-en une si la situation l'indique.
- Chaque fois que se termine un caucus avec une partie, informez l'autre
partie (tout en respectant la confidentialité) des progrès
effectués. Il n'est pas nécessaire de reprendre tout ce
qui a été dit en caucus.
- Demandez que le conseil du ministre revienne en plénière
après le dernier caucus, qu'il compte ou non révéler
la substance du caucus.
- En plénière, invitez le conseil du ministre à
informer l'appelant de son point de vue sur l'affaire et de son intention
de donner ou non son consentement. Le conseil s'exprimera en termes
généraux. S'il ne compte pas consentir, il peut, par exemple,
signaler qu'il se pose des problèmes de crédibilité,
sans donner le détail des incohérences relevées.
- S'il n'y a pas consentement et que le retrait nécessite une
discussion, le conseil du ministre doit rester dans la salle.
- Il est également préférable qu'il reste dans
la salle pour la mise au rôle.
- Si l'appelant désire une récapitulation, le conseil
du ministre peut être libéré.
PROTOCOLE - SOMMAIRE DE L'ENTENTE
- Pendant la déclaration préliminaire, l'ARL
doit expliquer que, si le conseil du ministre décide de recommander
qu'il soit fait droit à l'appel, il faudra remplir un sommaire
de l'entente, qui sera ensuite remis à un membre du tribunal.
Ce dernier donnera ensuite son autorisation en rédigeant une
ordonnance afin que l'on vérifie le sommaire de l'entente pour
s'assurer qu'il est complet et exact.
- Si le conseil du ministre donne son consentement lors d'une séance
du MARL,
un sommaire de l'entente est préparé par l'ARL
en consultation avec les parties, afin d'indiquer les motifs du consentement.
- Le sommaire de l'entente tient lieu de recommandation à la
SAI.
- Il faut encore qu'il soit fait droit à l'appel au moyen d'une
ordonnance signée en cabinet par un commissaire de la SAI.
- Le commissaire qui revoit l'entente ne doit pas être le même
que celui qui a joué le rôle d'ARL
et il ne doit avoir aucunement participé à l'affaire.
Il importe de préserver la distinction qui existe entre les ARL
et les décideurs.
- Une entente est rédigée principalement pour assurer
la transparence de la prise de décision. En outre, CIC
utilise ce document pour justifier, auprès du bureau des visas,
le fait qu'il soit fait droit à l'appel.
- Pour préserver l'intérêt public, il est essentiel
que soit respectée l'intégrité de la loi canadienne
sur l'immigration.
- Le commissaire revoit les sommaires d'entente pour veiller à
ce que l'intérêt public soit préservé. Il
ne réexamine pas le dossier et il n'a pas à se former
une opinion.
- Tâches du commissaire :
- s'assurer que les questions et les faits ont été
examinés comme il se doit et sont exposés dans le
document ;
- s'assurer qu'aucune erreur de droit n'a été commise ;
- vérifier que le document ne contient aucune erreur flagrante.
- L'ARL
rédige le sommaire de l'entente conformément aux conditions
convenues entre les parties. Il prend en compte les commentaires des
deux parties et du conseil et vérifie le document pour s'assurer
qu'il est complet et exact.
- Si la séance du MARL
donne lieu à un retrait, le formulaire correspondant doit être
rempli. Aucune justification n'est nécessaire.
- Si le conseil du ministre recommande qu'il soit fait droit à
l'appel, le sommaire de l'entente doit contenir assez de renseignements
pour justifier cette recommandation.
- Si le conseil du ministre recommande qu'il soit fait droit à
l'appel sous réserve de certaines conditions à remplir
dans les délais fixés, il doit donner les renseignements
nécessaires.
- Si on envisage la rédaction d'un sommaire de l'entente, l'ARL
doit faire savoir aux parties pendant la séance du MARL
que le sommaire sera versé au dossier de la SAI
et pourra être consulté au même titre que d'autres
documents de la SAI.
- Sur demande, l'ARL
fournit une copie du sommaire à l'appelant.
- La SAI
reverra régulièrement cette pratique pour veiller à
ce qu'elle demeure conforme aux lois et aux politiques en vigueur.
PROTOCOLE - INSCRIPTION VOLONTAIRE AU PROGRAMME
- Quand un type de cause est exclu du programme obligatoire et qu'on
souhaite l'y inclure, les deux parties doivent y consentir.
- Si moins de 100 % des causes appartenant à un type désigné
sont choisies, l'inscription volontaire est permise à la demande
de l'une ou l'autre des parties.
PROTOCOLE - RETRAIT DU PROGRAMME
- Il est entendu que certains cas ne se prêtent pas au MARL.
- Pour se retirer du programme sur le MARL,
les parties doivent le faire au plus tard dix jours avant la date fixée
pour la conférence, et la demande de retrait doit être
approuvée par un représentant désigné de
la SAI.
- La partie qui désire se retirer doit contacter l'autre partie.
- Si l'autre partie consent au retrait, la partie instigatrice doit
présenter à la SAI,
pour examen, un avis d'entente mutuelle.
- La SAI
doit répondre dans les cinq jours.
- La SAI
peut prolonger les délais quand les circonstances le justifient.
- Si l'autre partie ne consent pas au retrait ou si la SAI
oppose un refus à la demande de retrait, la conférence
du MARL
a lieu comme prévu.
- Le taux de retrait fera l'objet d'un suivi attentif de la part de
la SAI.
S'il excède 20 % à l'intérieur d'une période
de trois mois ou s'il semble y avoir de l'abus, la SAI
se penchera sur la question.
- La SAI
envisagera les critères suivants afin de permettre ou non le
retrait :
- l'existence d'une question juridique grave, constitutionnelle
ou liée à la Charte ;
- le caractère nouveau de la (des) question(s) ;
- la probabilité que la cause établisse un précédent
important ;
- le poids d'éventuelles questions d'intérêt
public ;
- tout contretemps empêchant l'appelant d'assister à
la conférence du MARL ;
- les efforts véritables consentis par les parties pour trouver
un terrain d'entente au cours des discussions antérieures.
- Le retrait sera limité aux causes pour lesquelles il apparaît
clairement que le MARL
ne constitue pas le processus de règlement de litige le plus
approprié.
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