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![]() ![]() La présente brochure explique les contrôles des motifs de détention tenues par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Ce document n'est pas un document juridique. Pour obtenir des renseignements juridiques précis, veuillez consulter la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, et les Règles de la Section de l'immigration. Vous les trouverez sur le site Web de la CISR à : www.cisr-irb.gc.ca. TABLE DES MATIÈRES
À qui s'adresse cette brochure?Vous devriez lire cette brochure si on vous a demandé, à vous ou à une personne que vous connaissez, de vous présenter devant la Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour un contrôle des motifs de votre détention. Quel est le rôle de la CISR dans les contrôles des motifs de détention?La CISR entend votre cas et décide si vous devriez être mis en liberté ou être maintenu en détention. La CISR est un tribunal administratif indépendant qui rend des décisions ayant force obligatoire – comme une cour, mais avec moins de formalisme. La CISR tranche également d'autres questions liés aux immigrants et aux réfugiés. Pour plus de renseignements sur la CISR, veuillez consulter son site Web à www.cisr-irb.gc.ca. Quel est le rôle de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) dans les contrôles des motifs de détention?L'ASFC gère et contrôle les frontières canadiennes, et assure leur sécurité. Elle est chargée de la détention et du renvoi des personnes qui n'ont pas le droit d'entrer ou de séjourner au Canada. Pour plus de renseignements sur l'ASFC, veuillez consulter son site Web à www.asfc-cbsa.gc.ca. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) est un élément important du droit canadien de l'immigration. La LIPR traite des questions en matière d'immigration et de protection des réfugiés au Canada, y compris de la détention et du contrôle des motifs de détention. Vous pouvez consulter la LIPR sur le site Web de la CISR à www.cisr-irb.gc.ca. Vous êtes détenu pour des motifs d'immigration : qu'arrive-t-il ensuite?Si vous êtes un résident permanent ou un étranger et que vous avez été détenu par l'ASFC pour des raisons d'immigration, vous avez droit à un contrôle indépendant des motifs de votre détention. Une fois que vous êtes détenu, l'ASFC doit aviser la CISR. Un commissaire (décideur) de la Section de l'immigration de la CISR procédera ensuite à un contrôle des motifs de détention dans les deux jours (ou aussitôt que possible par la suite). Un résident permanent est une personne que le gouvernement du Canada a autorisée à vivre en permanence au Canada et qui pourra par la suite présenter une demande pour devenir citoyen canadien. Un étranger est une personne d'un autre pays qui n'est ni un citoyen canadien ni un résident permanent. Où serez-vous détenu?Vous pourrez être détenu dans un établissement de correction provincial. Ou encore, si vous êtes à Toronto, Montréal ou Vancouver, vous pourrez être détenu dans un centre de surveillance de l'Immigration. L'ASFC décide de l'endroit où vous serez détenu. Dans certains cas, le contrôle des motifs de votre détention aura lieu à l'établissement où vous êtes détenu, ou vous pourrez être relié au commissaire de la CISR par téléconférence ou vidéoconférence. Dans d'autres cas, des agents de l'ASFC pourront vous amener à une salle d'audience dans un bureau de la CISR pour le contrôle des motifs de votre détention. Qui assiste au contrôle des motifs de la détention?
Les contrôles des motifs de détention sont normalement publics. Les médias ou d'autres observateurs peuvent y assister ou avoir accès à l'information concernant votre cas. Le contrôle des motifs de détention peut avoir lieu à huis clos si, par exemple, vous êtes également un demandeur d'asile, ou si une audience publique risquerait de mettre votre vie en danger. Comment se déroule un contrôle des motifs de détention?Le commissaire de la CISR mène le contrôle des motifs de détention. Il présente d'abord tous les participants, puis il explique ce qui va se produire pour s'assurer que vous comprenez. Si vous avez un interprète, le commissaire vérifiera que vous vous comprenez bien tous les deux. Ensuite :
![]() Après avoir entendu les deux parties, le commissaire décidera si vous serez mis en liberté ou maintenu en détention. Il vous donnera normalement sa décision et les motifs de cette décision à la fin du contrôle. Le commissaire peut également fixer une date pour un autre contrôle où il vous remettra la décision et les motifs. Que renferme une décision?Pour rendre une décision, le commissaire se fonde sur l'information fournie au moment du contrôle des motifs de détention, y compris votre récit et le droit de l'immigration. Cela signifie que l'ASFC doit justifier votre maintien en détention et, si elle ne le fait pas, le commissaire doit ordonner votre mise en liberté. Qu'arrive-t-il si le commissaire décide que vous devriez être maintenu en détention?Le commissaire ordonnera votre maintien en détention s'il décide que :
Si le commissaire ordonne votre maintien en détention, vous aurez un autre contrôle des motifs de votre détention dans les sept jours suivants. Si, après ce deuxième contrôle, le commissaire ordonne encore votre maintien en détention, les motifs de votre détention seront réexaminés dans les 30 jours qui suivent et tous les 30 jours par la suite, jusqu'à ce que vous soyez mis en liberté ou renvoyé du Canada. Vous avez le droit de demander un contrôle anticipé des motifs de votre détention à n'importe quel moment, si vous avez de nouveaux renseignements. Qu'arrive-t-il si le commissaire décide de vous mettre en liberté?S'il décide qu'il n'y a plus de raison en vertu du droit canadien de l'immigration de vous maintenir en détention (par exemple, parce que vous avez pu établir votre identité à la satisfaction de l'ASFC), le commissaire ordonnera votre mise en liberté. Il pourra également vous ordonner de respecter certaines conditions, comme vous présenter régulièrement à un bureau de l'ASFC pour une certaine période, ou verser un cautionnement en espèces (voir ci-après). Qu'arrive-t-il si le commissaire ordonne votre mise en liberté moyennant le versement d'un cautionnement en espèces?Cautionnement en espèces (ou dépôt)Si le commissaire exige le dépôt d'un cautionnement en espèces, vous ou une autre personne (comme un garant) devrez remettre un dépôt (un montant d'argent) à l'ASFC. Cette mesure vise à garantir que vous respecterez toutes les conditions de votre mise en liberté. Si vous ne respectez pas les conditions, le gouvernement du Canada conservera l'argent. Cautionnement (ou garantie)Si le commissaire exige le dépôt d'un cautionnement, votre garant doit signer un document qui constitue une « promesse de payer » un certain montant d'argent. Vous vous engagez ainsi à respecter toutes les conditions de votre mise en liberté. Si vous ne respectez pas les conditions, le gouvernement du Canada percevra l'argent auprès de votre garant. Un garant est une personne de confiance qui peut s'assurer que vous respectez les conditions de votre mise en liberté. Peu importe le type de cautionnement, votre garant doit être un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada qui peut prouver qu'il a les ressources financières nécessaires pour payer le cautionnement et garantir que vous respecterez les conditions de votre mise en liberté. Pouvez-vous demander un contrôle de la décision relative à votre détention?Vous pouvez demander à la Cour fédérale du Canada l'autorisation (ou la permission) de présenter une demande de contrôle judiciaire e la décision. Qu'arrive-t-il dans le cas où vous demandez également l'asile?Si vous demandez l'asile au Canada et que vous êtes détenu, la Section de la protection des réfugiés de la CISR traitera votre demande d'asile. Vous devez encore respecter le délai de 28 jours prévu pour transmettre votre Formulaire de renseignements personnels (FRP) à la CISR, ou la Section de la protection des réfugiés de la CISR pourrait refuser d'entendre votre demande d'asile. Un agent de l'ASFC vous remettra le FRP et d'autres renseignements. Vous pouvez également consulter le site Web de la CISR à www.cisr-irb.gc.ca. Qu'arrive-t-il lorsqu'on vous a également ordonné de vous présenter à une enquête en matière d'immigration?Dans certains cas, si l'ASFC a des raisons de croire que vous ne devriez pas entrer ni séjourner au Canada – c'est-à-dire, vous êtes interdit de territoire au Canada – un commissaire de la Section de l'immigration examinera également cette question lors d'une enquête en matière d'immigration distincte. Cette enquête peut avoir lieu le même jour que le contrôle des motifs de votre détention (souvent juste avant), ou elle peut être fixée à une autre date. On vous donnera à l'avance la date de votre enquête. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter la brochure de la CISR intitulée Enquêtes en matière d'immigration. Ou encore, consultez le site Web de la CISR à www.cisr-irb.gc.ca. Qui peut vous aider?La détention est une question grave. Vous voudrez peut-être embaucher un avocat ou un consultant professionnel en immigration pour vous aider. Si vous êtes au Québec, vous pouvez également embaucher un notaire. C'est vous qui devez payer les honoraires du conseil. Si vous ne pouvez vous permettre un avocat ou un notaire, et si vous êtes admissible, vous pourrez peut-être obtenir une aide gratuite, comme l'aide juridique. Vous pouvez aussi vous représenter vous-même si vous le voulez. Certaines organisations communautaires ou religieuses qui aident les immigrants et les réfugiés peuvent également vous aider. Demandez à un agent de l'ASFC de vous aider à trouver plus d'information. Conseil : Quelqu'un qui représente une personne qui comparaît devant la CISR et qui lui donne des conseils. Si vous payez vous-même votre conseil, celui-ci doit être un avocat, un notaire de la province de Québec ou un consultant en immigration autorisé. Si vous ne payez pas la personne, vous pouvez demander à un représentant d'une organisation communautaire, un ami en qui vous avez confiance ou un membre de votre famille de vous représenter. ![]() ISBN : 0-662-49225-0 Numéro au catalogue : MQ21-33/2006 Produit par : la Direction des communications, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, mai 2006 |
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