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GUIDE DE LA LÉGISLATION
POUR LA
SPR
Loi sur l'immigration et la
protection des réfugiés
Règles de la Section de la
protection des réfugiés
Règles sur le serment
professionnel ou la déclaration
(Commission de l'immigration
et du statut de réfugié)
Règlement sur l'immigration
et la protection des réfugiés
Section de la protection des réfugiés
Services juridiques
28 juin 2002
TABLE DES MATIÈRES
PRÉFACE
1.
TENEUR ET STRUCTURE DE LA
LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
1.1
Structure de la
LIPR
1.2
Principales dispositions concernant la CISR
1.2.1 CISR Généralités
1.2.2 Dispositions concernant la Section de l'immigration
1.2.3 Dispositions concernant la
SAI
1.2.4 Dispositions concernant la
SPR
1.2.5 Dispositions concernant la SAR
1.2.6 Motifs d'interdiction de territoire
1.3
Désignation des agents et délégation de pouvoirs par le ministre
1.3.1 Désignation des agents
1.3.2 Délégation de pouvoirs par le ministre
1.4
Pouvoir de prendre des règlements
1.4.1 Pouvoir général de prendre des règlements
1.4.2 Pouvoir exprès de prendre des règlements
1.4.3 Règlements à déposer au Parlement
1.5
Objet de la
LIPR
1.5.1 Objet en matière d'immigration
1.5.2 Objet relatif aux réfugiés
1.5.3 Interprétation et mise en uvre de la
LIPR
2.
COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ
2.1
Structure de la CISR
2.1.1 Sections et commissaires
2.1.2 Siège de la CISR
2.2
Commissaires nommés par décret
2.2.1 Nomination aux bureaux régionaux et aux bureaux de district de la CISRC
2.2.2 Mandat
2.2.3 Qualité de juriste
2.2.4 Désignation des
VP
et des
VPA
2.2.5 Désignation des
CC
2.3
Droit et obligations des commissaires
2.3.1 Président et commissaires nommés par décret
2.3.2 Président et tous les commissaires
2.4
Nomination sous le régime de la
Loi sur l'emploi dans la fonction publique
2.4.1 Secrétaire général
2.4.2 Autres membres du personnel
2.5
Exercice des fonctions : démission et empêchement
2.5.1 En cas de démission
2.5.2 En cas d'empêchement
2.6
Fonctions du président
2.6.1 Fonctions du président
2.6.2 Délégation des pouvoirs du président
2.6.3 En cas d'absence ou d'empêchement du président
2.6.4 Pouvoir de prendre les règles de la CISR
2.7
Conduite des commissaires Mesures correctives et disciplinaires
2.7.1 Motifs de la demande du président au ministre
2.7.2 Mesures que peut prendre le ministre
2.7.3 Enquête judiciaire
2.7.4 Rapport du juge au ministre
2.7.5 Mesures que peut prendre le gouverneur en conseil
3.
SURVOL DU PROCESSUS D'OCTROI DE L'ASILE
3.1
Définitions
3.1.1 « Asile »
3.1.2 « Personne protégée » Droits des personnes protégées
3.1.3 « Réfugié au sens de la Convention »/« Personne à protéger »
3.2
Principales dispositions relatives au processus d'octroi de l'asile
3.2.1 Recevabilité et déféré
3.2.2 Fonctionnement de la
SPR
3.2.3 Fonctionnement de la SAR
3.2.4 Contrôle judiciaire Cour fédérale
4.
PRÉSENTATION DE LA DEMANDE D'ASILE
4.1
Demandes d'asile faits au Canada ou à l'étranger
4.1.1 Demandes faites à l'étranger
4.1.2 Demandes faites au Canada
4.2
Recevabilité et déféré à la
SPR
4.2.1 Examen de la recevabilité par l'agent/demande réputée déférée
4.2.2 Obligation des demandeursSuspension de l'examen de la recevabilitéCritères d'irrecevabilité
4.2.3 Suspension de l'examen de la recevabilité
4.2.4 Critères d'irrecevabilité
4.2.4.1 Asile conféré antérieurement en vertu de la
LIPR
4.2.4.2 Rejet antérieur par la CISR
4.2.4.3 Prononcé antérieur d'irrecevabilité de désistement ou de retrait
4.2.4.4 Reconnaissance antérieure de la qualité de réfugié par un autre pays
4.2.4.5 « Tiers pays sûr »
4.2.4.6 Menace à la sécurité/atteinte aux droits humains/criminalité
4.2.5 Pouvoir de régir la recevabilité par règlement
4.3
Déféré à la
SPR
Obligation de l'agent
4.4
Interruption de l'étude de la demande d'asile à la
SPR
4.4.1 Avis entraînant l'interruption de l'étude de la demande d'asile
4.4.2 Avis sur la recevabilité de la demande
4.4.3 Procédure d'extradition
5.
SECTION DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
5.1
Dispositions générales de la
LIPR
visant la
SPR
5.1.1 Questions de droit/de fait/de compétence
5.1.2 Fonctionnement équitable sans formalisme et avec célérité
5.1.3 Commissaires siégeant seuls/tribunaux composés de trois commissaires
5.1.4 Présence en personne ou par télécommunication
5.1.5 Pouvoirs
5.1.5.1
Loi sur les enquêtes
, partie I
5.1.5.2 Pouvoir de prendre les mesures jugées utiles à la procédure
5.2
Séances tenues à huis clos/en public
5.2.1 Séances tenues à huis clos
5.2.2 Séances tenues en public
5.2.3 Demandes de publicité des débats
5.2.4 Rôle du HCR
5.3
Audiences de la
SPR
5.3.1 Pourvoir de procéder à tous les actes jugés utiles
5.3.2 Obligation de tenir une audience Présence en personne ou par télécommunication
5.3.3 Avis de convocation/conférence de mise au rôle
5.3.4 Transmission du
FRP
et d'autres documents au ministre
5.3.5 Possibilité de participe
5.3.6 Observations orales à la fin de l'audience
5.3.7 Règles de preuve
5.3.8 Crédibilité/demandeur sans papiers d'identité
5.3.9 Admission d'office/spécialisation
5.4
Dispositions générales
Règles de la
SPR
5.4.1 Définitions
5.4.2 Cas non prévus
5.4.3 Pouvoir d'agir de sa propre initiative
5.4.4 Modification d'une exigence d'une règle
5.4.5 Dérogation à une règle
5.4.6 Modification des délais
5.4.7 Effet du non-respect d'une règle
5.4.8 Communication avec la
SPR
5.4.9 Coordonnées
5.4.9.1 Coordonnées du demandeur et de son conseil
5.4.9.2 Autres règles nécessitant les coordonnées
5.5
Commentaires sur les
Règles de la
SPR
5.6
Conseil
5.6.1 Droit à un conseil
5.6.2 Coordonnées du conseil
5.6.3 Conseil inscrit au dossier
5.7
Forme et délai des demandes régis par les
Règles de la
SPR
5.7.1 Procédure générale Article 44 des
Règles de la
SPR
5.7.1.1 Présentation des demandes Article 44 des
Règles de la
SPR
5.7.1.2 Réponse à une demande écrite Article 45 des
Règles de la
SPR
5.7.1.3 Réplique à une réponse écrite Article 46 des
Règles de la
SPR
5.7.2 Demandes présentées selon l'article 44 des
Règles de la
SPR
5.7.3 Demande de changement de date ou d'heure d'une procédure
5.7.4 Demande de changement de lieu d'une procédure
5.8
Jonction
5.9
Divulgation de renseignements d'une autre demande d'asile
5.10
Formulaire de renseignements personnels (
FRP
)/papiers d'identité et titres de voyage
5.10.1 Obligation de fournir le
FRP
5.10.2 Signature du demandeur/déclaration de l'interprète
5.10.3 Nombre de copies/délai
5.10.4 Copies des papiers d'identité et des titres de voyage à joindre au
FRP
5.10.5 Modification du
FRP
5.10.6 Obligation de transmettre des documents d'identité acceptables
5.10.7 Transmission du
FRP
au ministre sur demande
5.11
Fonctions de l'agent de protection des réfugiés (
APR
)
5.11.1 Généralités
5.11.2 Entrevue avec l'
APR
Processus accéléré
5.12
Accueil de la demande d'asile sans audience (processus accéléré)
5.12.1 Fondement législatif du processus accéléré
5.12.2 Déroulement du processus accéléré Intention du ministre d'intervenir
5.13
Intention du ministre d'intervenir
5.13.1 Pouvoir du ministre d'intervenir
5.13.2 Avis d'intention d'intervenir
5.13.3 Avis au ministre Exclusion, interdiction de territoire, irrecevabilité
5.14
Langue de la procédure
5.14.1 Audition d'une demande d'asile
5.14.2 Demande d'annulation ou de constat de perte d'asile
5.15
Interprètes
5.16
Représentants
5.17
Détention
5.18
Documents
5.18.1 Présentation des documents préparés par une partie
5.18.2 Langue des documents
5.18.3 Communication de documents
5.18.4 Façon de transmettre un document (signification et dépôt)
5.18.5 Date de réception d'un document
5.18.6 Originaux
5.18.7 Documents supplémentaires déposés après l'audience
5.19
Témoins
5.19.1 Transmission des renseignements concernant les témoins
5.19.2 Citation à comparaître
5.19.3 Mandat d'arrestation
5.19.4 Témoins exclus de la salle d'audience
5.20
Conférences
5.21
Désistement
5.22
Retrait/abus de procédure
5.23
Rétablissement
5.23.1 Demande de rétablissement d'une demande d'asile retirée
5.23.2 Demande de rétablissement d'une demande du ministre
5.24
Réouverture
5.24.1 Demande de réouverture d'une demande d'asile
5.24.2 Demande de réouverture d'une demande du ministre
5.25
Avis de question constitutionnelle
5.25.1 Exigences prévues par la
Loi sur la Cour fédérale
5.25.2 Exigences prévues par les
Règles de la
SPR
5.26
Décision sur la demande d'asile
5.26.1 Décision
5.26.2 Absence de minimum de fondement
5.27
Décisions et motifs de la
SPR
5.27.1 Prononcé des décisions de la
SPR
5.27.2 Prononcé des motifs de la
SPR
5.27.3 Calcul des délais de contrôle judiciaire d'une décision de la
SPR
5.27.4 Prise d'effet des décisions de la
SPR
5.27.4.1 Décisions accueillant une demande d'asile
5.27.4.2 Décisions rejetant une demande d'asile
5.27.4.3 Demandes d'annulation ou de constat de perte d'asile
5.27.4.4 Désistement
5.27.4.5 Retrait
5.27.4.6 Tribunaux de trois commissaires : décision accueillant une demande d'asile
5.27.4.7 Autres décisions
5.28
Demande d'annulation du ministre
5.28.1 Motifs de la demande
5.28.2 Rejet de la demande
5.28.3 Effet de la décision
5.28.4 Forme de la demande
5.28.5 Autres dispositions connexes dans les
Règles de la
SPR
5.29
Demande de constat de perte d'asile du ministre
5.29.1 Motifs de la demande
5.29.2 Exception des « raisons impérieuses »
5.29.3 Forme de la demande
5.29.4 Autres dispositions connexes dans les
Règles de la
SPR
6.
SECTION D'APPEL DES RÉFUGIÉS
6.1
Dispositions générales
6.1.1 Compétence
6.1.2 Absence de formalisme/célérité/équité
6.1.3 Composition des tribunaux
6.1.4 Séances tenues à huis clos/en public
6.1.5 Rôle du HCR
6.1.6 Droit à un conseil
6.1.7 Représentant
6.1.8 Désistement
6.1.9 Retrait/abus de procédure
6.2
Appel
6.2.1 Décisions susceptibles d'appel à la SAR
6.2.2 Motifs d'appel
6.2.3 Procédure d'appelGrounds for Appeal
6.3
Fonctionnement de la SAR
6.4
Intervention du ministre
6.5
Décisions et motifs de la SAR
6.5.1 Connaissance d'office/spécialisation
6.5.2 Types de décisions
6.5.3 Valeur de précédent
6.6
Décisions et motifs
6.6.1 Prononcé des décisions de la SAR
6.6.2 Prononcé des motifs de décisions de la SAR
6.6.3 Prise d'effet des décisions de la SAR
6.6.4 Calcul des délais de contrôle judiciaire d'une décision de la SAR
7.
CONTRÔLE JUDICIAIRE
7.1
Cour fédérale, Section de première instance
7.1.1 Fonctionnement
7.1.2 Motifs de contrôle judiciaire
7.1.3 Pouvoirs de la Section de première instance
7.2
Cour d'appel fédérale
7.2.1 Compétence
7.2.2 Pouvoirs de la Cour d'appel fédérale
7.3
Cour suprême du Canada
8.
EXAMEN DES RISQUES AVANT RENVOI (
ERAR
)
8.1
Protection
8.1.1 Demande de protection présentée au ministre
8.1.2 L'asile ne peut être conféré (par. 112(3))
8.1.3 Fonctionnement
8.1.4 Examen de la demande
8.1.4.1 Types de preuve
8.1.4.2 Audience : tenue requise et procédure
8.1.4.3 Cas réguliers Prise en compte de tous les motifs de protection
8.1.4.4 Criminalité et sécurité Motifs de protection prévus uniquement à l'article 97
8.1.5 Effet d'une décision accordant la demande
8.1.6 Effet du désistement ou du retrait
8.1.7 Motifs de décision
8.2
Principe du non-refoulement
8.2.1 Protection
8.2.2 Règlements
9.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
LIPR
9.1
Prorogation de la CISR
9.2
Maintien en poste des titulaires de charge
9.3
Application de la nouvelle
LIPR
9.4
Poursuite par la
SSR
sous le régime de la
Loi sur l'immigration
9.5
Aucun appel à la SAR
9.6
Décisions de la
SSR
renvoyées par la Cour fédérale
9.7
Dispositions transitoires Règlements
9.8
Abrogation de la
Loi sur l'immigration
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