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Guides jurisprudentielsLes Guides jurisprudentiels sont des instruments de politique qui favorisent la cohérence dans le règlement des cas qui comportent des similarités importantes. Ils contribuent à constituer la jurisprudence d'une section au moyen de décisions bien étayées. S'inspirant de la tradition des précédents en common law et de la tradition du tribunal en matière d'élaboration de politiques par la prise de décisions, les guides jurisprudentiels énoncent la politique par l'application du droit tel qu'établie par une décision de la Commission à des faits précis dans un autre cas particulier devant un décideur. Ils se distinguent des Directives du président, qui sont des énoncés de nature générale non intégrés dans une quelconque décision de la Commission. Les guides jurisprudentiels ne sont pas d'application obligatoire. Toutefois, on s'attend à ce que les décideurs appliquent les guides jurisprudentiels aux cas comportant des faits semblables ou justifient leur décision de s'en écarter, le cas échéant. L'alinéa 159(1)h) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés confère au président le pouvoir de préciser les décisions de la Commission qui serviront de guide jurisprudentiel. Section de la protection des réfugiésTA0-15870 (mars
2003) TA2-14980 (mars 2003) |
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