Aux termes de la Loi
sur l'immigration et la protection des réfugiés,
la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du
Canada
(CISR)
est composé de quatre tribunaux dénommés « sections »
:
La Section de la protection des réfugiés
La Section de la protection
des réfugiés statue sur les demandes d'asile présentées
au Canada.
La Section de l'immigration
La Section de l'immigration
fait enquête sur certaines catégories de personnes dont on
suppose qu'elles sont interdites de territoire au Canada ou qu'elles peuvent
en être renvoyées en vertu de la loi. La Section de l'immigration
fait également des contrôles des motifs de détention
des personnes détenues aux termes de la Loi sur l'immigration
et la protection des réfugiés.
La Section d'appel de l'immigration
La Section d'appel de
l'immigration entend les appels des demandes de parrainage rejetées
par les agents de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC),
les appels de certaines mesures de renvoi prises contre des résidents
permanents, des réfugiés et d'autres personnes protégées
ainsi que des résidents permanents titulaires de visas. Elle entend
également les appels interjetés par des résidents
permanents qui ont fait l'objet d'un constat, hors du Canada, du manquement
à leur obligation de résidence et les appels par CIC
des décisions de la Section de l'immigration lors d'une enquête.
La Section d'appel des réfugiés
La Section d'appel des
réfugiés a été créée par
la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en
novembre 2001.
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