Restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Loi sur les ( L.R., 1985, ch. P-34 )
Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/texte.html
Loi à jour en date du 15 septembre 2006
Sujet: Fonction publique
| Restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Loi sur les P-34
Loi autorisant les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique fédérale | | | |
1. Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique. S.R., ch. P-34, art. 1. | | REMANIEMENTS ET RESTRUCTURATIONS | |
2. Le gouverneur en conseil peut procéder :
a) à tout transfert d’attributions, ou de responsabilité à l’égard d’un secteur de l’administration publique fédérale, entre ministres ou entre ministères ou secteurs de l’administration publique fédérale;
b) au regroupement de deux ministères ou plus sous l’autorité d’un seul ministre et d’un seul sous-ministre. L.R. (1985), ch. P-34, art. 2; 2003, ch. 22, art. 207. | | CONTINUITÉ DES POUVOIRS ET FONCTIONS | |
3. Le ministre, le ministère ou le secteur de l’administration publique fédérale auxquels sont transférées, sous le régime de la présente loi ou en vertu de toute autre habilitation, des attributions ou responsabilités, ainsi que leurs fonctionnaires compétents, ont le plein exercice des pouvoirs et fonctions dévolus à leurs prédécesseurs. L.R. (1985), ch. P-34, art. 3; 2003, ch. 22, art. 208. | | | |
4. Les attributions déjà transférées nominativement à un ministre, sous le régime de la présente loi, peuvent, en cas de cessation de fonctions de leur titulaire, pour cause de décès ou autre cause, être de nouveau transférées à un autre ministre. S.R., ch. 14(2e suppl.), art. 31.
|
|