Au sujet des décisions de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
En vertu de la Loi
sur l'immigration et la protection des réfugiés,
les audiences devant la CISR
se déroulent généralement en public. Un cas peut
être entendu à huis clos lorsqu'il y a une sérieuse
possibilité que la vie, la liberté et la sécurité
d'une personne sont mises en danger si l'audience est publique, pour des
raisons d'équité ou de sécurité publique,
au titre de l'article 166 de la Loi.
Lorsqu'une audience est
tenue en privé,
la décision
et les motifs sont épurés. Ceci veut dire
que toute information pouvant identifier la personne en cause est remplacée
par « XXX ».
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