Politiques
La Politique est un énoncé officiel qui explique les objectifs
et les rouages des activités opérationnelles à la Commission.
Elle peut énoncer les responsabilités particulières
des décideurs et du personnel qui appuient le processus décisionnel.
La politique est un instrument souple, dont la teneur détermine dans
quelle mesure elle est d'application obligatoire. Elle contient souvent
des éléments d'application obligatoire, mais peut aussi énoncer
des principes généraux ou définir les domaines d'exercice
du pouvoir discrétionnaire.
Tous les tribunaux
Politique sur l'utilisation des directives du président (octobre
2003)
Cette politique établit un cadre qui définit les circonstances dans lesquelles le pouvoir du président peut être exercé, ainsi que le processus menant à la décision
de donner des directives.
La tenue de nouvelles audiences sur ordonnance de la cour (juin
2003)
La politique vise à uniformiser le processus de sélection
des décideurs lorsque la Cour fédérale renvoie une
affaire à la CISR pour
la tenue d'une nouvelle audience et exige l'examen en priorité par
les Services juridiques des cas faisant l'objet d'une nouvelle audience
sur ordonnance de la Cour.
Politique sur les interventions devant les cours supérieures (mars
2003)
Cette politique régit le choix des options de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) quand il s'agit de demander l'autorisation d'intervenir dans une affaire portée devant une cour supérieure.
Politique sur l'utilisation de guides jurisprudentiels (mars
2003)
Cette politique régit l'exercice de l'autorité du président
lorsqu'il précise les décisions qui servent de guide jurisprudentiel
au sein de la Section de l'immigration, de la Section d'appel de l'immigration
et de la Section de la protection des réfugiés.
Politique sur le prononcé de vive voix des décisions
et des motifs (septembre 2003)
Cette politique réaffirme que le prononcé de vive voix des décisions et des motifs à la fin d'une audience est la norme pour les décisions rendues par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du
Canada.
Section d'appel de l'immigration & Section
de l'immigration
Politique
sur le traitement des demandes d'interdiction de divulgation des renseignements (mai
2006)
Cette politique énonce les
principes qui régissent le traitement des demandes d’interdiction
de divulgation des renseignements présentées
par le ministre de la Sécurité publique et Protection civile aux termes du paragraphe
86(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Section de la protection des réfugiés
Politique de la voie rapide : processus d'audience (mars
2005)
Cette politique établit le cadre qui régit le repérage et le traitement rapide et équitable des demandes d'asile simples devant faire l'objet d'une audience. L'objectif du processus d'audience consiste à établir, à un stade précoce, un moyen de repérer
et de traiter les demandes d'asile simples beaucoup plus rapidement que
les cas plus complexes.
Politique de la voie rapide : processus accéléré (mars
2005)
Cette politique remplace l'ancienne Politique sur le processus
accéléré.
Elle établit le cadre qui
régit le repérage et le traitement rapide et équitable
des demandes d'asile qui peuvent être réglées sans
la tenue d'une audience beaucoup plus rapidement que les demandes plus
complexes.
Politique sur le transfert de dossiers en prévision de
la tenue d'audiences par vidéoconférence (Section de
la protection des réfugiés) (juin 2004)
Cette politique énonce
les principes qui régissent le transfert administratif
de dossiers entre les régions ou les districts à la Section
de la protection des réfugiés (SPR)
et la tenue d'audiences par vidéoconférence. Plus précisément,
elle précise
les circonstances dans lesquelles le transfert administratif peut ou
ne peut pas se faire.
Politique sur la production des Cartables nationaux de documentation
de pays d'origine (décembre
2003 - en révision)
L'harmonisation des cartables nationaux de documentation de pays d'origine constitue une étape importante pour assurer la cohérence du processus décisionnel. La qualité des décisions relatives aux demandes d'asile dépend essentiellement de l'utilisation cohérente de la même preuve documentaire dans les demandes d'asile similaires par tous les bureaux de la Section de la protection des réfugiés (SPR). Détails
Politique sur le traitement des renseignements non sollicités à la
Section de la protection des réfugiés (juin
2003)
Cette politique comprend les modifications découlant de la nouvelle terminologie de la Loi
sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). La politique régit le traitement et l'utilisation des renseignements non sollicités que reçoit la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) en vue des audiences de la Section de la protection des réfugiés SPR.
Politique sur l'harmonisation des documents à l'appui
des guides jurisprudentiels (mai 2003)
Cette politique régit l'harmonisation des trousses documentaires lorsqu'une décision est désignée comme étant
un guide jurisprudentiel.
Politique de révision des motifs (août 1997)
Les motifs écrits des commissaires de la Section du statut de réfugié peuvent être présentés sous forme d'ébauche préliminaire aux conseillers juridiques avant que les motifs ne soient communiqués aux parties concernées. Détails
Constitution de tribunaux de trois commissaires - Approche de
la SPR (janvier
2003)
La tenue d'audiences de la Section de la protection des réfugiés (SPR) devant
un tribunal constitué d'un seul commissaire est devenue la norme.
Toutefois, la SPR a également
le pouvoir de faire entendre une demande d'asile, ou une demande d'annulation
ou de constat de perte d'asile par trois commissaires. Détails
|