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RèglesLes Règles de chaque section énoncent les pratiques et les procédures de chaque section. Les Règles de chaque section sont d'application obligatoire, même si l'une de leurs dispositions accorde un pouvoir discrétionnaire au décideur. Les Règles guident les décideurs et donnent aux clients des tribunaux l'orientation requise pour la présentation de leur cas devant la Commission. Les Règles définissent également les rôles et les responsabilités des employés de la CISR qui jouent un rôle de soutien auprès des tribunaux dans l'exécution de leurs fonctions décisionnelles. Le paragraphe 161(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés confère au président le pouvoir de prendre des règles. Les Règles ont été prises le 11 juin 2002 et leurs versions officielles ont été publiées dans le site Web de la Gazette du Canada le 14 juin 2002. Les Règles sont entrées en vigueur le 28 juin 2002.
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