RÉSUMÉ DU CAS
T97-04226, T97-03821, T97-04227,
T97-04499
ROMS HONGROIS
Les revendicateurs, tous citoyens hongrois, sont un
homme, sa conjointe de fait, son frère et un fils mineur. Ils prétendent
avoir fait l'objet de discrimination de la part des Hongrois du
fait qu'ils sont Roms. Selon eux, cette discrimination se manifestait
par un traitement différent, non seulement des enfants roms dans les
écoles, mais aussi lorsqu'il s'agissait d'obtenir des
services ou des traitements médicaux pendant le service militaire, comparativement
aux Hongrois de souche. D'autre part, ils affirment qu'en
tant que Roms, ils ont eu des problèmes de voisinage hostile et, dans
une moindre mesure, ils ont subi les attaques physiques de groupes racistes.
Outre la preuve documentaire, la Section du statut
de réfugié a entendu le témoignage d'un certain nombre d'experts
de la situation actuelle des Roms en Hongrie. Leurs connaissances sont
acquises dans le cadre du travail dans les organismes d'État et
les ONG, ainsi que par la participation directe aux initiatives et aux
organisations de la collectivité rome en Hongrie.
Tout en acceptant l'origine rome des revendicateurs,
la Section du statut de réfugié a déterminé qu'il s'agissait
de revendicateurs appartenant à un groupe rom socialement intégré ou
assimilé, compte tenu du niveau d'instruction élevé et de la situation
aisée de certains d'entre eux.
En s'appuyant sur la preuve documentaire et sur
les rapports de témoins, la Section du statut de réfugié a déterminé
que les Roms souffrent de marginalisation et se trouvent parmi les couches
les plus pauvres de la société hongroise. Le tribunal a également conclu
que les préjugés envers les Roms sont largement répandus et qu'il
existe contre eux une tendance à la ségrégation et à l'appauvrissement.
Le tribunal a observé que «la discrimination est présente pratiquement
partout ».
Toutefois, il est clairement prouvé que le gouvernement
hongrois fait de sérieux efforts pour améliorer le sort de la minorité
rome. La protection des Roms se manifeste de diverses manières :
adoption d'une loi, poursuites judiciaires là où les Roms subissent
de mauvais traitements, mesures disciplinaires contre les forces de
police lorsqu'il y a abus de pouvoir, et nomination d'un ombudsman
au service des minorités nationales et ethniques. Bien que la discrimination
à l'égard des Roms soit une réalité de la société hongroise, dans
l'ensemble elle n'est pas tolérée par les autorités. Il apparaît
également que les attaques des Skinheads contre les Roms, bien que fréquentes
jusqu'en 1995, ne soient pas particulièrement préoccupantes pour
le moment. La Section du statut de réfugié a conclu que les revendicateurs,
en raison de leurs origines romes, ne seraient pas restreints pour ce
qui est de gagner leur vie, de poursuivre des études, ou d'obtenir
des services normalement offerts aux citoyens hongrois.
La Section du statut de réfugié a conclu qu'il
n'y avait pas une possibilité sérieuse que les revendicateurs soient
persécutés du fait de leurs origines romes s'ils sont renvoyés
en Hongrie, et déclare qu'ils ne sont pas des réfugiés au sens
de la Convention.
Roms hongrois (Décisions
1997)
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