RÉSUMÉ DU CAS
T98-04435, T98-02761, T98-02784,
T98-02785, T98-04783, T98-06118
ROMS HONGROIS
Les demandeurs sont citoyens de Hongrie, de nationalité Rom.
Ils ont vécu dans des villages et petites villes de Hongrie, où ils
allèguent avoir une crainte bien fondée de persécution en raison de
leur nationalité. Les revendicateurs adultes allèguent n'avoir
pu finir que leur études secondaires et avoir dû accepter les pires
emplois, les moins rémunérés. Ils auraient été congédiés de leur emploi
et forcés d'aller travailler en Allemagne pour les mêmes motifs.
L'aîné de la famille aurait été attaqué par des skinheads.
La conjointe du revendicateur aurait quant à elle été victime de discrimination
à l'école et dans ses activités quotidiennes, et aurait été mal
traitée lors de la naissance de sa fille à l'hôpital. Bien que
le tribunal ait trouvé crédible la preuve des demandeurs quant aux conditions
générales de vie des Romas en Hongrie, le panel a néanmoins conclu
qu'ils avaient exagéré leurs propres problèmes et n'a pas
cru aux actes de violence dont ils auraient été victimes aux mains de
skinheads, étant donné les contradictions dans leurs témoignages.
Le tribunal en conclut que la discrimination dont avait été victime
les demandeurs ne constituait pas, même sur une base cumulative, de
la persécution.
Le tribunal a aussi examiné la situation générale des Romas
en Hongrie. Six témoins (deux pour les demandeurs, et quatre pour la
Ministre) ont été entendus. Leurs témoignages, généralement, convergeaient;
les principales différences tenant surtout à l'impact qu'auraient
ou non les initiatives du gouvernement en faveur des Romas. Le
tribunal a pris en considération toutes les mesures législatives et
autres prises par les autorités pour régler le problème des minorités,
et a rejeté l'argument à l'effet qu'il ne s'agissait
que d'une façade pour se faire accepter par la Commission Européenne.
Le tribunal a aussi pris note des mesures instaurées pour favoriser
l'éducation, le logement, l'emploi, et l'accès au système
judiciaire. Bien que des préjugés anti-Romas existent toujours
en Hongrie, le tribunal est d'avis que le gouvernement a instauré
des mesures appropriées, qu'il a mises en pratique , pour s'attaquer
au problème particulier de cette minorité. La preuve documentaire indique
d'ailleurs que l'état ne tolère plus la discrimination dont
sont victimes les Romas; et qu'il a pris des mesures concrètes
pour s'assurer que ceux qui enfreindraient les droits de ces minorités
soient tenus responsables de leurs gestes. En ce qui concerne la protection
offerte, le tribunal conclut qu'il y a avait eu des progrès, notamment
en ce qui concerne l'accès des minorités au système judiciaire.
Bien que la preuve soumise faisait encore part d'incidents de violence
à l'encontre de Roms, elle faisait part aussi des actions
entreprises pour remédier à la situation. Le tribunal en conclut que
même s'il y avait encore des atteintes aux droits des minorités,
une forme de protection adéquate, même si imparfaite, était disponible
aux membres de ces minorités qui s'estimaient lésés.
Roms hongrois (Décisions 1998)
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