Notes de politique
Les Notes de politique sont des notes de service qui servent à
communiquer de manière informelle une orientation en matière
de politique et sont conformes au principe d'indépendance décisionnelle
et d'un processus décisionnel impartial. Elles sont souvent utilisées
pour le traitement de questions ponctuelles ou de questions qui se rapportent
uniquement aux activités d'un seul bureau régional.
Tous les tribunaux
Avis aux conseils - Greffe du bureau régional de l'Ouest
(septembre 2006)
À compter du 1er octobre
2006, toutes les opérations du Greffe pour le Bureau régional
de l'Ouest de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié
du Canada (CISR)
seront regroupées au bureau de Vancouver. Détails
Nouvelles exigences relatives aux conseils qui fournissent leurs
services contre rémunération (avril
2004)
D'ici à ce qu'un nouveau système soit mis en place, le conseil
devra fournir le nom de l'organisation dont il est membre en règle
ainsi que son numéro de membre à la CISR
pour chaque dossier dont il est le représentant. Détails
Nouvelles exigences relatives aux conseils qui fournissent leurs
services contre rémunération - Mise à jour
(mai 2004)
En avril 2004, les Nouvelles
exigences relatives aux conseils qui fournissent leurs services contre
rémunération indiquaient que la CISR
prévoyait développer un système automatisé
qui permettrait d'effectuer le suivi de ces renseignements une fois que
le conseil les aurait donnés. Ce système est officiellement
opérationnel depuis le 4 mai 2004 pour les trois tribunaux de la
CISR.
Ainsi, conformément à cette Note de politique, une fois
que le conseil fournit les renseignements susmentionnés à
la CISR,
il n'est plus tenu de les fournir pour chaque dossier présenté
devant la CISR.
Section d'appel de l'immigration
Note de politique : Avis aux conseils et aux appelants -
Catastrophe du séisme en Asie du Sud : Cas touchés
à la Section d'appel de l'immigration (SAI)
(octobre 2005)
Cet avis aux
conseils et aux appelants porte sur la question de la mise au rôle
des appels interjetés à la SAI
par des membres parrainés d'une famille ou par des appelants sur
l'obligation de résidence venant d'une région frappée
par le récent tremblement de terre en Asie du Sud (principalement
le Cachemire et la province de la Frontière du Nord-Ouest du Pakistan).
Section de la protection des réfugiés
Note de politique : Décisions à caractère
persuasif (décembre
2005)
Cette Note
de politique a pour objet de remémorer aux commissaires et
aux employés de la SPR
cet important instrument à l'appui de la prise de décisions
cohérentes et de grande qualité en plus d'établir
comment et dans quelles circonstances une décision à caractère
persuasif est adoptée, et dans certains cas, révoquée.
Note de politique : Avis de révocation d'une décision
à caractère persuasif – MA2-00869 (décembre
2005)
Cette Note
de politique indique que la décision dans l'affaire MA2-00869
est révoquée en tant que décision à caractère
persuasif à compter du 13 décembre 2005. La décision
dans l'affaire MA2-00869 va à l'encontre de la décision
de la Cour d'appel fédérale dans Li
c. Canada (Ministre de la Citoyenneté
et de l'immigration) au sujet du critère juridique à
appliquer dans les demandes d'asile fondées sur l'art. 97.
Note de politique : Avis de désignation d'une décision
à caractère persuasif – MA4-04467 (décembre
2005)
Cette Note
de politique déclare que les motifs de la décision dans
l'affaire MA4-04467 ont une force persuasive en ce sens que la preuve
documentaire permet de conclure que l'État n'assure pas la protection
aux demandeurs d'asile en provenance de la Colombie et dont les motifs
sont fondés sur un motif de la Convention, à savoir les
opinions politiques (y compris les opinions politiques imputées),
ou, s'il y a lieu, sur un motif prévu à l'article 97 de
la LIPR.
Note de politique : Avis aux conseils et aux demandeurs
d'asile - Désastre du séisme en Asie du Sud : Cas touchés
à la Section de la protection des réfugiés (SPR)
(octobre 2005)
Cet avis aux
conseils et aux demandeurs d'asile porte sur la mise au rôle
des demandes d'asile présentées par les demandeurs d'asile
d'une région frappée par le récent tremblement de
terre en Asie du Sud (principalement le Cachemire et la province de la
Frontière du Nord-Ouest du Pakistan).
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