P-34

Loi autorisant les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique fédérale

1. Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique.

S.R., ch. P-34, art. 1.

2. Le gouverneur en conseil peut procéder :

a) à tout transfert d’attributions, ou de responsabilité à l’égard d’un secteur de l’administration publique fédérale, entre ministres ou entre ministères ou secteurs de l’administration publique fédérale;

b) au regroupement de deux ministères ou plus sous l’autorité d’un seul ministre et d’un seul sous-ministre.

L.R. (1985), ch. P-34, art. 2; 2003, ch. 22, art. 207.

3. Le ministre, le ministère ou le secteur de l’administration publique fédérale auxquels sont transférées, sous le régime de la présente loi ou en vertu de toute autre habilitation, des attributions ou responsabilités, ainsi que leurs fonctionnaires compétents, ont le plein exercice des pouvoirs et fonctions dévolus à leurs prédécesseurs.

L.R. (1985), ch. P-34, art. 3; 2003, ch. 22, art. 208.

4. Les attributions déjà transférées nominativement à un ministre, sous le régime de la présente loi, peuvent, en cas de cessation de fonctions de leur titulaire, pour cause de décès ou autre cause, être de nouveau transférées à un autre ministre.

S.R., ch. 14(2e suppl.), art. 31.