Annonce du président de la CISR concernant l'examen indépendant des
cas entendus par un commissaire qui a fait récemment l'objet d'accusations
criminelles
Ottawa, 23 octobre 2006 - Le 17 octobre
2006, lorsque j'ai comparu devant le Comité permanent de la citoyenneté
et de l'immigration de la Chambre des communes, j'ai indiqué que
j'entreprendrais un examen indépendant externe des cas entendus
par le commissaire qui a été accusé la semaine dernière
d'abus de confiance en vertu du Code criminel et d'infraction
à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
(LIPR).
J'ai pris l'engagement de retenir les services d'un conseil expert indépendant,
qui dirigera cet examen.
Aujourd'hui, j'ai le plaisir de vous annoncer que Clare Lewis, c.r.,
commissaire au règlement des plaintes du Barreau du Haut-Canada,
a accepté de mener cet examen. Avant d'accepter de remplir son
poste actuel au Barreau du Haut-Canada, M. Lewis
a mené une longue carrière dans le domaine de la résolution
des plaintes du public et a été pendant cinq ans Ombudsman
de l'Ontario. Il est devenu membre du barreau de l'Ontario en 1965 et
a eu une carrière juridique impressionnante, notamment à
titre d'avocat de la défense, de substitut du procureur général
et de juge. M. Lewis a obtenu
une maîtrise en droit de l'Osgoode Hall Law School et a occupé
de nombreux postes au sein d'organismes professionnels dont ceux de président
de l'Association des juges des Cours provinciales (Division criminelle)
et de président de l'Association internationale de surveillance
civile du maintien de l'ordre.
M. Lewis me conseillera
sur la portée de l'examen et les moyens à mettre en oeuvre
pour examiner les cas entendus par le commissaire. L'examen subséquent
sera mené par des représentants officiels de la CISR
sous la direction M. Lewis.
Lorsqu'il aura terminé, M. Lewis
me soumettra un rapport écrit confidentiel. Je ferai une déclaration
publique après réception du rapport final.
Pendant l'examen et dans la déclaration publique qui sera faite, la confidentialité
des renseignements concernant les demandeurs d'asile et des renseignements
personnels des personnes concernées devra être respectée, conformément
à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et
à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Je voudrais remercier M. Lewis d'avoir accepté d'assurer ce service pour
la CISR et les Canadiens. La CISR demeure déterminée à respecter les
normes d'éthique les plus élevées et à protéger les droits de ceux qui
comparaissent devant nous.
Jean-Guy Fleury
Président
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Relations avec les médias
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
(613) 947-0803
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