![]() |
|||||
![]() ![]() |
English | Contactez-nous | Aide | Recherche du site | Site du Canada |
![]() |
Accueil | Quoi de neuf | Plan du site | Formulaires | Décisions |
![]() ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() |
![]() |
![]() ![]() TABLE DES MATIÈRES
INTRODUCTIONLe présent guide donne des renseignements qui aideront les interprètes dans l'exercice de leurs fonctions à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). Il donne un aperçu des processus en place à la CISR, plus précisément l'objet de l'audience concernant une demande d'asile, de l'audition d'un appel, des enquêtes et des contrôles des motifs de détention. Il explique ce que l'on attend de vous dans chacune de ces procédures. Le guide donne également un bref aperçu des participants et des procédures. Les renseignements contenus dans le présent guide expliquent ce que l'interprète doit faire ou ne pas faire pour se conformer au Code de conduite des interprètes (Code de conduite), qui fait partie intégrante du contrat qui le lie à la CISR. En fait, le contrat, le Code de conduite et le guide sont tous des documents qui renseignent l'interprète sur son rôle, ses obligations et ses responsabilités. Au sujet de la CISRLa CISR est le plus grand tribunal administratif au Canada. Son siège est situé dans la région de la capitale nationale et elle a également des bureaux régionaux et des bureaux de district dont les principaux sont à Montréal, à Toronto, à Ottawa, à Calgary et à Vancouver. Les processus de la CISR sont liés à ceux du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada (CIC), mais la CISR fonctionne indépendamment de celui-ci et n'est pas soumise au processus politique. La Commission se compose de trois sections : la Section de la protection des réfugiés (SPR), la Section d'appel de l'immigration (SAI) et la Section de l'immigration. La mission de la CISR consiste à rendre, avec efficacité et équité, et au nom de tous les Canadiens, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la Loi. Selon la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) se compose de quatre sections :
Processus du tribunalBien que chaque section de la CISR ait des responsabilités uniques, elles suivent toutes un processus de tribunal quasi judiciaire. Le processus est conçu de façon à rendre des décisions équitables, efficaces et cohérentes, conformément au droit canadien, aux obligations internationales du Canada et à ses traditions humanitaires. Le processus du tribunal comporte les caractéristiques suivantes :
Que fait la Section de la protection des réfugiés?La Section de la protection des réfugiés statue sur les demandes d'asile présentées au Canada. C'est Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) qui statue sur celles présentées à l'étranger, dans les ambassades et les consulats du Canada. La Section de la protection des réfugiés rend également des décisions sur la perte de l'asile. Ces demandes lui sont présentées par CIC. Le Canada est tenu d'accorder l'asile à des réfugiés et à d'autres personnes à protéger en vertu d'un certain nombre de conventions des Nations Unies, dont la Convention relative au statut des réfugiés (1951), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984). Qui sont les « réfugiés au sens de la Convention » et les « personnes à protéger »?Le « réfugié au sens de la Convention » et la « personne à protéger » sont des personnes qui ne peuvent ou, du fait de leur crainte, ne veulent se réclamer de la protection de leur pays d'origine. Aux termes de la Convention de 1951, a qualité de « réfugié au sens de la Convention » la personne qui se trouve hors de son pays d'origine et craint avec raison d'être persécutée du fait de :
À qualité de « personne à protéger » la personne qui serait personnellement, par son renvoi vers son pays d'origine, exposée :
De même, le réfugié au sens de la Convention et la personne à protéger selon le motif d'exposition à une menace à sa vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités doivent être exposés à ces risques en tout lieu du pays en question. La personne doit être exposée personnellement à la « menace à sa vie et au risque de traitements ou peines cruels et inusités » alors que d'autres personnes originaires du pays ou qui s'y trouvent, ne le sont généralement pas. De plus, la menace ou le risque ne résulte pas de sanctions légitimes applicables selon les normes internationales et ne résulte pas de l'incapacité du pays de fournir des soins médicaux ou de santé adéquats. Certaines personnes sont exclues de la définition de réfugié au sens de la Convention et de celle de personne à protéger. Il s'agit des personnes :
Comment présenter une demande d'asile?Les demandes d'asile ne peuvent être présentées directement à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). Une demande d'asile est présentée en avisant un agent de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) à tout point d'entrée au Canada ou à un Centre d'Immigration Canada. Un agent de CIC statuera sur la recevabilité de la demande d'asile et la déférera à la Section de la protection des réfugiés de la CISR. La preuve de la recevabilité de la demande d'asile afin qu'elle soit déférée à la CISR incombe au demandeur d'asile. La demande d'asile est irrecevable dans les cas suivants :
Le demandeur d'asile dont le cas est déféré à la Section de la protection des réfugiés reçoit des renseignements sur le processus d'audience. Il est tenu de remplir le Formulaire de renseignements personnels dans lequel sont expliqués en détail la nature de sa demande d'asile et les faits s'y rapportant. La demande d'asile est alors examinée afin de déterminer si elle fera l'objet d'un processus accéléré ou d'une audition complète. Le processus accéléré est utilisé lorsqu'une demande d'asile semble manifestement fondée. Dans ce processus, le demandeur d'asile passe une entrevue avec un employé de la CISR appelé agent de protection des réfugiés, qui fait une recommandation au sujet de la demande d'asile. Si la recommandation est favorable, celle-ci est alors transmise à un commissaire qui décidera s'il peut l'accueillir sans qu'une audience ne soit tenue. Une audition complète a lieu si l'asile n'est pas conféré au demandeur d'asile au terme du processus accéléré. L'audition complète suit le processus général du tribunal décrit précédemment. Le processus est généralement de nature non contradictoire, mais il devient contradictoire quand un représentant de CIC y participe pour présenter des arguments contre la demande d'asile. Un agent de protection des réfugiés aide le commissaire afin de s'assurer que des preuves crédibles et pertinentes sont présentées. Des représentants du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés peuvent être présents à toute audience à titre d'observateurs. Les personnes dont la demande d'asile est accueillie par la CISR peuvent demander le statut de résident permanent au Canada. Le demandeur d'asile et CIC peuvent tous deux, avec l'autorisation de la Cour fédérale du Canada, présenter une demande de contrôle judiciaire de toute décision rendue par la Section de la protection des réfugiés. Si l'autorisation est accordée et que le contrôle judiciaire est accueilli, la demande d'asile est renvoyée à la Section de la protection des réfugiés pour une nouvelle audience. Les demandeurs d'asile déboutés peuvent avoir d'autres recours auprès de CIC, dont un examen des risques avant renvoi. Processus d'octroi de l'asile
* Le demandeur d'asile ou CIC peuvent présenter une demande d'autorisation de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada de toute décision rendue par la Section de la protection des réfugiés. Que fait la Section d'appel de l'immigration?La Section d'appel de l'immigration entend et tranche les appels interjetés sur des questions d'immigration, comme les appels de mesures de renvoi ou de demandes de parrainage refusées. La procédure est de nature contradictoire : l'appelant doit convaincre le tribunal du bien-fondé de l'appel alors que l'autre partie soutient la position contraire. Les audiences menées devant la Section d'appel sont ouvertes au public à moins que le tribunal ait ordonné qu'elles se tiennent à huis clos, en tout ou en partie. Qui comparaît devant la Section d'appel de l'immigration?Les citoyens canadiens et les résidents permanents dont la demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial a été refusée. Cependant, ils ne peuvent interjeter appel du refus de personnes frappées d'interdiction de territoire au Canada :
Les résidents permanents, les réfugiés au sens de la Convention, les personnes protégées et les étrangers titulaires d'un visa de résident permanent ne peuvent interjeter appel de la mesure de renvoi qui les vise s'ils sont interdits de territoire au Canada :
Les résidents permanents hors du Canada qui ont fait l'objet d'un constat de manquement à leur obligation de résidence par un agent de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) ont également le droit d'interjeter appel devant la Section d'appel de l'immigration. CIC peut interjeter appel d'une décision rendue par la Section de l'immigration au terme d'une enquête. Quels sont les motifs d'appel?La Section d'appel de l'immigration peut faire droit à l'appel et casser la décision attaquée si elle est erronée en droit ou en fait, ou s'il y a eu manquement à un principe de justice naturelle. Dans certains cas, la Section d'appel de l'immigration peut également prendre en considération des motifs d'ordre humanitaire, c'est-à-dire examiner toutes les circonstances du cas, par exemple l'intérêt supérieur d'un enfant. Que se passe-t-il lorsqu'une personne interjette appel du refus d'une demande de parrainage?Le répondant dispose de 30 jours pour interjeter appel devant la Section d'appel de l'immigration. Un commissaire entendra l'appel au terme du processus du tribunal décrit précédemment. Dans certains cas, on a recours au mode alternatif de règlement des litiges. Un agent de règlement des litiges (habituellement un commissaire de la Section d'appel de l'immigration) essaie de régler l'appel sans qu'il y ait une audition complète. S'il est fait droit à l'appel, CIC reprendra le traitement de la demande de parrainage ou CIC pourra contester la décision de la Section d'appel de l'immigration en présentant, avec l'autorisation de la Cour fédérale du Canada, une demande de contrôle judiciaire de la décision rendue. Il est possible que CIC refuse la demande pour d'autres motifs. Si l'appel est rejeté, le répondant peut, avec l'autorisation de la Cour fédérale du Canada, présenter une demande de contrôle judiciaire de la décision rendue. La Cour fédérale pourra soit rejeter la demande présentée par CIC ou par le répondant, soit renvoyer le cas devant la Section d'appel de l'immigration pour une nouvelle audience. Que se passe-t-il lorsqu'une personne interjette appel d'une mesure de renvoi?Les appels de mesures de renvoi doivent être interjetés dans les 30 jours suivant la date à laquelle la mesure de renvoi a été prise. Un commissaire entendra l'appel au terme du processus du tribunal décrit précédemment. S'il est fait droit à l'appel, la mesure de renvoi est cassée et la personne est autorisée à séjourner au Canada. Si l'appel est rejeté, la mesure de renvoi est maintenue et CIC peut renvoyer la personne du Canada. La Section d'appel de l'immigration peut décider de surseoir à la mesure de renvoi, ce qui signifie que celle-ci ne sera pas exécutée pendant une période prévue pourvu que l'intéressé respecte certaines conditions. La Section d'appel de l'immigration peut modifier les conditions du sursis, révoquer le sursis ou modifier la durée du sursis. Si elle révoque le sursis, elle fera alors droit à l'appel ou le rejettera. Comme dans le cas des décisions relatives aux appels en matière de parrainage, la personne en cause, ou CIC, peut contester la décision de la Section d'appel de l'immigration en présentant, avec l'autorisation de la Cour fédérale du Canada, une demande de contrôle judiciaire de la décision rendue. Que se passe-t-il lorsqu'une personne interjette appel d'une décision de CIC rendue hors du Canada constatant le manquement à l'obligation de résidence?La personne qui est présumée avoir manqué à son obligation de résidence doit interjeter appel au plus tard 60 jours suivant la date à laquelle elle a reçu la décision écrite. Sur demande, la Section d'appel de l'immigration peut ordonner la comparution à l'audience de la personne en cause. Une fois l'ordonnance rendue, un agent de CIC délivrera alors un titre de voyage à cet effet, autorisant la personne à revenir au Canada pour l'audition de l'appel. Un commissaire entendra l'appel au terme du processus du tribunal décrit précédemment. S'il est fait droit à l'appel relatif à l'obligation de résidence, la Section d'appel de l'immigration cassera la décision de l'agent et la personne ne perdra pas son statut de résident permanent. Si l'appel est rejeté et que la personne est au Canada, elle perdra son statut de résident permanent et la Section d'appel de l'immigration prendra une mesure de renvoi. La personne, ou CIC, peut contester toute décision de la Section d'appel de l'immigration en présentant, avec l'autorisation de la Cour fédérale du Canada, une demande de contrôle judiciaire de la décision rendue. Processus d'appel en matière de parrainage
* Le répondant/parrain ou CIC peuvent présenter une demande d'autorisation de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada de toute décision rendue par la Section d'appel de l'immigration. Processus d'appel d'une mesure de renvoi* La personne en cause ou CIC peuvent présenter une demande d'autorisation de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada de toute décision rendue par la Section d'appel de l'immigration. Que fait la Section de l'immigration?La Section de l'immigration fait enquête sur certaines catégories de personnes qui seraient interdites de territoire au Canada ou qui pourraient en être renvoyées en application de la Loi. Elle fait également des contrôles des motifs de détention des personnes détenues aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. En général, les enquêtes et les contrôles des motifs de détention sont ouverts au public à moins que le commissaire ne décide de les tenir à huis clos. Qui comparaît devant la Section de l'immigration?Les enquêtes ont lieu sur les étrangers ou les résidents permanents soupçonnés de ne pas respecter la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Les enquêtes, qui ont lieu uniquement à la demande de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), ne visent pas des citoyens canadiens. Les agents de CIC tranchent les cas clairs pour lesquels il n'est pas nécessaire de faire enquête. Les motifs d'interdiction de territoire sont les suivants : raison de sécurité, atteinte aux droits humains, grande criminalité, criminalité organisée, fausses déclarations et manquement à la Loi. Il y a contrôle des motifs de détention des personnes détenues par CIC en vertu de la Loi qui font l'objet :
La détention des mineurs doit n'être qu'une mesure de dernier recours. Que se passe-t-il quand Citoyenneté et Immigration Canada demande une enquête?Une enquête n'a lieu qu'à la demande de CIC, qui remet à la Section de l'immigration de la CISR un rapport contenant les motifs qui l'amènent à croire que la personne ne devrait pas entrer au Canada ou ne devrait pas être autorisée à y séjourner. Les enquêtes font généralement suite au processus du tribunal décrit précédemment. Cependant, contrairement aux audiences concernant les demandes d'asile, les enquêtes sont de nature contradictoire, c'est-à-dire qu'il y a toujours deux parties adverses. Un agent représente CIC, tandis que la personne en cause peut se faire représenter par un conseil ou se représenter elle-même. Après avoir examiné toute la preuve, le commissaire décide si les allégations sont fondées ou non. Après quoi, il prononce le renvoi de la personne du Canada en prenant une mesure de renvoi, ou bien il permet à la personne d'entrer au Canada ou d'y séjourner. La personne visée par la mesure de renvoi peut, avec l'autorisation de la Cour fédérale du Canada, présenter une demande de contrôle judiciaire de la décision rendue par le commissaire. Certains résidents permanents et d'autres personnes visées par une mesure de renvoi peuvent interjeter appel à la Section d'appel de l'immigration de la CISR. Processus de contrôle des motifs de la détention
* La personne en cause ou CIC peuvent présenter une demande d'autorisation de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada de toute décision rendue par la Section de l'immigration. Que se passe-t-il lorsqu'une personne est détenue aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés?Lorsqu'une personne est détenue, il y a contrôle des motifs de détention afin de déterminer s'il existe des raisons suffisantes pour la maintenir en détention en vertu de la Loi. Les audiences de contrôle des motifs de détention sont généralement tenues à l'issue du processus du tribunal décrit précédemment. À la demande de CIC, une audience sur le contrôle des motifs de détention est tenue dans les 48 heures qui suivent le début de la détention. Le commissaire qui dirige l'audience peut prononcer la mise en liberté de la personne ou ordonner le maintien de sa détention, par exemple, si la personne se soustraira vraisemblablement à une audience, si elle constitue un danger pour la sécurité publique ou si son identité n'a pas été établie. De plus, la mise en liberté d'une personne peut être assortie de certaines conditions, telles que le paiement d'un dépôt en espèces ou la remise d'une garantie d'exécution des conditions. Si le commissaire ordonne le maintien en détention, la personne détenue comparaîtra à nouveau devant la Section de l'immigration dans les sept jours suivant le premier contrôle en vue d'une nouvelle audience, puis au moins tous les trente jours suivant le contrôle précédent. La personne détenue peut demander à tout moment un contrôle des motifs de sa détention. La personne détenue, ou CIC, peut, avec l'autorisation de la Cour fédérale du Canada, présenter une demande de contrôle judiciaire de toute décision concernant la détention. Au sujet des services d'interprétation à la CISRLe droit canadien reconnaît à tous le droit de bénéficier d'une audience équitable, ce qui signifie, entre autres, que toutes les déclarations faites et tous les documents présentés dans une instance judiciaire doivent être pleinement compris par tous les intéressés. À titre de tribunal, la CISR a le devoir de fournir des services d'interprétation dans tous les cas où une partie ne comprend pas ou ne parle pas la langue dans laquelle se déroulent les audiences. Dans toutes ses pratiques et tous ses processus, la CISR s'emploie à traiter chacun simplement, rapidement et équitablement. Elle reconnaît que ses clients ont des besoins particuliers et en tient compte dans la mesure du possible. Un grand nombre de personnes qui comparaissent devant la CISR viennent de pays où l'on parle d'autres langues. Très souvent, ces personnes ne parlent ni français, ni anglais, les deux langues officielles du Canada. Les services d'interprétation sont donc requis pour permettre aux décideurs de la CISR et aux autres participants aux audiences de communiquer avec l'intéressé et pour offrir à celui-ci la possibilité de communiquer dans une langue qui lui est familière. Par conséquent, les interprètes jouent un rôle important pour la CISR et pour l'intéressé pour ce qui est d'assurer une bonne communication. La prestation de services d'interprétation permet à la CISR d'assurer un processus équitable et ainsi, d'atteindre ses objectifs. PARTIE I - RÔLE DE L'INTERPRÈTENature de la relation entre l'interprète et la CISRL'interprète est embauché à titre d'entrepreneur indépendant selon les besoins de la CISR. En qualité d'interprète, vous n'êtes pas un employé de la CISR. Le fait de passer un contrat avec la CISR ne garantit pas un nombre déterminé ou minimal d'engagements. Il est laissé à la discrétion de la CISR de faire appel à vos services au cours de la durée du contrat. À titre d'interprète, vous devez signer le Code de conduite des interprètes (Code de conduite) avant de passer un contrat avec la CISR. Le Code de conduite établit les normes que vous devez respecter lorsque vous fournissez des services d'interprétation à la CISR. Type d'interprétationÀ titre d'interprète, vous devez interpréter tous les dialogues et, dans certains cas, de courts documents présentés avant, pendant ou après l'enquête ou l'audience. Vous devrez interpréter de la langue de l'intéressé à l'enquête ou à l'audience au français ou à l'anglais, ou bien du français ou de l'anglais à la langue de cette personne, au moyen de l'interprétation consécutive. Vous devez interpréter fidèlement et correctement tout ce qui est dit en utilisant la structure et les mots équivalents et exacts. Modes d'interprétationBien que dans la majorité des cas, tous les participants au processus se trouvent dans la même pièce, il peut arriver qu'on vous demande d'interpréter au téléphone ou dans le cadre d'une vidéoconférence. Assurer un processus équitableDans l'exécution de vos fonctions, vous devez être objectif et impartial. Votre rôle consiste à fournir des services d'interprétation et non à donner des conseils ou des explications à l'intéressé. Vous devez divulguer à l'agent de gestion des cas, au commis ou au président de l'audience tout conflit d'intérêts réel ou potentiel avec la personne qui fait l'objet de la procédure (voir l'article 4 du Code de conduite). Vous transmettez les messages entre l'intéressé et les autres intervenants à l'enquête ou à l'audience. On vous demande d'interpréter seulement ce qui a été dit, sans omettre, ajouter ou modifier quoique ce soit à ce qui est dit. Il est à la fois non justifié en droit et injuste en général de s'écarter du principe selon lequel toute déclaration doit être traduite. En appliquant ce principe et en suivant les instructions données par le président de l'audience ou de l'enquête dans chaque cas, vous contribuez à la tenue d'audiences équitables et dans les règles. Cadre de l'interprétationLa CISR peut devoir faire appel à vos services dans différentes circonstances : pour une audience de la SPR, une audience de la SAI, une enquête, un contrôle des motifs de détention ou toutes autres instances au cours desquelles un employé de la CISR doit s'entretenir avec la personne qui fait l'objet des procédures, qui sont décrites ci-dessous. Les activités de la CISR sont régies par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, même si d'autres lois sont également invoquées. Il se peut que des mots ayant un sens courant aient, dans la Loi, un sens juridique plus précis. Il serait utile de consulter la Loi pour pouvoir établir cette distinction. À une audience de la SPR, les demandeurs d'asile doivent expliquer au tribunal ce qui les a amenés à demander l'asile. Lorsqu'ils doivent fournir le détail des circonstances entourant leur demande d'asile, les demandeurs d'asile doivent souvent se remémorer les moments émouvants et douloureux de leur vie, dont il leur est difficile de parler. Dans ces situations, si vous faites preuve de professionnalisme, vous pourrez ainsi inspirer confiance, ce qui facilitera des échanges fluides entre les commissaires et le demandeur d'asile. PARTIE II - LIGNES DIRECTRICES À L'INTENTION DES INTERPRÈTESÀ titre d'interprète pigiste de la CISR, vous devez vous efforcer de maintenir un niveau élevé de professionnalisme, ce qui est d'une très grande importance. La perception qu'auront les autres de vos compétences dans la salle d'audience dépendra directement de votre conduite générale et de votre respect des procédures. Vos compétences émaneront non seulement des habiletés et des qualités dont vous saurez faire preuve, mais également de votre respect du Code de conduite et de votre propre appréciation du processus d'interprétation ainsi que de votre rôle et de vos responsabilités. Les lignes directrices qui suivent expliquent en détail les attitudes et le comportement que vous devrez adopter. Elles vous guideront quant à ce que vous devez faire et ce qu'il vous faudra éviter de faire lorsque vous agirez comme interprète à la CISR. Aucune apparence de partialité
Interprétation fidèle
Préparation et outils
Communication appropriée
Éthique professionnelle
PARTIE III - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUXAccréditationPour pouvoir fournir des services à la CISR, les interprètes doivent réussir à un examen d'accréditation. Dans des circonstances très exceptionnelles et uniquement afin d'assurer la protection des droits fondamentaux de la personne qui fait l'objet des procédures, les services d'interprètes qui ne sont pas accrédités peuvent être retenus. Cela pourrait survenir dans les cas où l'intéressé parle seulement une langue ou un dialecte très rare. Vérification de la fiabilitéAvant de pouvoir passer un contrat avec la CISR, les interprètes doivent se soumettre à un contrôle approfondi de la fiabilité. Code de conduiteEn signant un contrat avec la CISR, vous êtes tenu de respecter les dispositions du Code de conduite, qui décrit les attentes de la CISR à l'égard des interprètes. Tenue vestimentaireVos vêtements doivent convenir à une audience tenue devant un tribunal. PrésenceVous devez donner un préavis d'au moins 48 heures si vous êtes incapable d'assister à une audience mise au rôle. PonctualitéSi vous ne pouvez vous présenter à temps, vous devez immédiatement en informer le greffier ou le coordonnateur des services d'interprétation de la CISR. Autrement, vous devez vous présenter 15 minutes avant le début de l'audience ou de l'enquête. DictionnaireVous pouvez utiliser un dictionnaire courant, un dictionnaire juridique et le présent guide durant une enquête ou une audience. Vous pouvez également apporter un stylo et du papier pour prendre des notes pendant l'audience, mais ces articles doivent être laissés dans la salle d'audience et les notes que vous avez prises doivent être détruites avant la fin de l'audience. CalendrierVous pouvez également avoir besoin d'un calendrier pour modifier les dates dans le cas de certains pays. Enregistrement des enquêtes et des audiencesOn utilise des appareils d'enregistrement pour établir un compte rendu sténographique de tous les dialogues à l'audience, à l'enquête ou au contrôle des motifs de détention. Il faut parler clairement pour garantir un enregistrement clair. Lorsque vous vous exprimez en français ou en anglais, articulez bien et ne parlez pas trop rapidement. Les noms ou les lieux peu communs doivent être épelés ou écrits aux fins de l'enregistrement. Utilisation des moyens de télécommunicationIl se peut que l'on vous demande d'assurer des services d'interprétation pour une audience, une enquête ou un contrôle des motifs de détention fait par téléphone ou par vidéoconférence. Même s'il n'est pas courant de fournir des services d'interprétation par téléphone, c'est parfois nécessaire en raison de limitations géographiques et de la disponibilité des interprètes. Il faut se rappeler les instructions suivantes et s'y conformer au moment de fournir des services d'interprétation.
Fin de l'audience ou de l'enquêteAvant de partir, assurez-vous auprès de l'agent responsable que vos services ne sont plus nécessaires et que vos heures de travail sont consignées. Comme il se produit parfois des retards, il serait bon d'apporter de la lecture pour occuper vos moments libres. SermentAu début d'une audience ou d'une enquête, le président fait prêter le serment à l'interprète selon lequel il traduira et interprétera fidèlement et de son mieux. L'interprète pourra se voir rappeler la confidentialité de la procédure et le fait qu'il ne peut en aucun temps, à l'intérieur ou à l'extérieur de la CISR, discuter de toute question touchant les services qu'il assure à la CISR. Si, en tant qu'interprète, vous vous trouvez en conflit d'intérêts dans le cadre d'un dossier et que vous ne l'avez pas signalé à l'agent de gestion des cas, à l'agent de protection des réfugiés ou au coordonnateur des services d'interprétation, vous devez en aviser le président au moment de prêter serment. Vous serez appelé à prêter serment sur le livre sacré selon votre conviction religieuse ou à faire une déclaration solennelle. La loi prévoit l'imposition de peines aux personnes reconnues coupables d'avoir trompé intentionnellement la justice. [Exemple] OU [Exemple] CoordonnéesVeuillez vous assurer de fournir au coordonnateur des services d'interprétation votre adresse et numéro de téléphone les plus récents afin que la CISR puisse vous joindre si elle a besoin de faire appel à vos services. N'oubliez pas d'informer le coordonnateur des services d'interprétation de tout changement d'adresse. PARTIE IV - AUTRES PARTICIPANTS À L'AUDIENCE ET À L'ENQUÊTELes paragraphes qui suivent décrivent brièvement le rôle des divers participants à l'enquête ou à l'audience. Président de l'audience
CommissairePersonne qui siège à une audience de la SPR, de la SAI ou de la SI qui doit rendre une décision en se fondant sur les faits et le droit. Agent de protection des réfugies (APR)Un employé de la CISR qui agit à titre de participant neutre aux audiences de la SPR, et qui a pour rôle d'aider le tribunal ou le commissaire avant, pendant ou après l'audience. Au cours de l'audience, il peut déposer des preuves documentaires, appeler des témoins, les interroger, et présenter des observations et des résumés par écrit et de vive voix. Intéressé à l'audience ou à l'enquête
Agent d'audiencePartie qui représente le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour les questions dont est saisie la SAI ou la SPR. Agent de présentation des cas (APC)Agent principal qui représente le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration à une enquête ou à un contrôle des motifs de détention. L'APC est chargé de présenter le cas pour le ministre. Lorsque des témoins sont convoqués à l'enquête ou au contrôle des motifs de détention, il les interroge ou leur fait subir un contre-interrogatoire; il peut également présenter des preuves documentaires. Agent de gestion des cas (AGC) et agent préposé aux cas (APC)Employé de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié qui, tout en n'étant pas nécessairement présent à une audience ou une enquête, est chargé du traitement administratif des cas devant la CISR. Représentant désignéPersonne nommée par le président de l'audience pour agir dans l'intérêt supérieur de l'intéressé et prendre les décisions qu'il prendrait par ailleurs si l'intéressé a moins de dix-huit ans ou qu'il n'est pas en mesure de comprendre la nature de la procédure. Cette personne peut également retenir les services de quelqu'un qui fera fonction de conseiller de l'intéressé. Tuteur (ou parent)Personne nommée légalement et ayant le droit ainsi que le devoir de prendre des décisions pour l'intéressé s'il a moins de dix-huit ans ou souffre d'une incapacité mentale. TémoinPersonne appelée à témoigner à une audience ou à une enquête. ObservateurPersonne qui ne participe pas à l'audience ou à l'enquête. Elle peut y assister à la demande de l'intéressé ou si elle en obtient l'autorisation. Le président de l'audience peut demander à un observateur de quitter la salle si sa présence risque d'entraver la procédure. Un représentant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a le droit d'assister aux audiences de la SPR à titre d'observateur. Les représentants de la CISR peuvent également y assister à titre d'observateurs non membres du public. ConseilAux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, l'intéressé peut se faire représenter dans toute affaire devant la Commission ou être assisté à cette fin par un avocat ou un autre conseil. « Conseil » est le terme générique pour désigner la personne qui fournit cette assistance, y compris donner des conseils, présenter des éléments de preuve et soumettre des observations. Le « conseil » désigne également la personne qui représente le ministre devant la Commission. Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés précise maintenant les catégories de personnes qui peuvent représenter l'intéressé devant la Commission contre rémunération pour leurs services. Le texte suivant contient des renseignements généraux pour mieux faire comprendre les différences, aux fins de la comparution devant la Commission, des diverses catégories de personnes qui peuvent faire office de conseils. « Avocat » L'avocat est celui qui représente une personne dans toute affaire devant la CISR ou fait office de conseil. Un avocat doit avoir fait des études de droit et être membre en règle du barreau d'une province ou d'un territoire canadien. Les ordres professionnels de juristes provinciaux et territoriaux régissent les compétences et la conduite des avocats, et sont habilités à recevoir des plaintes concernant la conduite et/ou la compétence de leurs membres et à sanctionner tout avocat qui commet une faute professionnelle. « Consultant en immigration » Le consultant en immigration, appelé quelquefois « parajuriste », n'est pas un avocat, mais peut représenter une personne dans toute affaire devant la CISR ou faire office de conseil. Pour représenter, contre rémunération, une personne devant la Commission, le consultant en immigration doit être membre en règle de la Société canadienne de consultants en immigration (SCCI). La SCCI est un organisme national qui réglemente les compétences et la conduite de ses membres dans l'ensemble du Canada, et qui est habilitée à recevoir des plaintes concernant la conduite et/ou la compétence de ses membres et à sanctionner un membre qui commet une faute professionnelle. Si un consultant en immigration n'est pas membre de la SCCI, il ne peut représenter, contre rémunération, l'intéressé dans une affaire devant la Commission. « Autre conseil » Par « autre conseil », on entend un notaire qui est membre en règle de la Chambre des notaires du Québec, l'organisme chargé de réglementer les compétences et la conduite des notaires au Québec. La Chambre des notaires est habilitée à recevoir des plaintes concernant la conduite et/ou la compétence de ses membres et à sanctionner un membre qui commet une faute professionnelle. On entend également par « autre conseil » un stagiaire en droit agissant sous la supervision d'un membre en règle du barreau d'une province ou d'un territoire canadien ou de la Chambre des notaires du Québec, qui représente la personne en cause. « Autre conseil » comprend également toute autre personne qui offre ses services sans être rémunérée, soit un parent, un ami ou toute autre personne, par exemple, le représentant d'une ONG (organisation non gouvernementale). PARTIE V - AUDIENCES DE LA SECTION DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS (SPR)L'objectif principal d'une audience de la SPR est de déterminer si la personne qui demande l'asile répond à la définition de « réfugié au sens de la Convention » figurant dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et dans la Convention de 1951 et le Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés. À l'audience, le demandeur d'asile et son conseil (s'il y en a un) présentent de l'information, des preuves et des arguments à l'appui de la demande d'asile. Les audiences sont normalement dirigées par deux commissaires de la SPR ou, sur consentement de l'intéressé, par un seul commissaire. Les discussions entre les participants sont de nature non contradictoire. Pour faire l'objet d'une audience devant la SPR, l'agent principal de Citoyenneté et Immigration doit d'abord avoir déterminé si la demande d'asile est recevable et peut être déférée à la SPR. ParticipantsLes participants à l'audience sont normalement le(s) commissaire(s) de la SPR, le demandeur d'asile, un agent de protection des réfugiés (APR), un interprète (au besoin), le conseil du demandeur d'asile et les témoins. Un représentant du ministre peut intervenir pour faire valoir certains points. Un représentant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés peut également assister à l'audience de la SPR. Les représentants de la CISR peuvent également y assister à titre d'observateurs non membres du public. Il est possible toutefois que l'APR ne participe pas à l'audience. Les délibérations de la SPR sont confidentielles, mais un membre du public peut demander que l'audience soit tenue en public. Si la demande est accueillie, la SPR peut autoriser des membres du public à observer la totalité ou une partie de l'audience. Procédure à l'audience de la SPRVoici un aperçu de la procédure qui sera suivie à une audience « type ». Étant donné que chaque commissaire peut développer son propre style, l'ordre et le contenu des étapes peuvent varier. Le présent aperçu n'est donc fourni qu'à titre indicatif.
PARTIE VI - AUDIENCES DE LA SECTION D'APPEL DE L'IMMIGRATION (SAI)La fonction primordiale de la Section d'appel de l'immigration est d'entendre les appels et :
Presque toutes les audiences de la SAI sont dirigées par un seul commissaire. Si le tribunal se compose de trois commissaires, l'un d'eux est désigné président. ParticipantsLes participants à une audience de la Section d'appel de l'immigration sont le(s) commissaire(s), l'appelant et un conseil, un agent d'audience qui représente le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, un interprète au besoin, les témoins et peut-être un commis ou un agent de la CISR ainsi que des observateurs (à moins que l'audience ne se déroule à huis clos). Procédure à l'audience de la SAI
PARTIE VII - AUDIENCES DE LA SECTION D'APPEL DE L'IMMIGRATION (SAI) - MODE ALTERNATIF DE RÈGLEMENT DES LITIGES (MARL)Qu'est-ce qu'une conférence du MARL?Une conférence du MARL (mode alternatif de règlement des litiges) n'est pas une audience d'appel ordinaire. C'est une réunion informelle entre un appelant et un représentant de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) désigné sous le nom de conseil du ministre. Un agent de règlement des litiges (ARL) de la Section d'appel de l'immigration aide les parties à régler le cas simplement, rapidement et équitablement. Si le cas est réglé à la conférence du MARL, il ne sera pas nécessaire de tenir une audience. Qui participera à la conférence du MARL?Les personnes suivantes participeront à la conférence du MARL :
Les appelants qui ont besoin d'un interprète doivent en aviser immédiatement l'ARL. Qui prendra les décisions à la conférence du MARL?L'ARL donnera des directives sur le déroulement de la réunion et encouragera les parties à se communiquer les renseignements appropriés, mais ne rendra pas de décision. Après examen du dossier de l'appelant et après avoir rencontré celui-ci à la conférence du MARL, le conseil du ministre peut accepter que l'appel soit réglé en faveur de l'appelant. Si le conseil du ministre n'est pas d'accord pour régler l'appel, l'appelant peut décider de retirer son appel ou de se faire entendre. Qu'est-ce qui distingue une conférence du MARL d'une audience?Une conférence du MARL est une réunion informelle au cours de laquelle chacune des parties indique pourquoi l'appel devrait être ou non accueilli. Des questions peuvent être posées à l'appelant au cours de la réunion. À la conférence du MARL, l'appelant raconte son récit, et s'il est représenté par un conseil, celui-ci lui donne avis et conseils. La conférence du MARL dure environ une heure, alors que la durée des audiences est habituellement de trois heures ou plus. Que se passera-t-il à la conférence du MARL?
TERMINOLOGIE USUELLE DU MARLAgent de règlement des litiges (ARL)L'« ARL » est un commissaire de la Section d'appel de l'immigration qui aide les parties au cours de la conférence du MARL. Si un cas ne peut être réglé à la conférence du MARL, un autre commissaire sera désigné pour entendre celui-ci. Appel en matière de parrainageUn « appel en matière de parrainage » découle du refus, par un agent d'immigration ou des visas de Citoyenneté et Immigration Canada, d'approuver une demande parrainée d'établissement présentée par une personne appartenant à la catégorie du regroupement familial. AppelantL'« appelant » est celui qui parraine un membre de la famille (le demandeur) et qui a choisi de faire appel du refus de Citoyenneté et Immigration Canada d'approuver la demande de parrainage. CaucusUn « caucus » est un entretien privé qui a lieu entre l'ARL et une partie (y compris un représentant) à la conférence du MARL en l'absence de l'autre partie. Les caucus ont souvent pour but d'explorer les options de règlement. Conférence du MARLLa « conférence du MARL » est une expression utilisée dans le programme sur le MARL de la Section d'appel de l'immigration pour décrire la séance informelle mettant en présence les appelants et le conseil du ministre. La conférence du MARL vise à donner aux parties la possibilité de régler les appels avec simplicité, rapidité et équité. Conseil du ministreLe « conseil du ministre » est un agent de Citoyenneté et Immigration Canada qui représente le ministre à la conférence du MARL. Lors d'une conférence du MARL, le conseil du ministre peut décider de recommander ou non qu'il soit fait droit à l'appel. Déclaration préliminaireL'ARL commence par faire une déclaration préliminaire qui donne le ton à la séance, et aux parties des renseignements importants au sujet du processus du MARL. DemandeurLe « demandeur » est le membre de la famille parrainé par l'appelant. MédiateurUn « médiateur » est une personne neutre qui aide les parties à négocier entre elles un règlement des questions en litige. Un médiateur explique le processus de médiation, clarifie les questions en litige, et aide les parties à communiquer efficacement. Le médiateur peut également donner aux parties son avis, à savoir si le cas sera accueilli ou rejeté à l'audience. MédiationLa « médiation » est un processus du MARL par lequel un médiateur facilite la négociation entre les parties en vue de résoudre des questions en litige. Le processus est informel, privé et confidentiel. La conférence du MARL est un processus unique qui réunit un grand nombre des caractéristiques de la médiation. Mode alternatif de règlement des litiges (MARL)Le « MARL » désigne un certain nombre de processus informels utilisés pour régler des cas à l'amiable. Le MARL comprend notamment la négociation, la médiation et l'arbitrage. ProtocolesLa Section d'appel de l'immigration a élaboré un certain nombre de protocoles relatifs à la mise en oeuvre du programme du MARL. Le protocole de retrait, par exemple, porte sur la façon de traiter les cas qui ne se prêtent pas au règlement par le MARL. Sommaire de l'ententeUn « sommaire de l'entente » est un document qui fait droit à un appel. Ce document est rédigé par l'ARL, signé par les parties et approuvé par la Section d'appel de l'immigration. PARTIE VIII - SECTION DE L'IMMIGRATION - ENQUÊTESUne enquête est une audience officielle demandée par un agent principal de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et présidée par un commissaire de la Section de l'immigration de la CISR pour déterminer :
Il incombe au commissaire de décider si l'intéressé peut être autorisé à séjourner au Canada ou s'il faut lui enjoindre de partir. Cette décision est fondée sur les preuves entendues ou reçues à l'enquête. ParticipantsLes participants à une enquête sont le commissaire, l'intéressé, un agent de présentation des cas de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et, le cas échéant, un interprète, le conseil de l'intéressé et des témoins. Procédure à l'enquêteVoici un aperçu de la procédure qui sera suivie à une enquête type.
PARTIE IX - SECTION DE L'IMMIGRATION - CONTRÔLES DES MOTIFS DE DÉTENTIONUn agent principal de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) peut détenir la personne dont il a des motifs raisonnables de croire :
Ces personnes sont détenues dans des centres de Citoyenneté et Immigration spécialement conçus à cette fin ou dans des établissements provinciaux. Dans bien des cas, le contrôle des motifs de détention a lieu en même temps que l'enquête. Les personnes détenues aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés doivent faire l'objet d'un contrôle des motifs de détention par un commissaire dès que possible après leur mise en détention. Des contrôles subséquents ont lieu dans les 7 jours suivant le contrôle initial et, par la suite, tous les 30 jours aussi longtemps que la personne est détenue. ParticipantsLes participants à un contrôle des motifs de détention sont le commissaire, un agent principal (le représentant du ministre, qui est également l'APC à l'enquête lorsque les deux se déroulent en même temps), l'intéressé, le conseil de l'intéressé (le cas échéant), d'autres agents d'immigration (si nécessaire pour des raisons de sécurité), un interprète (au besoin) et peut-être des observateurs (à moins que le contrôle n'ait lieu à huis clos) et des témoins. Procédure de contrôle des motifs de détention
PARTIE X - ARTICLES PERTINENTS DE LA LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET DU RÈGLEMENT SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉSComme nous l'avons déjà indiqué, les activités de la Commission sont régies par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Nous vous incitons à vous familiariser avec la Loi et le Règlement, ainsi qu'avec les Règles de la Section de la protection des réfugiés, les Règles de la Section d'appel de l'immigration et les Règles de la Section de l'immigration. Si vous n'avez pas d'exemplaires de la Loi, du Règlement et des Règles, adressez-vous à Travaux publics et services gouvernementaux Canada pour vous les procurer ou consultez les exemplaires du Centre de documentation de la CISR. Vous pouvez également consulter le site Web de la CISR ou le site Web du Bureau de la traduction (Lexique de l'immigration et la citoyenneté). Aux audiences, aux enquêtes et aux contrôles des motifs de détention, on se reporte souvent aux articles de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés et des Règles des trois sections. Il vous sera plus facile de les traduire si vous les connaissez bien. PARTIE XI - TERMES FRÉQUEMMENT UTILISÉSÀ l'instar d'autres organismes spécialisés, la CISR a son propre vocabulaire. Certains termes vous deviendront familiers par l'étude de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, d'autres par l'expérience. Même si vous vous habituez à cette terminologie, prenez néanmoins le temps d'examiner la liste des termes fréquemment utilisés figurant dans l'annexe et de trouver graduellement l'équivalent dans la langue d'interprétation. Vous pouvez même consulter d'autres interprètes qui parlent votre langue d'interprétation ou échanger cette liste avec eux. Si certains termes et certaines expressions sont couramment utilisés dans l'ensemble de la CISR, d'autres ne s'appliquent qu'à une section. Par exemple, à une audience de la SPR, l'intéressé est le demandeur d'asile. À une audience de la Section d'appel de l'immigration, il s'agit de l'appelant. Certains mots peuvent avoir un sens général ou un sens plus juridique ou technique dans le contexte du processus. La terminologie la plus couramment entendue à la SPR se rapporte aux circonstances décrites par un demandeur d'asile. Le récit personnel du demandeur d'asile évoluera autour de la définition de réfugié au sens de la Convention, soit : Toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, soit se trouve hors de tout pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de chacun de ces pays, soit, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ni, du fait de cette crainte, ne veut y retourner. Prenez note des termes qui se présentent le plus souvent et complétez votre liste des termes fréquemment utilisés pour consultation rapide. Une bonne préparation en se familiarisant avec la terminologie améliorera grandement votre efficacité et vous aidera à maintenir votre concentration. Termes fréquement utilisésAgent de protection des réfugiés : employé de la CISR qui participe au processus de demande d'asile. Les agents de protection des réfugiés sont « neutres », c'est-à-dire qu'ils n'ont aucun intérêt dans l'issue du cas et leur rôle n'est pas de s'opposer à la demande d'asile. Audience concernant une demande d'asile : audience au cours de laquelle un commissaire de la Section de la protection des réfugiés de la CISR rend une décision concernant une demande d'asile. Autorisation de contrôle judiciaire : permission accordée par la Cour fédérale du Canada de présenter une demande de contrôle judiciaire. Centres de documentation régionaux : centres de documentation de la Direction des recherches de la CISR qui sont ouverts au public. La Direction des recherches recueille et diffuse des renseignements relatifs aux affaires internationales, aux droits de la personne et à des questions liées aux immigrants et aux réfugiés (voir les adresses à la fin de la présente brochure). Citoyen canadien : personne qui est née au Canada ou qui a obtenu la citoyenneté canadienne. Commissaire : personne qui rend des décisions sur les cas dans l'une des sections de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Contrôle des motifs de détention : examen officiel des circonstances et des motifs de détention d'un étranger ou d'un résident permanent en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Contrôle judiciaire : un contrôle judiciaire est différent d'un appel sur le fond. La Cour fédérale du Canada autorisera une demande de contrôle judiciaire d'une décision si le demandeur démontre, par exemple, que la décision attaquée est erronée en droit ou en fait ou qu'il y a eu manquement à un principe de justice naturelle. Demandeur d'asile : personne se trouvant au Canada qui demande l'asile à titre de « réfugié au sens de la Convention » ou de « personne à protéger ». Si l'asile lui est conféré, la personne peut demander le statut de résident permanent. Enquête en matière d'immigration : audience tenue dans le but de déterminer si un étranger ou un résident permanent peut légalement entrer au Canada ou y séjourner. Étranger : quiconque n'est pas citoyen canadien ou résident permanent du Canada. Examen des risques avant renvoi : examen, par Citoyenneté et Immigration Canada, des risques auxquels serait exposée la personne en cas de renvoi du Canada. Le Canada adhère au principe de non-refoulement. Selon ce principe, une personne ne doit pas être renvoyée dans un pays où elle est exposée à des risques. Une personne qui fait l'objet d'une mesure de renvoi peut demander au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration un examen des risques avant renvoi. Immigrant : personne qui vient s'établir au Canada à titre de résident permanent. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés : loi fédérale qui régit les questions concernant les immigrants et les demandeurs d'asile au Canada. La Loi est entrée en vigueur le 28 juin 2002. Mesure de renvoi : mesure d'interdiction de séjour, mesure d'exclusion ou mesure d'expulsion qui oblige une personne à quitter le Canada. Personne à protéger : personne qui, si elle était renvoyée dans son pays d'origine, serait exposée au risque d'être soumise à la torture, à une menace à sa vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités. Personnes exclues : personnes qui sont exclues de la définition de « réfugié au sens de la Convention » ou de « personne à protéger ». Il s'agit, entre autres, de personnes qui ont commis un crime grave de droit commun en dehors du Canada, un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, ou encore de personnes qui se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies ou qui se sont établies dans un pays où elles jouissent de droits similaires à ceux d'un ressortissant de ce pays. Principes de justice naturelle : les principes de justice naturelle comprennent le droit d'être entendu, le droit de se faire représenter par un conseil et le droit d'être jugé par un décideur indépendant et impartial. Processus accéléré : processus abrégé utilisé pour statuer sur les demandes d'asile qui semblent manifestement fondées. Un agent de protection des réfugiés interroge le demandeur d'asile et, s'il fait une recommandation favorable, la demande d'asile est transmise à un commissaire qui rendra une décision. Une audition complète a lieu si l'asile n'est pas conféré au demandeur au terme du processus accéléré. Processus contradictoire : processus faisant intervenir des parties adverses, où l'une des parties conteste les arguments de l'autre partie. Processus non contradictoire : procédure où personne ne s'oppose au cas. Quasi judiciaire : similaire à une instance judiciaire. « Quasi judiciaire » renvoie aux décisions rendues par les tribunaux administratifs, qui ne sont pas des tribunaux judiciaires, mais auxquels les principes de justice naturelle s'appliquent. Répondant : citoyen canadien ou résident permanent qui parraine une personne qui appartient à la catégorie du regroupement familial et qui souhaite entrer au Canada ou y séjourner à titre de résident permanent. Réfugié au sens de la Convention : personne qui répond à la définition de réfugié contenue dans la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés de 1951. En général, cette personne a quitté son pays d'origine et craint, avec raison, d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un groupe social, et elle ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays d'origine. Résident permanent : personne qui est entrée au Canada à titre d'immigrant, mais qui n'est pas devenue citoyen canadien. Tiers pays sûr : pays désigné en vertu du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés comme pays de transit ou de résidence sûr où une personne aurait pu trouver asile avant d'arriver dans le pays où elle demande maintenant asile. Titulaire d'un visa de résident permanent : personne qui détient un visa de résident permanent, mais qui n'a pas encore eu l'autorisation d'entrer et de séjourner au Canada à titre de résident permanent par un agent d'immigration. Tribunal administratif : entité décisionnelle habilitée à autoriser, à certifier, à approuver et à remplir d'autres fonctions décisionnelles. Bien qu'il ne s'agisse pas d'un tribunal judiciaire, il influe directement sur les droits d'une personne qui sont reconnus par la loi. Visiteur ou résident temporaire : personne autre qu'un citoyen canadien, un résident permanent ou un titulaire d'un permis ministériel qui se trouve légalement au Canada ou qui cherche à venir au Canada pour y séjourner à titre temporaire. Si vous désirez postuler pour un poste d'interprète à la CISR, veuillez remplir la Fiche de renseignements d'interprète. |
![]() |
![]() |
|||
![]() |
![]() |
|||
![]() |
![]() |
|||
![]() |
![]() |
|||
![]() |
![]() |
|