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Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard du Secrétariat des langues officielles (TR/2006-45)
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Règlement à jour en date du 15 septembre 2006

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Bille DECRET TRANSFERANT DU BUREAU DU CONSEIL PRIVE AU MINISTERE DU PATRIMOINE CANADIEN LA RESPONSABILITE A L’EGARD DU SECRETARIAT DES LANGUES OFFICIELLES

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