APPELS RELATIFS
À UNE MESURE DE RENVOI
Services juridiques
1er février 2002
TABLE DES MATIÈRES
Note de service à tous les commissaires
de la SAI
: appels relatifs à une mesure de renvoi
- INTRODUCTION
- 1.1. Introduction
- 1.2. Compétence de la Section
d'appel concernant les appels relatifs à une mesure de renvoi
- 1.3. Caractéristiques d'un appel
relatif à une mesure de renvoi
- 1.4. Décisions en matière
d'appel
- AVIS DE DANGER POUR LE PUBLIC
- 2.1. Introduction
- 2.2. Critères
- 2.3. Date du dépôt de l'avis
- 2.3.1. Dispositions transitoires
- 2.3.2. Cas non régis par les dispositions transitoires
- 2.4. Arguments relatifs aux avis de « danger
pour le public »
- 2.4.1. Imprécision constitutionnelle
- 2.4.2. Obligation de motiver l'avis
- 2.4.3. Droit à une audience
- 2.4.4. Autres questions
- 2.5. « Danger pour le public »
et sursis d'exécution d'une mesure de renvoi
- RÉSIDENCE PERMANENTE
- 3.1. Cas où la question se pose
- 3.1.1. Droit d'appel
- 3.1.2. Article 19 de la Loi sur l'immigration
- 3.1.3. Paragraphe 27(1) de la Loi sur l'immigration
- 3.1.4. Paragraphe 27(2) de la Loi sur l'immigration
- 3.2. Dispositions législatives
pertinentes
- 3.2.1. Paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration
- 3.2.2. Loi sur l'immigration
- 3.2.3. Loi sur la citoyenneté
- 3.3. Droit d'établissement
- 3.3.1. Demande de droit d'établissement présentée
au Canada
- 3.3.1.1. Pouvoir du ministre en matière de dispense
- 3.3.2. Effet des fausses indications sur le droit d'établissement
- 3.3.2.1. Droit d'établissement accordé par
suite de fausses indications
- 3.4. Citoyenneté canadienne
- 3.4.1. Acquisition et preuve de la citoyenneté
- 3.4.2. Perte de la citoyenneté canadienne
- 3.5. Déchéance du statut
de résident permanent (perte de statut)
- 3.5.1. Intention de cesser de résider en permanence
au Canada
- 3.5.1.1. Présomption: paragraphe 24(2) de la Loi
sur l'immigration
- 3.5.1.2. Intention: paragraphe 24(1) de la Loi sur
l'immigration
- 3.5.1.3. Mineurs
- 3.5.1.4. Permis de retour pour résident permanent
- 3.5.2. Mesures de renvoi
- 3.5.2.1. Date de la perte du statut de résident
permanent
- VISAS EN COURS DE VALIDITÉ
- 4.1. Introduction
- 4.2. Visa d'immigrant en cours de validité
- 4.2.1. Jurisprudence de la Section d'appel
- 4.2.1.1. Engagements du répondant
- 4.2.1.2. Identité
- 4.2.1.3. Mariage et enfants
- 4.2.1.4. Révocation du visa
- 4.3. Visa de visiteur en cours de validité
- RENVOI POUR FAUSSE INDICATION
- 5.1. Introduction
- 5.2. Cadre législatif
- 5.3. Compétence
- 5.4. Application de l'alinéa27(1)e)
- 5.4.1. Document relatif à l'admission
- 5.4.2. Caractère important
- 5.4.3. Charte canadienne des droits et libertés
- 5.5. Compétence discrétionnaire
- CONDITIONS DU DROIT D'ÉTABLISSEMENT
- 6.1. Généralités
- 6.2. Sens de l'expression«a sciemment
contrevenu»
- 6.3. Imposition des conditions
- 6.3.1. Dispositions législatives pertinentes
- 6.3.2. Entrepreneurs
- 6.3.2.1 Compétence discrétionnaire
- 6.3.3 Fiancées de répondants
- 6.3.3.1 Compétence discrétionnaire
- 6.4 Modification des conditions
- 6.4.1 Disposition législative pertinente
- 6.4.2 Interprétation de l'article15
- MOTIFS DE RENVOI TOUCHANT LA CRIMINALITÉ
- 7.1. Introduction
- 7.2. Alinéa 27(1)a)
- 7.2.1. Alinéa 19(1)l)
- 7.3. Alinéas27(1)a .1)
et a .3)
- 7.4. Alinéa 27(1)d)
- 7.4.1. Qu'entend-on par «déclaré coupable»
- 7.4.2. Loi sur les contraventions
- 7.5. Validité en droit
- 7.6. Compétence discrétionnaire
- ÉQUIVALENCE DES INFRACTIONS CRIMINELLES
- 8.1. Introduction
- 8.2. Dispositions législatives
pertinentes
- 8.2.1. Catégories non admissibles
- 8.2.2. Renvoi des résidents permanents
- 8.2.3. Non-résidents permanents au Canada
- 8.3. Principes généraux
- 8.3.1. Trouver, dans une loi fédérale, l'équivalent
de l'infraction commise à l'étranger
- 8.3.2. Établissement de l'équivalenc
- 8.3.2.1. Cas où la loi étrangère
est disponible
- 8.3.2.2. Cas où la législation étrangère
n'est pas disponible
- 8.3.2.3. Cas où il est allégué qu'une
infraction a été perpétrée à
l'étranger
- 8.3.2.4. Infractions malum in se 8-16
- 8.4. Règles et points particuliers
à examiner
- 8.4.1. «Motifs raisonnables de croire»
- 8.4.2. Caractère suffisant de la preuve
- 8.4.2.1. Cas où il y a une déclaration de
culpabilité prononcée à l'étranger
- 8.4.2.2. Cas où il y a une preuve de la perpétration
- 8.4.3. Date pertinente de l'évaluation de l'équivalence
- 8.4.4. Rapport et instructions ou lettre de refus de la demande
de visa en tant que facteurs limitatifs
- 8.4.5. Infractions mixtes
- 8.4.6. Deux déclarations de culpabilité «qui
ne découlent pas des mêmes faits»
- 8.4.7. Sens de l'expression «déclaré coupable»
- 8.4.7.1. Effet des absolutions
- 8.4.7.2. Effet des pardons
- 8.4.8. Effet de la réadaptation
- 8.4.9. Dispositions transitoires et effet des modifications
apportées à la Loi sur l'immigration
- 8.5. Crime organisé
- 8.5.1. Alinéa19(1)c .2)
- 8.5.2. Alinéa 19(1)d)
- 8.6. Crimes de guerre et crimes contre
l'humanité
- 8.7. Infractions perpétrées
par de jeunes contrevenants à l'étranger
- 8.8. Compètence discrétionnaire
- COMPÉTENCE DISCRÉTIONNAIRE
- 9.1. Introduction
- 9.2. Circonstances particulières
de l'espèce : alinéa70(1)b)
- 9.2.1. Nature, gravité et type d'infractions
- 9.2.1.1. Santé, sécurité et ordre
public au Canada
- 9.2.1.2. Circonstances entourant la déclaration
de culpabilité et le prononcé de la sentence
- 9.2.1.3. Accusations criminelles en instance
- 9.2.1.4. Témoignage sur les répercussions
du crime sur la victime
- 9.2.2. Réadaptation
- 9.2.2.1 Fardeau de la preuve
- 9.2.2.2. Évaluation du risque
- 9.2.2.3. Indices de réadaptation
- 9.2.2.3.1. Remords et compréhension de la nature
et des conséquences de la conduite
- 9.2.2.3.2. Efforts réels de réadaptation
- 9.2.3. Établissement au Canada
- 9.2.4. Membres de la famille au Canada
- 9.2.5. Soutien de la famille et de la collectivité
- 9.2.6. Préjudice
- 9.2.7. Circonstances dans lesquelles une fausse indication
a été donnée
- 9.2.8. Circonstances dans lesquelles l'intéressé
omet de se conformer aux conditions dont est assorti le droit
d'établissement
- 9.3. La compétence discrétionnaires
: une compétence qui se prolonge dans le temps
- MESURES DE REDRESSEMENT ET CONDITIONS D'UN SURSIS
- 10.1. Mesures de redressement relatives
aux appels fondés sur l'article 70
- 10.2. Conditions - généralités
- 10.2.1. Conditions particulières
- 10.2.2. Consentement aux conditions
- 10.3. Autres mesures de redressement
- 10.3.1. Retour au Canada
- 10.3.2. Demande de confidentialité
- Désistement
- ARTICLE 70 DE LA LOI SUR L'IMMIGRATION
ET LA CHARTE
- 11.1. Introduction
- 11.2. Compétence de la section
d'appel
- 11.2.1. Paragraphe24(1)
- 11.2.2. Paragraphe24(2)
- 11.2.3. Paragraphe52(1)
- 11.3. Appel des résidents permanents
et des titulaires de permis de retour [paragraphe70(1)]
- 11.3.1. Résidents permanents
- 11.3.1.1. Articles applicables de la Charte
- 11.3.1.2. Expulsion des résidents permanents
- 11.3.1.3. Restrictions partielles au droit d'appel des
résidents permanents[paragraphe70(4)]
- 11.3.1.4. Restrictions totales au droit d'appel des résidents
permanents[paragraphe70(5)]
- 11.3.1.5. Appel en équité [alinéa70(1)b)
]
- 11.4. Appel des réfugiés
et des titulaires de visas [paragraphes70(2) et (3)]
- 11.4.1. Réfugiés
- 11.4.2. Expulsion des réfugiés
- 11.4.2.1. Restriction au droit d'appel prévu au
paragraphe70(3.1)
- 11.5. Délais déraisonnables
- 11.6. Procédures
- 11.6.1. Préavis
- 11.6.2. Divers
- APPELS INTERJETÉS PAR LE MINISTRE
- 12.1. Introduction
- 12.1.1. Dispositions législatives pertinentes
- 12.2. Enquêtes en matières
d'immigration
- 12.2.1. Enquêtes au point d'entrée 12-2
- 12.2.2. Enquêtes tenues au Canada
- 12.2.2.1. Rapport et ordre de faire tenir une enquête
- 12.2.2.2. Arrestation sans mandat
- 12.3. Mesures de renvoi
- 12.4. Questions relatives à l'admissibilité
au Canada ou au renvoi du Canada
- 12.5. Nature d'un appel fondé
sur l'article 71
- 12.6. Mesures de redressement possibles
- 12.6.1. Type de mesures de renvoi
- 12.7. Appel réputé être
un appel fondé sur l'article 70
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