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![]() Association des administrateurs judiciaires du CanadaNotes pour une allocution prononcée par Jean-Guy Fleury, président de la Concilier indépendance et responsabilité à la CISRHôtel Crowne Plaza, Ottawa (Priorité au discours prononcé) IntroductionBonjour, je vous remercie de m'avoir invité. C'est un grand honneur pour moi de m'adresser à vous aujourd'hui à l'occasion de cette conférence. J'étais même impatient, surtout lorsque j'ai appris qu'elle se tiendrait sur le thème du renforcement de la responsabilité et de l'indépendance dans les tribunaux administratifs. Je vous dirai que ce concept a été pour moi une préoccupation depuis que j'assume la présidence de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) en 2002. C'est un plus grand honneur encore de partager mon temps de parole avec l'honorable Pierre A. Michaud. Avant de poursuivre, je résumerai en quelques mots les sujets que je compte aborder. Je commencerai par décrire brièvement nos activités, pour ceux qui ne connaissent pas bien le mandat de la Commission. Je prendrai ensuite quelques minutes pour vous faire part de mes réflexions sur l'environnement souple dans lequel évolue la Commission, sur l'évolution de notre réflexion touchant les questions d'indépendance, et en particulier la responsabilité du tribunal. J'évoquerai ensuite les éléments pratiques de la responsabilité et j'expliquerai ce qu'elle signifie aujourd'hui pour la CISR. La CISR a suivi la voie de la transformation et de l'innovation pour se donner les moyens de répondre aux nouveaux défis en matière d'immigration et d'octroi de l'asile au XXIe siècle. Nous nous adaptons aux changements qui touchent le genre et le nombre de cas que nous recevons. Notre transformation reflète également une plus grande maturité de la CISR, l'orientation du rôle donné aux tribunaux par les cours de justice et les nouvelles exigences du gouvernement en matière de responsabilité. Je donnerai ensuite un aperçu des principales initiatives que nous avons mises en œuvre dans le cadre de notre programme de transformation et montrerai comment la nécessité de maintenir à la fois l'indépendance et la responsabilité à mesure que nous innovons et transformons notre organisation était pour nous un impératif. Pour conclure, je vous ferai part des leçons que nous avons tirées pendant notre cheminement. La CISR aujourd'huiNotre mission consiste à rendre, avec efficacité et équité, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi. La CISR offre un service important aux Canadiens en veillant à ce que le Canada respecte ses obligations internationales et, à titre de tribunal administratif, elle rend justice rapidement et équitablement à ceux comparaissent devant ses trois sections. La CISR est le plus grand tribunal administratif au Canada et rend de 40 000 à 60 000 décisions par an. La CISR est fondamentalement un tribunal des droits de la personne. Nous savons parfaitement que les décisions que nous rendons auront des incidences importantes sur la vie, la sécurité et la liberté de ceux qui comparaissent devant nous. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés confère à la CISR le pouvoir d'instruire et de trancher les cas liés aux immigrants et aux réfugiés. La CISR comprend actuellement trois sections : la Section de la protection des réfugiés, la Section d'appel de l'immigration et la Section de l'immigration. Section de l'immigration (SI)La Section de l'immigration, notre plus petit tribunal, fait enquête sur certaines catégories de personnes qui seraient interdites de territoire au Canada, ou qui pourraient être renvoyées du pays. Elle procède également au contrôle des motifs de détention des personnes détenues pour des raisons liées à l'immigration. Les quelque 28 commissaires de la Section de l'immigration sont des fonctionnaires. Section d'appel de l'immigration (SAI)La Section d'appel de l'immigration est saisie de différents types d'appels, en particulier
La SAI a un effectif de quelque 37 commissaires nommés par décret. Section de la protection des réfugiés (SPR)La Section de la protection des réfugiés, notre plus grand tribunal, détermine si des personnes qui se présentent devant elle sont des « réfugiés au sens de la Convention » ou des « personnes à protéger ». La SPR a un effectif de quelque 120 commissaires nommés par décret. Près de 1 000 fonctionnaires appuient les trois tribunaux dans les domaines de la gestion des cas, des services juridiques, administratifs et opérationnels, à la fois dans les bureaux régionaux et au siège de la Commission à Ottawa. Contexte en évolutionLa CISR remplit son mandat dans un milieu complexe et en constante évolution. Nous ne contrôlons pas le nombre de cas qui nous sont déférés au cours d'une année. Des facteurs internationaux et nationaux ont une incidence sur le nombre de demandes d'asile présentées au Canada– qui peuvent changer en fonction des conflits et du climat de sécurité au niveau international. Les changements des mouvements migratoires internationaux, qui peuvent également avoir des répercussions sur le nombre de personnes qui cherchent à entrer au Canada, sont influencés par les tendances de l'économie nationale et internationale et la transformation du profil démographique du Canada. Aujourd'hui, le nombre de personnes demandant l'asile au Canada et dans le monde est à la baisse. Parallèlement, le nombre de cas d'appels de l'immigration a augmenté, en particulier les appels en matière de parrainage. À titre de tribunal, nous devons être en mesure de réagir rapidement et de façon appropriée à ces fluctuations et de nous préparer de façon proactive aux changements inévitables dans notre milieu de travail. J'ai parlé du contexte spécifique au travail de la Commission – un contexte qui concerne les immigrants et les réfugiés. Il faut tenir compte d'un autre contexte – celui dans lequel œuvrent toutes les organisations publiques au Canada, y compris la Commission. Les organisateurs de la Conférence ont fait remarqué avec finesse dans notre programme que dans le monde d'aujourd'hui, le public (et le Parlement) sont plus exigeants, plus sceptiques et moins respectueux envers des organisations comme les tribunaux et les cours de justice. Avec le Cadre de responsabilisation de gestion, le gouvernement impose des exigences précises relatives à une fonction publique moderne et responsable. Nous nous attendons à ce que le gouvernement nous rappelle à l'ordre lorsque nous ne répondons pas aux attentes concernant la responsabilisation. La CISR, dont le mandat est très médiatisé, a réagi positivement à ces attentes et au changement de perception du public qui a suivi. C'est dans ce contexte que je voudrais examiner les concepts d'indépendance et de responsabilité et leur évolution à la CISR. Une évolution naturelleVous savez sans doute qu'on a beaucoup écrit sur le sujet de l'indépendance et de la responsabilité du tribunal et que cette question a fait l'objet de bien des discussions. Des universitaires, des hommes de loi, des membres et présidents de tribunaux et, bien entendu, de façon définitive, la Cour suprême du Canada, se sont tous prononcés sur le sujet. À l'évidence, je ne suis pas le premier président de la CISR à m'exprimer publiquement sur le sujet. Mes prédécesseurs, Mme Nurjehan Mawani et M. Peter Showler, ont prononcé des discours sur le sujet en 1999 et en 2002 respectivement. Comme on peut facilement le constater en lisant ces discours, accessibles au public sur le site Web de la CISR, il y a certainement eu à la Commission une évolution dans la façon d'aborder la responsabilité ainsi que dans la nature de nos relations avec le pouvoir exécutif et nos partenaires de portefeuille. Cette évolution, dans la pensée et la pratique, s'est poursuivie sous mon mandat de président, et se poursuivra sans aucun doute après mon départ. À juste titre, les tribunaux administratifs devraient être éminemment dynamiques et souples. Mieux comprendre les responsabilitésNotre courant de pensée actuel sur l'indépendance et la responsabilité a comme point de départ certains concepts fondamentaux. Le plus élémentaire et le plus important est de comprendre ce que signifie être un tribunal administratif, quasi judiciaire et indépendant. Nous recourons naturellement à notre loi habilitante, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés1, et à la jurisprudence des cours de justice pour nous guider, y compris aux décisions de la Cour suprême du Canada dans Ocean Port2 et Bell Canada3. Les tribunaux quasi judiciaires comme la CISR ont été créés par le Parlement qui leur a confié des pouvoirs décisionnels spécialisés. Ils ont été créés pour être réceptifs aux politiques gouvernementales, responsables dans la gestion de leur budget, pour qu'ils optimisent les ressources, et pour être conformes à l'orientation des lois dont ils gèrent l'application. Cependant, ces tribunaux doivent être à la fois institutionnellement indépendants et indépendants pour ce qui est de rendre des décisions à titre individuel. Ils sont à la fois indépendants et souples, tout en étant autonomes vis-à-vis des pouvoirs politiques et exécutifs, et pourtant tenus de rendre des comptes. En revanche, la Constitution confère aux cours de justice un statut distinct. Celles-ci sont indépendantes et répondent de leurs décisions seulement devant d'autres cours de la hiérarchie judiciaire et se conforment à la jurisprudence établie. Les arrêts rendus par la Cour suprême dans Ocean Port et Bell Canada sembleraient confirmer notre allégation à cet égard. Dans Ocean Port, la Cour a indiqué que les tribunaux fonctionnent en fin de compte dans le cadre du pouvoir exécutif, que l'« on peut considérer en ce sens qu'ils chevauchent la ligne de partage constitutionnelle entre l'exécutif et le judiciaire » de l'État.4 Dans Bell Canada, la Cour a en outre précisé le rôle des tribunaux quasi judiciaires, notant qu'il existe une «échelle » de tribunaux : Certains tribunaux administratifs se situent davantage à l'extrémité exécutive de l'échelle … D'autres tribunaux, toutefois, se situent davantage à l'extrémité judiciaire de l'échelle : ils sont destinés avant tout à régler des différends à la suite d'une audience quelconque. Les tribunaux de ce genre sont dotés de procédures et de pouvoirs semblables à ceux des cours de justice. Ces pouvoirs sont parfois accompagnés d'exigences rigoureuses en matière d'équité procédurale, notamment d'une exigence d'indépendance plus élevée.5 Je suis convaincu que la CISR, comme le Tribunal canadien des droits de la personne dont traite la décision Bell Canada, se situe au haut de l'échelle des tribunaux quasi judiciaires. Concrètement, cela signifie pour la Commission que l'indépendance et la responsabilité ne sont pas négociables. Nous devons donner un sens à chacun des concepts pour qu'ils soient tous les deux présents dans nos activités quotidiennes, dans notre façon de gérer, d'entendre et de trancher les cas. Cela signifie également que nous devons concilier l'indépendance avec la responsabilité ainsi que la responsabilité avec l'indépendance. Risques calculésC'est une chose de dire que les deux concepts peuvent être respectés, mais le faire en est une autre. Parfois, il est nécessaire de prendre des risques calculés dans le service pour améliorer les activités de la Commission dans leur ensemble. On peut commettre des erreurs. Bon nombre d'entre vous sont peut‑être au courant de la décision rendue en janvier 2006 par la Cour d'appel fédérale dans Geza6. Dans cette affaire, la Cour a déterminé que la conduite des « cas types » par la CISR en 1998 soulevait une crainte raisonnable de partialité. L'objectif de la CISR en définissant des « cas types » était de promouvoir un processus décisionnel cohérent, éclairé, efficace et rapide. Tout en reconnaissant la pertinence de l'initiative de la Commission qui visait à maintenir et à renforcer la cohérence et la qualité de ses décisions, la Cour a lancé l'avertissement suivant : …les méthodes conçues pour accroître la qualité et la cohérence ne peuvent être adoptées aux dépens de l’obligation de chaque tribunal de faire preuve à l’égard du demandeur d’asile qu’il entend d’une impartialité et d’une indépendance de premier ordre. »7 Dans Thamotharem8 et Restrepo Benitez9, la Cour fédérale a examiné les Directives no 7 du président concernant l'ordre de l'interrogatoire au cours d'une audience. Les juges en sont arrivés à des conclusions divergentes sur la question d'une éventuelle entrave à l'indépendance des décideurs. Nous attendons d'autres directives, étant donné que les deux cas sont actuellement devant la Cour d'appel fédérale. Comment le montrent ces deux exemples, concilier indépendance et responsabilité n'est pas sans risque. Ne pas agir comporte aussi un risque – comme je l'ai indiqué il y a un moment, la CISR vit dans un monde qui évolue rapidement. Si nous ne réagissions pas au changement, il nous serait de plus en plus difficile de remplir l'essentiel de notre mandat. IndépendanceQu'est-ce que l'indépendance?Si notre interprétation de la responsabilité du tribunal a évolué au cours des dix‑huit années d'existence de la CISR, les exigences relatives à l'équité procédurale et au principe de justice naturelle demeurent la pierre angulaire de nos discussions sur le changement. Les concepts de l'indépendance et de l'impartialité font partie intégrante de la trame de notre organisation. Toutes les activités, politiques et procédures de la Commission sont élaborées en tenant compte du fait que la Commission est un tribunal administratif indépendant ayant des pouvoirs décisionnels. Même si la CISR fait partie de la branche exécutive du gouvernement, ses politiques doivent prendre en compte le fait qu'elle est une organisation indépendante et que chaque décideur agit de façon indépendante lorsqu'il statue sur un cas. Les politiques de la Commission sont assujetties aux pouvoirs et obligations qui sont établis dans la loi et la common law, y compris les règles de la justice naturelle et de l'équité procédurale. Le respect de ces principes est scruté de près par les cours de justice, jour après jour, dans le cadre du contrôle judiciaire de ses décisions. ResponsabilisationQu'est-ce que la responsabilisation?La « responsabilisation » est un mot qui signifie en général «qui a des compte à rendre de ses actes ». Définir les composantes individuelles de la responsabilisation dans le contexte d'un tribunal est bien plus difficile. Je ne prétends pas vous fournir une liste exhaustive de ce qui constitue la responsabilité du tribunal, mais je mettrai en évidence les principaux aspects sur lesquels nous avons mis l'accent. Avant de développer ce point, je voudrais rapidement répondre à la question de la responsabilité de la CISR. La CISR doit avant tout s'acquitter de son mandat en vertu de la loi, qui consiste à rendre des décisions qui ont une incidence directe sur la vie des gens. Nous sommes également responsables, comme toute organisation publique, de nous acquitter de notre mandat de façon raisonnable et prudente. À qui sommes-nous redevables?Nous sommes redevables aux personnes touchées par nos décisions. Nous sommes redevables aux Canadiens parce que les commissaires et les fonctionnaires de la Commission n'agissent pas pour leur propre compte, mais au nom des Canadiens. Il existe plusieurs façons de rendre compte. Les diverses façons dont nous rendons compte reflètent le fait que les tribunaux sont des institutions publiques très attentives. Contrairement au juge en chef d'une Cour, je comparais souvent devant des comités parlementaires pour répondre aux questions des parlementaires. La Commission entretient des relations ouvertes et actives avec les intervenants, y compris avec les avocats et les représentants d'ONG. Nous communiquons régulièrement avec les médias. Nous rendons compte de notre rendement dans un certain nombre de rapports au Parlement et aux organismes centraux. Et, bien entendu, chacune de nos décisions peut faire l'objet d'un contrôle judiciaire par la Cour fédérale. Éléments de responsabilité du tribunalLes principaux éléments de responsabilité de la CISR sont vraisemblablement les mêmes que l'on trouve dans la plupart des organismes ayant le pouvoir de rendre la justice. Ceux dont je vous parlerai aujourd'hui sont loin d'être originaux10. Je commencerai par vous parler des décisions de qualité. Les décisions rendues doivent être justes, efficaces et cohérentes. À la CISR nous cherchons constamment à améliorer la qualité par des moyens variés, notamment un service de soutien professionnel pour les audiences assuré par divers experts, y compris des avocats et des personnes possédant des connaissances spécialisées sur les pays d'origine, une spécialisation géographique pour déterminer si une personne est ou non un réfugié; les directives du président, les guides jurisprudentiels et les politiques conçues pour promouvoir la prise de décisions institutionnelles. Décisions rendues avec célérité. Voici une autre mesure importante de notre rendement. Par célérité on entend sans retard injustifié pour en arriver à l'audience, tenir une audience et rendre les motifs de décisions. Comme pour assurer la qualité de ses décisions, la CISR a mis en œuvre des politiques et des procédures pour aider à rendre des décisions rapidement et de façon efficace. À la CISR, on s'attend à ce que les motifs de décisions soient donnés dans un délai de 60 jours. Nous avons également des attentes en matière de productivité (non spécifiques à un commissaire). Nous encourageons le règlement rapide des demandes d'asile et des appels, lorsque cela est possible, et de plus en plus, nous demandons aux fonctionnaires d'apporter leur concours aux commissaires pour les aider à régler des cas sans qu'il soit nécessaire de tenir une audience, comme la médiation pour les appels en matière d'immigration ou pour les entrevues tenues dans le cadre du processus accéléré. La responsabilité exige également que le public qui comparait devant nos Sections soit entendu de façon conforme à l'éthique par des décideurs courtois, professionnels et compétents. Je voudrais maintenant attirer votre attention sur le processus rigoureux de nomination fondée sur le mérite et le système d'évaluation du rendement. Une solide formation et des programmes de perfectionnement professionnel sont également importants pour veiller à ce que nos commissaires soient qualifiés et fassent preuve de professionnalisme. Le Code de déontologie des commissaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada et le serment professionnel guident les commissaires au sujet des questions d'éthique et de courtoisie et sur les normes de professionnalisme. Le public peut également porter plainte contre un commissaire. Des procédures informelles, accessibles devraient être l'une des caractéristiques d'un tribunal administratif. Cela signifie que nous devons faire en sorte que les processus et les procédures soient aussi simples que possible et que l'information pertinente soit facilement accessible dans les deux langues officielles, et facilement compréhensibles. De plus en plus, les documents et les formulaires devraient être accessibles électroniquement et en direct, afin de favoriser l'accessibilité et de satisfaire aux exigences relatives au Gouvernement en direct. À tous les éléments de responsabilisation dont j'ai déjà parlé, s'ajoute celui d'un système de gestion des cas efficace. Cela suppose de mettre en place un système moderne de gestion des cas intégré électronique et de faire en sorte, par exemple, d'éliminer le double emploi et de réaliser des économies d'échelle autant que possible. Enfin, un tribunal moderne doit montrer qu'il possède des pratiques de gestion efficaces, notamment :
Programme de transformation de la CISRJe viens de l'indiquer, au XXIe siècle, les tribunaux devraient s'adapter à l'évolution du contexte et être sensibles aux attentes du public qui changent. J'ai également mentionné brièvement les éléments essentiels des principes d'indépendance et de responsabilité, et j'ai indiqué qu'il y avait un risque à ne pas agir. Dans le pire des cas, un tribunal qui ne tient pas compte de l'évolution du contexte peut cesser de remplir son mandat. Je vous parlerai maintenant de l'application des notions d'indépendance et de responsabilité, d'abord lorsque nous avons eu à faire face à un nombre élevé de demandes d'asile et maintenant pour traiter un nombre croissant d'appels en matière d'immigration. Cette approche de gestion a pour nom « Le Programme de transformation de la CISR ». J'aimerais vous donner un aperçu des jalons importants de notre programme de transformation. D'une part, ces jalons peuvent sembler être une série d'initiatives sans lien entre elles, mises en place principalement pour régler des questions de productivité ou d'efficacité dans une section donnée. Cependant, chacun d'eux est bien ancré dans un certain nombre de thèmes qui se retrouvent dans notre programme de transformation :
Enfin, il existe un élément central qui est étroitement lié à tous ces engagements, sans lequel la Commission n'aurait jamais pu réussir à obtenir les résultats que nous avons connus au cours des dernières années. Je vous mets au défi de trouver cet élément dans la suite de mon allocution. Plan d'action de la SPRJe vous rappellerai qu'en mars 2003, il y avait un arriéré de 52 00012 demandes d'asile en attente d'une décision devant la SPR, un nombre jamais égalé auparavant. Ce nombre élevé dénotait non seulement un manque de capacité du tribunal, mais était aussi sans doute le reflet d'une réalité, à savoir que de 32 000 à 35 000 personnes —qui s'ajoutaient à ce que nous considérons être un arriéré approprié—étaient dans l'incertitude pendant qu'elles attendaient que la CISR fasse son travail et se prononce sur leurs demandes d'asile. La capacité de la Commission à s'acquitter de son mandat était mise en question. Il n'y a rien comme une crise pour susciter un esprit de créativité. Nous avons décidé de mettre en œuvre un programme de changement, et d'introduire le Plan d'action du président pour la SPR. Voici quelques exemples des mesures prises pour réduire l'arriéré. Nous avons :
La qualité et la cohérence des décisions ont été améliorées; les écarts dans les taux d'acceptation entre les régions pour un certain nombre de pays ont considérablement diminué au cours des trois dernières années. Nous avons également amélioré la gestion des demandes d'asile, et dans les années qui ont suivi la mise en œuvre du Plan d'action, notre productivité a atteint des niveaux inégalés. Nous avons considérablement réduit l'arriéré de 52 000 qu'il était il y a trois ans à environ 20 000 aujourd'hui13. Nous l'avons fait de façon à répondre à un double impératif : l'indépendance décisionnelle et la responsabilité envers le public canadien. Il reste encore du travail à accomplir, et le Plan d'action continuera à évoluer. À l'instar des anciens présidents de la CISR, nous nous sommes engagés devant le Parlement à régler les demandes d'asile de la Section de la protection des réfugiés dans un délai moyen de six mois – ce délai est actuellement de douze mois, alors qu'il était supérieur à quatorze mois lorsque l'arriéré atteignait des sommets, mais nous devons poursuivre nos efforts. Je reste déterminé à atteindre le délai visé de six mois. Innovation à la SAIDans le contexte de changement que nous connaissons, nous observons depuis quelques années une hausse du nombre d'appels de l'immigration, en particulier les appels du refus de demandes de parrainage. Nous avons lancé un Projet d'innovation à la Section d'appel de l'immigration dans le but de faire face aux pressions découlant de la charge de travail, de mieux répondre aux besoins de nos clients et d'investir à long terme à la SAI, dont le travail est si indispensable pour l'ensemble du portefeuille de l'immigration. Nous avons publié, sur notre site Web, un rapport préliminaire sur le Projet d'innovation. Il représente notre vision quant à l'avenir de la SAI et trace la voie pour transformer la SAI en un tribunal moins formaliste, plus souple et plus réceptif. Un plan de mise en œuvre est en cours d'élaboration en même temps que nous poursuivons nos consultations avec Citoyenneté et Immigration (CIC) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), et nous déterminons ce qu'il est raisonnablement possible d'accomplir à la fois à court terme et à long terme. Les recommandations du Plan sont centrées sur les thèmes suivants :
Le projet Innovation à la SAI apportera un changement culturel à la Section, qui deviendra un tribunal moins formaliste et plus proactif, reflétant davantage son statut de tribunal administratif. Intégration des trois sectionsUne plus grande intégration des trois tribunaux de la CISR demeure la principale priorité et un élément essentiel du programme de transformation de la Commission. L'équipe de la haute direction estime que la CISR a atteint une certaine maturité en tant que tribunal et qu'elle est capable d'intégrer les activités procédurales, administratives et décisionnelles dans ses trois sections. Cela enrichira le travail des décideurs indépendants et améliorera la capacité de la Commission de répondre aux fluctuations de sa charge de travail. De plus, une approche intégrée est conforme aux valeurs fondamentales en matière de souplesse et de réactivité pour répondre aux besoins opérationnels qui sont les composantes clés de la modernisation de la fonction publique. Toutes les nouvelles initiatives de la CISR sont élaborées dans l'esprit d'intégration. Les Directives du président sur les personnes vulnérables, qui seront diffusées cet automne, concernent les trois sections de la Commission et illustrent bien cette approche. En 2005, la Commission a renforcé sa capacité d'appui aux décideurs. La Direction des services de soutien pour les audiences apporte un soutien aux trois sections. Bien que les compétences et les questions soumises au processus décisionnel diffèrent d'une section à l'autre, les trois sections exercent essentiellement les mêmes activités, c'est‑à‑dire tenir des audiences et rendre des décisions touchant les immigrants et les réfugiés. La Commission peut réaliser une plus grande intégration, en arriver à une plus grande souplesse opérationnelle et à une base de connaissances communes si elle se tourne vers une approche intégrée à l'égard du soutien aux tribunaux, toujours en tenant compte des différences inhérentes entre les travaux de chaque section. À ce jour, la Direction des services de soutien pour les audiences a déterminé que la qualité des processus décisionnels des trois sections peut être améliorée en s'assurant que le cas est catégorisé en vue du traitement en fonction de ses exigences, que les cas semblables sont catégorisés de manière uniforme et que chaque cas est prêt à être réglé, avec ou sans audience, en fonction des meilleurs éléments de preuve disponibles. Cela exigera donc de renforcer la capacité analytique du processus de gestion des cas grâce à la catégorisation, à la détermination des questions de compétence et de procédure, des solutions de rechange à l'audience ainsi qu'à la détermination du travail qu'exige le cas de la part de la Commission ou des parties. Pratique de gestionJ'ai parlé jusqu'à présent des initiatives qui sont particulières aux tribunaux, mais j'ai également fait remarquer que le gouvernement était devenu plus exigeant à l'égard de toutes les organisations publiques. Si nous omettons d'inclure des pratiques de gestion moderne dans notre programme de transformation, nous courons le risque de ne pouvoir remplir notre mandat. Une bonne pratique de gestion est nécessaire pour rendre des décisions simplement, rapidement et équitablement. En s'inspirant des outils génériques de responsabilisation de gestion de la fonction publique, la CISR a élaboré une approche de gestion fondée sur les résultats, l'intégration de tous les efforts et de toutes les initiatives en matière de gestion améliorée dans un plan centralisé, intégré et ciblé pour la CISR. Nous avons également élaboré un cadre de responsabilisation de la gestion (CRG) moderne, qui permet de surveiller les activités de la Commission dans les domaines de la planification des activités et de la gestion, de la gestion du risque, des rapports publics, de la vérification interne et de l'évaluation du programme, des valeurs et de l'éthique ainsi que la gestion de l'information. Ces outils sont très efficaces. Pour moi, c'est la preuve qu'un tribunal décisionnel peut être intégré à l'organe exécutif du gouvernement et remplir ses fonctions sans sacrifier son indépendance. Système de gestion des cas intégré (SGCI)Un tribunal moderne doit avoir un système efficace de gestion des cas. L'élaboration et la mise en application de notre Système de gestion des cas intégré (SGCI), réussies, opportunes et économiques, sont une priorité pour la Commission au cours des prochaines années. En attendant la mise en application de ce système prévue pour le début de 2007 à la SPR, la CISR devra se débrouiller avec des systèmes moins efficaces, disparates et distincts. Le SGCI est un nouveau système de gestion des cas qui dotera la CISR d'une infrastructure technologique moderne, comprendra de nouveaux outils de gestion des flux des travaux et des cas, une intelligence organisationnelle plus développée grâce aux nouvelles capacités d'analyse et de production de rapports, l'automatisation de plusieurs processus manuels, et une capacité accrue d'éliminer le papier utilisé actuellement, pour travailler dans un environnement électronique à l'interne et à l'externe. Diffusion externeLes tribunaux sont l'image de la justice que le Canadien moyen voit le plus souvent. En tant que tribunal, nous avons le devoir et la souplesse nécessaire pour employer des moyens afin de sensibiliser le public à notre rôle et à notre mandat. C'est essentiel si nous ne voulons pas que le public soit de plus en plus perplexe et sceptique. Il est important que les Canadiens comprennent ce que nous faisons et comment nous servons mieux leurs intérêts. La Commission fait preuve de plus d'assurance lorsqu'elle réagit aux idées fausses, aux erreurs et aux demi-vérités qui sont véhiculées sur elle dans les médias. Si les faits sont inexacts, nous répondrons au lieu d'espérer que notre bilan est suffisamment éloquent pour se passer de commentaires. Faire comprendre au public le travail que nous effectuons est un élément important de notre responsabilité. La CISR doit s'assurer d'informer continuellement ses partenaires, ses intervenants et le grand public de ce qu'elle est et de ce qu'elle fait, en particulier, en ce qui concerne notre programme de transformation. Nous devons leur dire pourquoi il est nécessaire d'innover et de leur faire connaître nos projets pour la Commission. Dans cette optique, la CISR a amorcé un processus de diffusion externe continu. Par exemple, la Commission a récemment informé les députés et leur personnel à Ottawa et dans l'ensemble du pays de la nature de son travail et de la façon dont ils devraient procéder pour s'adresser à la Commission au nom de leurs commettants, au besoin. La diffusion externe à la CISR ne s'arrête pas à la frontière. La CISR est respectée sur la scène internationale. On fait souvent appel à elle pour former des décideurs partout dans le monde. Il est également important, dans le monde dans lequel nous vivons aujourd'hui, que nos collègues américains comprennent les faits concernant le système de demande d'asile du Canada et non les mythes si souvent invoqués dans certains cercles. Processus de nomination fondé sur le mériteEn 2004, la CISR a mis en œuvre une réforme en profondeur des processus de nomination et d'évaluation pour les commissaires nommés décret à la SAI et à la SPR. Nous avons été les premiers à mettre en place un processus de nomination fondé sur le mérite. Suivant le nouveau processus, le président, en sa qualité de premier dirigeant de la CISR, assume la responsabilité de la sélection et de la qualité des décideurs de la CISR. Le Comité consultatif qui aide le président de la CISR dans le processus de sélection est indépendant et représentatif de la société canadienne. Il est composé d'avocats, d'universitaires, de représentants d'organisations non gouvernementales et d'experts en ressources humaines. Le nouveau processus de sélection indépendant, transparent et fondé sur le mérite garantit que seuls les candidats hautement qualifiés sont retenus en vue d'une nomination. La qualification des candidats est évaluée d'après les nouvelles normes renforcées de compétence, de manière à certifier qu'ils possèdent les compétences, les habiletés et les qualités personnelles requises. Compte tenu de notre engagement envers la qualité et la responsabilité, le gouvernement utilise notre liste de candidats qualifiés pour ses nominations. Je suis extrêmement fier du système de nomination fondée sur le mérite en place à la Commission et je suis persuadé que si le président doit être tenu responsable de la gestion efficace du tribunal, il doit jouer un rôle essentiel dans un processus de nomination ouvert, transparent, entièrement fondé sur le mérite. Élément clé et commun : les ressources humaines Je vous ai demandé il y a un moment de noter les thèmes communs aux initiatives que je viens de décrire.
Mais quel est l'élément le plus important de notre programme de transformation? Sans l'ombre d'un doute, il s'agit du personnel de la CISR. Répartis dans les divers bureaux régionaux, offrant des services aux trois tribunaux, comprenant des commissaires et des fonctionnaires, travaillant dans un organisme ayant une structure de gouvernance complexe et qui parfois fait l'objet de revues de presse moins que favorables et soulève des vues diamétralement opposées dans le public, nos employés continuent de faire preuve de professionnalisme et de dévouement envers la CISR et ses objectifs. Le succès de notre programme de transformation à ce jour est, à n'en point douter, directement attribuable à la qualité et au dévouement des employés de la Commission. Ils croient en ce que nous faisons et sont fiers de l'organisation. Leçons tiréesTout au cours de son évolution ces dernières années, la CISR a repoussé ses limites, élaboré de nouvelles politiques et défini un grand nombre de nouvelles procédures. Bien entendu, des changements de cette envergure ne sont pas sans risques, risques juridiques et risques de gestion. L'examen des erreurs passées et les leçons tirées de ces erreurs sont des éléments essentiels d'une organisation publique responsable et efficace. Nous avons tiré de précieuses leçons à la CISR. La première concerne la consultation. Je suis convaincu qu'une consultation approfondie, à l'interne et auprès de nos principaux partenaires et intervenants externes est essentielle au succès d'un projet. Par consultation, j'entends des consultations sérieuses, un vrai dialogue, au début du processus d'élaboration du projet et avant sa finalisation. Bien qu'un consensus sur tous les points soulevés soit peu probable, la Commission doit pouvoir démontrer qu'elle a tenu compte des préoccupations, qu'elle les a examinées, et expliquer les décisions prises en définitive. Des consultations sérieuses suscitent beaucoup de bonne volonté, et intervenants et partenaires ne sont pas pris au dépourvu lorsque les nouvelles politiques sont mises en œuvre. Avant d'entreprendre d'importants projets de réforme, les questions de financement et de gouvernance de ces projets doivent être clairement établies. L'établissement des paramètres financiers et de gouvernance au début de la conception du projet évitera de faire face à des risques potentiellement dangereux pouvant miner le projet ultérieurement. Dans un tribunal, il conviendra toujours d'exclure les décideurs de l'élaboration de certains projets ou politiques pour sauvegarder leur impartialité. Cependant, j'encouragerai quand même les collègues à confier le travail, dans la mesure du possible, au personnel à l'interne. Les consultants peuvent sans doute apporter une aide précieuse en élaborant un projet de réforme, mais ceux qui effectuent le travail au jour le jour sont presque toujours mieux placés pour apporter des solutions novatrices à des préoccupations et à des obstacles quotidiens. Une bonne communication tout au cours de l'élaboration d'une nouvelle politique ou d'un nouveau plan est essentielle. Le changement intimide, et seule une communication claire, concise et opportune dissipera les craintes, donnera confiance en l'avenir et maintiendra la dynamique nécessaire au changement. La communication n'est pas qu'un vain mot, elle montre également que les responsables s'investissent personnellement pendant toute la durée du projet. J'encouragerais mes collègues à accorder une attention particulière aux besoins en formation à mesure de l'élaboration de nouvelles politiques ou de nouvelles directives. Ils devront penser également à établir un plan de formation, bien à l'avance, afin que les employés ne se sentent pas dépassés s'ils étaient obligés de suivre une formation intensive, formelle sur une courte période. Il arrive trop souvent que pendant le sprint final entrepris pour livrer le projet dans les délais, on réduise la période adéquate de formation, ce qui ne fait que compromettre le succès de l'initiative. La formation doit être donnée en temps opportun – pas longtemps avant ni après que la nouvelle politique a été mise en place. J'ajouterai un dernier point à ce chapitre des leçons tirées. Nous avons appris qu'un tribunal peut traiter pleinement avec les intervenants, les médias, et les ministères sans menacer son indépendance. La CISR est un tribunal dont le personnel et les commissaires possèdent des connaissances spécialisées dans leur domaine particulier. Il importe de prendre des précautions pour que l'indépendance du tribunal ne soit pas mise en cause, mais il convient de partager l'expérience, l'expertise et les connaissances du tribunal avec le public et le gouvernement, en particulier dans le domaine de l'élaboration des politiques susceptibles d'avoir une incidence sur le travail du tribunal. C'est tout simplement de la bonne gestion et un volet important de notre responsabilité envers les Canadiens. ConclusionLa CISR comprend fort bien que l'adaptation représente maintenant une caractéristique permanente d'une fonction publique responsable. Nous avons effectivement innové à la CISR et je pense que nous avons aujourd'hui une organisation plus ouverte et plus responsable. Nous avons éprouvé et repoussé les limites, et parfois, nous avons été repris. Je crois vraiment que la CISR est un chef de file en matière d'innovation, que nous avons préservé notre indépendance et que vous servons mieux les appelants, les demandeurs d'asile et tous les Canadiens. Nous continuerons de nous améliorer, d'innover et de rectifier notre façon de faire, sans relâche, afin de répondre pleinement au double impératif : la responsabilité et l'indépendance. ![]()
Restrepo Benitez, Jorge Luis c. M.C.I. (C.F., IMM-9766-04 et 18 autres demandes de contrôle judiciaire), Mosley, 10 avril 2006; 2006 (CF 461. |
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