APPRÉCIATION DE LA PREUVE
Services juridiques
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
le 31 décembre 2003
TABLE DES MATIÈRES
NOTE DE SERVICE
- INTRODUCTION
- PRINCIPES
GÉNÉRAUX
- 2.1. Preuve
- 2.2. Dispositions pertinentes
de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
- 2.3. Preuve crédible
ou digne de foi
- ÉVALUATION
DE LA PREUVE
- 3.1. Avant et pendant
l'audience
- 3.1.1. Détermination de la partie qui a la charge de
la preuve
- 3.1.2. Détermination des points en litige
- 3.2. Pendant l'audience
- 3.2.1. Admissibilité
- 3.2.1.1. Pertinence
- 3.2.1.2. Autres questions
- 3.2.2. Crédibilité
- 3.3. Après la
présentation de la preuve et des observations
- 3.3.1. Évaluation de la crédibilité
- 3.3.2. Fiabilité
- 3.3.3. Application de la norme de preuve
- 3.3.4. Détermination des faits établis par la
preuve
- 3.3.4.1. Bénéfice du doute devant la Section
de la protection des réfugiés
- 3.3.5. Détermination de la norme de preuve applicable
à l'égard de chaque point en litige
- 3.3.6. Application des faits et des normes de preuve aux points
en litige
- 3.3.6.1. Présomptions
- 3.3.7. Décision
-
QUE SIGNIFIE « APPRÉCIER » LA PREUVE?
-
FACTEURS À PRENDRE EN CONSIDÉRATION DANS L'APPRÉCIATION
DE LA PREUVE
- 5.1. Principes généraux
- 5.1.1. Facteurs qui peuvent être pris en considération
- APPLICATION
À DES CAS PARTICULIERS
- 6.1. Témoignage
de vive voix
- 6.1.1. Facteurs à prendre en considération
- 6.1.2. Conclusions défavorables tirées du défaut
de témoigner ou de produire des éléments
de preuve
- 6.1.3. Contraignabilité des témoins
- 6.2. Preuve intéressée
- 6.2.1. Facteurs à prendre en considération
- 6.3. Preuve par ouï-dire
- 6.3.1. Facteurs à prendre en considération
- 6.4. Témoignage
des enfants
- 6.4.1. Facteurs à prendre en considération
- 6.5. Témoignage
des personnes incapables (personnes souffrant de troubles mentaux
ou affectifs)
- 6.5.1. Facteurs à prendre en considération
- 6.6. Conjectures
- 6.7. Preuve d'expert
et témoignage d'opinion
- 6.7.1. Facteurs à prendre en considération dans
la détermination de l'admissibilité et de
la valeur du témoignage donné par un témoin
expert
- 6.8. Preuve documentaire
- 6.8.1. Principes généraux
- 6.8.2. Défaut de faire état de la preuve documentaire
- 6.8.3. Aucune obligation d'apprécier la preuve documentaire
contraire, sauf si elle est directement contradictoire
- 6.8.4. Fiabilité sélective
- 6.8.5. Obligation d'examiner l'ensemble de la
preuve
- 6.8.6. Non-application des règles strictes de présentation
de la preuve
- 6.8.7. Possibilité de contre-interroger
- 6.8.8. Partialité de l'auteur
- 6.8.9. « Ton » du document
- 6.8.10. Notes prises au point d'entrée et autres renseignements
ministériels
- 6.8.11. Rapports de presse et articles de journaux
- 6.8.12. Déclarations ou renseignements antérieurs
incompatibles
- 6.8.13. Pertinence de la preuve documentaire dans les cas
d'États successifs
- 6.8.14. Facteurs à prendre en considération
- 6.9. Preuve magnétoscopique
- 6.9.1. Facteurs à prendre en considération
- 6.10. Téléconférence
et vidéoconférence
- 6.10.1. Téléconférence
- 6.10.2. Facteurs à prendre en considération
- 6.10.3. Vidéoconférence
- 6.10.4. Facteurs à prendre en considération
- 6.11. Droit étranger
et jugements rendus à l'étranger, en particulier en
matière d'adoption
- 6.11.1. Introduction
- 6.11.2. Terminologie
- 6.11.3. Preuve du droit étranger
- 6.11.4. Jugements déclaratoires et actes
- 6.11.5. Présomption de validité prévue
par la loi étrangère
- 6.11.6. Lien de filiation créé par l'effet du
droit étranger
- 6.11.7. Procuration
- 6.11.8. Annulation de l'adoption
- 6.11.9. Rupture du lien de filiation préexistant
- 6.11.10. Ordre public
- 6.12. Jugements étrangers
- 6.12.1. Adoption
- 6.12.2. Divorce
- 6.12.3. Mariage
- 6.13. Droit étranger
- 6.13.1. Facteurs à prendre en considération
- 6.13.2. Date de la loi étrangère
- 6.13.3. Présomptions prévues par la loi étrangère
- 6.13.4. Preuve d'expert
- 6.14. Admission d'office
- 6.14.1. Admission d'office et spécialisation de la
Section de la protection des réfugiés
- 6.15. Déclaration
de la victime sur les répercussions du crime
- 6.16. Documents acceptables
(identité)
- 6.17. Fausses déclarations
- 6.17.1. Introduction
- 6.17.2. Questions possibles de droit et de preuve
- 6.17.3. Nature des fausses déclarations
- 6.17.4. Motifs d'ordre humanitaire
- 6.18. Conclusions de
fait ayant force de chose jugée
-
NORMES ET CHARGE DE LA PREUVE
- 7.1. Section de la protection
des réfugiés (SPR)
- 7.2. Section d'appel
de l'immigration (SAI)
- 7.3. Section de l'immigration
(SI)
-
RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PRÉSENTÉS
EN PREUVE DANS DES APPELS
- 8.1. Introduction
- 8.2. Procédure
- 8.3. Types de renseignements
pouvant être visés par une interdiction de divulgation
- 8.4 Fondement de la demande de protection
de renseignements
- 8.5. Décision
du commissaire
- 8.6. Obligation de divulgation
- 8.7. Appréciation
de la preuve
- 8.8. Fardeau de preuve
du ministre
- 8.9. Fiabilité
de la preuve
- 8.10. Motifs de décision
- 8.11. Constitutionalité
du processus
ANNEXE A
LES RÈGLES DE PREUVE ET LA LOI SUR LA PREUVE AU CANADA
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