GUIDE DE LA SSR
31 mars 1999
TABLE DES MATIÈRES
- Mission, vision et valeurs de la Commission
de l’immigration et du statut de réfugié
- À propos du Guide de la SSR
- Références à la Loi
sur l’immigration et aux Règles de la SSR
- Chapitre 1 - Conduite de l’audience devant la
Section du statut de réfugié
- Chapitre 2 - Pouvoirs de la Section du statut
de réfugié
- Chapitre 3 - Compétence
- Chapitre 4 - Jonction d’instances
- Chapitre 5 - Signification et dépôt
- Chapitre 6 - Remises et ajournements
- Chapitre 7 - Changement du lieu de l’audience
ou de la conférence
- Chapitre 8 - Confidentialité et demandes
d’audience publique
- Chapitre 9 - Interprètes et traduction
de documents
- Chapitre 10 - Représentants des mineurs
et des incapables
- Chapitre 11 - Preuve
- Chapitre 12 - Témoins : capacité
et contraignabilité
- Chapitre 13 - La Charte/la Déclaration
des droits
- Chapitre 14 - Renonciation ou retrait et rétablissement
- Chapitre 15 - Décisions et motifs des
décisions
- Chapitre 16 - Réouverture et reconvocation
- Chapitre 17 - Désistement
- Chapitre 18 - Directives, instructions et avis
de pratique
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