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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Pêches, Loi sur les Règlement de pêche (dispositions générales) (DORS/93-53) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [133Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règlement de pêche (dispositions générales) Pour une recherche avancée Table des matières (Détails)   REGLEMENT DE PECHE (DISPOSITIONS GENERALES)   TITRE ABRÉGÉ   DÉFINITIONS   APPLICATION   PARTIE I PÉRIODES ET MODIFICATION DES PÉRIODES DE FERMETURE, DES CONTINGENTS ET DES LIMITES DE TAILLE OU DE POIDS DU POISSON   PARTIE II DOCUMENTS ET ENREGISTREMENTS   PARTIE III IDENTIFICATION DES BATEAUX DE PÊCHE ET DES ENGINS DE PÊCHE   TABLEAU   PARTIE IV GÉNÉRALITÉS   PARTIE V OBSERVATEURS   PARTIE VI AIDE APPORTÉE AUX PERSONNES CHARGÉES DE L'EXÉCUTION OU DE L'APPLICATION DE LA LOI   PARTIE VII PÊCHE À DES FINS EXPÉRIMENTALES, SCIENTIFIQUES, ÉDUCATIVES OU POUR EXPOSITION AU PUBLIC   PARTIE VIII LIBÉRATION DES POISSONS VIVANTS DANS LEUR HABITAT ET TRANSFERT DE POISSONS VIVANTS DANS DES INSTALLATIONS D'ÉLEVAGE   PARTIE IX AUTORISATION DE MODIFIER L'HABITAT DU POISSON   PARTIE X ENLÈVEMENT DES OBSTACLES AU PASSAGE DES POISSONS   PARTIE XI PRODUIT DES AMENDES ET DES CONFISCATIONS   PARTIE XII CONTRAVENTIONS   PARTIE XIII PÊCHE DANS LES EAUX AUTRES QUE LES EAUX DE PÊCHE CANADIENNES   ANNEXE I (alinéa 31(2)b) et paragraphe 31(3)) TABLIERS POUR LE DESSUS DU CUL DE CHALUT   ANNEXE II (article 41) FANION DE PATROUILLEUR DES PÊCHES   PARTIE I   PARTIE II   ANNEXE III (article 41) FANION D'INSPECTION   ANNEXE IV (article 41)   ANNEXE V (article 41) CARTE D'IDENTITÉ D'INSPECTEUR   ANNEXE VI (paragraphe 58(1))   ANNEXE VII (paragraphe 58(2))   ANNEXE VIII (articles 63 et 64) INFRACTIONS DÉSIGNÉES ET AMENDES

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