Élaboration des politiques à la Commission de l'immigration
et du statut de réfugié du Canada
Étant donné la portée et l'envergure de la tâche
qui incombe à la CISR pour
rendre des décisions sur une
large gamme de questions touchant les immigrants et les réfugiés,
dans trois Sections, la Commission ne peut pas se fier uniquement à l'encadrement
que fournissent la loi et la jurisprudence. La Loi
sur l'immigration et la protection des réfugiés et
les dispositions réglementaires y afférentes donnent une
orientation générale,
mais laissent une grande latitude quant à l'interprétation.
L'orientation judiciaire est également limitée :
les décisions de la CISR sont susceptibles de contrôle judiciaire
par la Cour fédérale, mais seulement avec autorisation,
et le processus de contrôle judiciaire ne résout pas chaque
ambiguïté ou lacune de la loi ou de la pratique. Lorsqu'elle
le considère utile, la CISR cherche à combler cette lacune
au moyen de mécanismes mis au point pour améliorer la qualité de
la justice qu'elle rend. Les politiques élaborées
sont le résultat de ses efforts à cet égard. Détails
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