Ministère de la Justice du Canada
Politique en matière d'aide juridique

Le ministère de la Justice du Canada ne fournit pas de conseils ou d'interprétations juridiques à partir de son site Web et n'entreprend aucune recherche de nature juridique au nom des utilisateurs concernant la façon dont des lois ou des règlements particuliers pourraient s'appliquer à leur propre situation. Les demandes pour une telle aide ne recevront généralement pas de réponse. Pour tout conseil d'ordre juridique, nous vous recommandons de communiquer avec un avocat ou un programme d'aide juridique.

Toutes les provinces et tous les territoires offrent des programmes publics qui fournissent des conseils juridiques gratuitement ou à faibles coûts aux personnes à faible revenu. Les exigences relatives au recours à de tels programmes peuvent varier d'une province à l'autre. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez visiter les sites Web provinciaux et territoriaux ou consulter les pages blanches ou bleues de votre annuaire téléphonique local.