Décret transférant du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l'égard de l'Agence des services frontaliers du ...

Lois et règlements codifiés
Loi habilitante : Restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Loi sur les
Décret transférant du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l'égard de l'Agence des services frontaliers du ... (TR/2003-214)
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Règlement à jour en date du 15 septembre 2006

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	DECRET TRANSFERANT DU MINISTRE DE LA CITOYENNETE ET DE L'IMMIGRATION AU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE LA RESPONSABILITE A L'EGARD DE L'AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU ...


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