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![]() Processus d'appel en matière de parrainageSi Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) refuse la demande présentée par un citoyen canadien ou un résident permanent de parrainer l’immigration au Canada d’un parent proche, le répondant peut interjeter appel devant la Section d’appel de l’immigration (SAI) de la Commission de l’immigration du statut de réfugié (CISR). Remarque : Le répondant n’a pas le droit d’interjeter appel si le parent proche est interdit de territoire au Canada pour l’une de ces raisons :
Le répondant dispose de 30 jours, à la suite du refus, pour interjeter appel devant la SAI. Certains appels en matière de parrainage sont entendus par la voie d’un processus informel, le mode alternatif de règlement des litiges. Dans la plupart des cas, un commissaire (décideur) entend l’appel conformément au processus du tribunal de la CISR. Le processus du tribunal met en cause deux parties : l’appelant et le conseil du ministre qui représente CIC. En outre, il est habituellement public; aussi, les médias ou des membres du public peuvent-ils assister à l’audition ou en faire un compte rendu. Si l’appel est accueilli, et la décision initiale est annulée, CIC reprendra le traitement de la demande de parrainage. CIC est lié par la décision rendue par la CISR. Il peut, toutefois, rejeter la demande pour d’autres motifs qui peuvent, à leur tour, faire l’objet d’un appel devant la SAI. Aussi bien le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration que le répondant peuvent présenter une demande d’autorisation de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada de toute décision rendue par la CISR. La Cour fédérale du Canada rejettera la demande ou renverra le cas à la SAI pour que soit tenue une nouvelle audience. Qu'est-ce que le mode alternatif de règlement des litiges? La SAI peut proposer que l’appel soit réglé par la voie du mode alternatif de règlement des litiges (MARL). Le MARL est proposé seulement dans des cas précis. Dans le cadre de ce processus, le répondant et le conseil du ministre participent à une rencontre avec un agent de règlement des litiges (ARL) désigné par la SAI, pour discuter du cas. L'ARL aide à clarifier les questions en litige et encourage les deux parties à se mettre d’accord sur une décision. Si le MARL aboutit à une solution acceptable, il n’est pas nécessaire de tenir une audience. Processus d'appel en matière de parrainage |
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