English
Contactez-nous
Aide
Recherche du site
Site du Canada
Accueil
Quoi de neuf
Plan du site
Formulaires
Décisions
table des matières
suivant
LA JURISPRUDENCE
SUR LA
DÉFINITION DE RÉFUGIÉ AU SENS DE LA CONVENTION
Services juridiques
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
décembre 2002
addenda
n
o
2 - décembre 2004
TABLE DES MATIÈRES
NOTE DE SERVICE
POINTS SAILLANTS
1.
INTRODUCTION
1.1.
AVANT-PROPOS
1.2.
NOTES EXPLICATIVES
1.3.
DÉFINITION DE RÉFUGIÉ AU SENS DE LA CONVENTION
1.3.1.
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés,
art. 96 - définition de
« réfugié »
1.3.2.
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
, par. 108(1) et (4) - perte de l'asile
1.3.4.
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
, art. 98 - clauses d'exclusion
1.3.4. Annexe de la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
- clauses d'exclusion
1.4.
RÈGLES GÉNÉRALES D'INTERPRÉTATION
1.4.1. Protection auxiliaire
1.4.2. Crainte de persécution pour un motif énuméré dans la Convention
1.4.3. Deux présomptions applicables à la détermination du statut de réfugié
1.4.4. Complicité de l'État non nécessaire
1.4.5. Existence d'une crainte de persécution
1.4.6. Utilisation des règles interdisant la discrimination sur lesquelles repose la Convention pour interpréter l'expression « groupe social »
1.4.7. Interprétation large et générale du motif des opinions politiques
1.4.8. Étude des motifs pertinents pour l'examinateur
1.4.9. Perception du persécuteur
1.4.10. Article 7 de la Charte
1.4.11. Présence de tous les éléments de la définition
1.4.12. Non nécessaire que la personne soit personnellement visée
1.4.13. Norme de preuve : possibilité « raisonnable » ou « possibilité sérieuse »
1.4.14. Instruments internationaux portant sur les droits de l'homme
TABLE DE JURISPRUDENCE
2.
PAYS DE PERSÉCUTION
2.1.
PAYS DE NATIONALITÉ
2.1.1. Nationalités multiples
2.1.2. Établissement de la nationalité
2.1.3. Droit à la citoyenneté
2.1.3.1. Défaut de demander la protection dans un tiers pays
2.1.4. Efficacité de la nationalité
2.2.
RÉSIDENCE HABITUELLE ANTÉRIEURE
2.2.1. Principes et critères applicables pour établir le pays de la résidence habituelle antérieure
2.2.2. Multiples pays de résidence habituelle antérieure
2.2.3. Nature des liens avec un pays
2.2.4. Persistance de la crainte fondée de persécution
2.2.5. Preuve de persécution fondée sur un motif énoncé dans la Convention
2.2.6. Protection de l'État
TABLE DE JURISPRUDENCE
et
ADDENDA
N
O
2
3.
PERSÉCUTION
3.1.
GÉNÉRALITÉS
3.1.1. Définition
3.1.1.1. Préjudice grave
3.1.1.2. Répétition et persistance
3.1.1.3. Lien
3.1.1.4. Délit de droit commun ou persécution?
3.1.1.5. Agent de persécution
3.1.2. Actes cumulatifs de discrimination ou de harcèlement
3.1.3. Formes de persécution
3.1.3.1. Remarques tirées de la jurisprudence
TABLE DE JURISPRUDENCE
et
ADDENDA
N
O
2
4.
MOTIFS DE PERSÉCUTION
4.1.
GÉNÉRALITÉS
4.2.
RACE
4.3.
NATIONALITÉ
4.4.
RELIGION
4.5.
GROUPE SOCIAL
4.6.
OPINIONS POLITIQUES
4.7.
VICTIMES DE LA CRIMINALITÉ ET LIEN AVEC LES MOTIFS
TABLE DE JURISPRUDENCE
et
ADDENDA
N
O
2
5.
CRAINTE FONDÉE
5.1.
GÉNÉRALITÉS
5.2.
CRITÈRE - NORME DE PREUVE
5.3.
ÉLÉMENTS SUBJECTIF ET OBJECTIF DE LA CRAINTE
5.3.1. Établissement de l'existence des éléments subjectif et objectif
5.4.
RETARD
5.4.1. Retard à quitter le pays de persécution
5.4.2. Défaut de demander la protection dans d'autres pays
5.4.3. Retard à présenter une demande à l'arrivée au Canada
5.5.
SE RÉCLAMER À NOUVEAU DE LA PROTECTION
5.6.
DEMANDES SUR PLACE ET CRAINTE FONDÉE
TABLE DE JURISPRUDENCE
et
ADDENDA
N
O
2
6.
PROTECTION DE L'ÉTAT
6.1.
INTRODUCTION - PRINCIPES GÉNÉRAUX
6.1.1. Protection auxiliaire
6.1.2. Nationalité multiple
6.1.3. Moment de référence aux fins de l'analyse
6.1.4. Expressions « ne peut » ou « ne veut » - Distinction floue - Complicité de l'État non obligatoire
6.1.5. Présomptions
6.1.5.1. Incapacité de protéger - Lien
6.1.6. Fardeau de la preuve
6.1.7. Obligation de s'adresser à l'État
6.1.8. Réfuter la présomption relative à la protection
6.1.9. Plus d'une autorité dans le pays
6.1.10. Caractère adéquat de la protection - Norme applicable
6.1.11. Source de protection
6.2.
DEMANDEURS APATRIDES
6.3.
APPLICATION DU DROIT À CERTAINS CAS PARTICULIERS
TABLE DE JURISPRUDENCE
et
ADDENDA
N
O
2
7.
CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES ET RAISONS IMPÉRIEUSES
7.1.
CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES
7.1.1. Norme de preuve et critères applicables
7.1.2. Application
7.1.3. Motifs et appréciation de la preuve
7.1.4. Avis
7.1.5. Preuves postérieures à l'audience
7.2.
RAISONS IMPÉRIEUSES
7.2.1. Applicabilité
7.2.2. Obligation de prendre en considération et caractère adéquat des motifs
7.2.3. Sens de l'expression « raisons impérieuses »
7.2.3.1. Résumé de l'état de la jurisprudence
7.3.
DEMANDES « SUR PLACE »
7.3.1. Activités du demandeur à l'étranger
7.3.2. Changement dans les circonstances au pays ou dans les circonstances personnelles du demandeur
TABLE DE JURISPRUDENCE
et
ADDENDA
N
O
2
8.
POSSIBILITÉ DE REFUGE INTÉRIEUR (
PRI
)
8.1.
GÉNÉRALITÉS
8.2.
CRITÈRE À DEUX VOLETS
8.3.
AVIS ET FARDEAU DE LA PREUVE
8.4.
INTERPRÉTATION ET APPLICATION DU CRITÈRE À DEUX VOLETS
8.4.1. Crainte d'être persécuté
8.4.2. Caractère raisonnable compte tenu des circonstances particulières
TABLE DE JURISPRUDENCE
et
ADDENDA
N
O
2
9.
SITUATIONS PARTICULIÈRES
9.1.
INTRODUCTION
9.2
GUERRE CIVILE OU AUTRE CONFLIT
9.2.1. Deux méthodes : comparative et non comparative
9.2.1.1. Contexte
9.2.1.2. Méthode non comparative : critère juridique privilégié
9.3.
POURSUITE OU PERSÉCUTION FONDÉE SUR UN MOTIF ÉNUMÉRÉS DANS LA CONVENTION?
9.3.1. Limites au pouvoir de légiférer et en matière d'exécution de la loi
9.3.2. Lois d'application générale
9.3.3. Maintien de l'ordre, sécurité nationale et protection de l'ordre social
9.3.4. Exécution de la loi et possibilité sérieuse
9.3.5. Lois régissant le droit de sortie
9.3.6. Service militaire : objection de conscience, refus d'effectuer le service militaire, désertion
9.3.7. Politique de l'enfant unique en Chine
9.3.8. Moeurs religieuses ou culturelles
9.3.8.1. Restrictions imposées aux femmes
9.3.8.2. Les ahmadis du Pakistan
9.4.
PERSÉCUTION INDIRECTE ET UNITÉ DE LA FAMILLE
TABLE DE JURISPRUDENCE
et
ADDENDA
N
O
2
10.
CLAUSES D'EXCLUSION
10.1.
SECTION E DE L'ARTICLE PREMIER
10.1.1. Capacité de retourner dans le pays visé et d'y rester
10.1.1.1. Fardeau de renouveler le statut
10.1.2. Droits et obligations des ressortissants
10.1.3. Crainte d'être persécuté dans le pays d'accueil
10.2.
ALINÉA 1F
a
) :Crimes contre la paix, crimes de guerre et crimes contre l'humanité
10.2.1. Crimes contre la paix
10.2.2. Crimes de guerre
10.2.3. Crimes contre l'humanité
10.2.4. Pondération
10.2.5. Moyens de défense
10.2.5.1. Contrainte
10.2.5.2. Ordres donnés par des supérieurs
10.2.5.3. Nécessité militaire
10.2.5.4. Remords
10.2.6. Complicité
10.2.6.1. Simple appartenance à une organisation
10.2.6.2. Présence sur les lieux
10.2.6.3. Rafles de dissidents
10.2.6.4. Responsabilité des supérieurs
10.3.
ALINÉA 1F
b
) : Crimes graves de droit commun
10.3.1. « Crimes graves »;
10.3.2. « Crimes de droit commun »
10.3.3. Complicité
10.4.
ALINÉA 1F
c
) : Agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies
10.4.1. Complicité
10.5.
FARDEAU DE LA PREUVE ET NORME DE PREUVE
TABLE DE JURISPRUDENCE
et
ADDENDA
N
O
2
table des matières
suivant