Décret transférant du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada au président du Conseil du Trésor la responsabilité à l'égard de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et plaçant l'Agence sous l'autorité du président du Conseil du Trésor

Lois et règlements codifiés
Loi habilitante : Restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Loi sur les
Décret transférant du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada au président du Conseil du Trésor la responsabilité à l'égard de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et plaçant l'Agence sous l'autorité du président du Conseil du Trésor (TR/2004-90)
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Règlement à jour en date du 15 septembre 2006

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	DECRET TRANSFERANT DU PRESIDENT DU CONSEIL PRIVE DE LA REINE POUR LE CANADA AU PRESIDENT DU CONSEIL DU TRESOR LA RESPONSABILITE A L'EGARD DE L'AGENCE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA ET PLACANT L'AGENCE SOUS L'AUTORITE DU PRESIDENT DU CONSEIL DU TRESOR


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